Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 7 août 2008, portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie et notamment son article 12,

Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux, tel que modifié par l'arrêté du 18 mars 2008,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 15 août 2007, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 7 août 2008, portant approbation des avenants n° 2, n° 3 et n° 4 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclus entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux.

Arrête :

Article premier - Est approuvé, l'avenant n° 5 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux, en date du 30 juin 2008.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 août 2008.

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger

Ali Chaouch

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

CONVENTION SECTORIELLE DES MEDECINS DE LIBRE PRATIQUE AVENANT N° 5

La caisse nationale d'assurance maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par son président-directeur général,

d'une part,

Le syndicat tunisien des médecins libéraux, représenté par son secrétaire général,

d'autre part,

Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins,

Vu la convention cadre conclue le 4 février 2006, entre la caisse et les organisations représentatives des différentes catégories des fournisseurs de soins et approuvée par l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger en date du 22 février 2006,

Vu la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse et le syndicat tunisien des médecins libéraux le 19 décembre 2006 et ses avenants,

Conviennent de ce qui suit :

Article unique - Les parties procèdent à compter du 1er juillet 2008 à l'application des honoraires conventionnels comme suit :

Fait à Tunis, le 30 juin 2008

Le président directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie

Naceur Gharbi

Le secrétaire général du syndicat Tunisien des médecins libéraux

Mohamed Rabeh Chaïbi

NOMINATIONS