Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 96-25 du 25 mars 1996, portant création du centre international des technologies de l'environnement de Tunis,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistique ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et technique, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle, initiale et continue,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 97-2542 du 29 décembre 1997, portant organisation administrative et financière du centre international des technologies de l'environnement de Tunis,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
p. 2486Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieur, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif au modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mise à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2364 du 4 octobre 2004, portant approbation du statut particulier du personnel du centre international des technologies de l'environnement de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-1356 du 4 juin 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif et l'ensemble des texte qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-452 du 18 février 2008, fixant l'organigramme du centre international des technologies de l'environnement de Tunis,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les emplois fonctionnels au sein du centre international des technologies de l'environnement de Tunis comprennent les emplois suivants :
- chef de service,
- sous-directeur,
- directeur.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur et de directeur au sein du centre international des technologies de l'environnement de Tunis sont attribués par décision du directeur général du centre après avoir l'accord de l'autorité de tutelle.
Art. 3 - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier sont attribués selon les conditions suivantes :
- le candidat doit être titulaire,
- le poste doit être vacant et prévu dans l'organigramme du centre international des technologies de l'environnement de Tunis,
- le dossier du candidat ne doit pas contenir une sanction disciplinaire de deuxième degré tant qu'elle n'a pas été résiliée,
- le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de service | 1) Le candidat doit : - soit être titulaire d'un grade appartenant à la sous-catégorie «A1». - soit être titulaire d'un grade appartenant à la sous-catégorie «A2 » depuis au moins cinq (5) ans. 2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade appartenant à la sous-catégorie «A2» au moins. Dans le cas ou cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum est fixée à quatre (4) ans dans la sous-catégorie «A1» et à sept (7) ans dans la sous-catégorie «A2». |
| Sous-directeur | 1) Le candidat doit : - soit être titulaire d'un grade appartenant à la sous-catégorie «A1» depuis au moins cinq (5) ans. - ou avoir exercé la fonction de chef de service durant une période minimum de cinq (5) ans. - Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade appartenant à la sous-catégorie «A2» au moins. Dans le cas ou cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévus ci-dessus, est fixée à sept (7) ans. |
| Directeur | 1) Le candidat doit : - soit être titulaire du grade d'administrateur en chef ou d'un grade équivalent depuis au moins quatre (4) ans. - ou avoir exercé la fonction de sous-directeur durant une période minimum de quatre (4) ans 2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade appartenant à la sous-catégorie «A2» au moins. Dans le cas ou cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévus ci-dessus, est fixée à sept (7) ans. |
Art. 4 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article 2 du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages y afférents, et ce, conformément à la réglementation applicable au centre.
Art. 5 - Le retrait des emplois fonctionnels sus-indiqué, s'effectue sur la base d'une décision du directeur général et au vu d'un rapport écrit présenté par le chef hiérarchique et des observations écrites de l'agent concerné et après avoir l'accord de l'autorité de tutelle.
Art. 6 - Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question continue à bénéficier durant une année des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, à condition :
- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne résulte pas d'une sanction disciplinaire de deuxième degré,
- et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.
Art. 7 - L'intérim des emplois fonctionnels sus-indiqués est attribué par décision du directeur général du centre pour une durée d'une année renouvelable une seule fois, aux agents remplissant les conditions de nomination aux postes fonctionnels telles que définies à l'article trois du présent décret. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année. Toutefois, la période de l'intérim des emplois fonctionnels n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée par l'article trois du présent décret pour l'octroi des emplois fonctionnels.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie des indemnités et des avantages afférents à cet emploi, et ce, conformément à la réglementation applicable au centre.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages sus-indiqué.
Art. 8 - Les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels, nonobstant les conditions prévues par l'article 3 du présent décret.
Art. 9 - Le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juillet 2008.
Zine El Abidine Ben Ali