Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 7 août 2008, portant approbation des avenants n° 2, n° 3 et n° 4 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclus entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie et notamment son article 12,

Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux, tel que modifié par l'arrêté du 29 octobre 2007,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 15 août 2007, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux.

Arrête :

Article premier - Sont approuvés, les avenants n° 2, n° 3 et n° 4 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclus entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux, respectivement en date du 29 octobre 2007, du 2 janvier 2008 et du 14 février 2008.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 août 2008.

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

CONVENTION SECTORIELLE DES MEDECINS DE LIBRE PRATIQUE

AVENANT N° 2

La caisse nationale d'assurance maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par son président-directeur général,

d'une part,

Le syndicat tunisien des médecins libéraux, représenté par son secrétaire général,

d'autre part,

Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins,

Vu la convention cadre conclue le 4 février 2006, entre la caisse et les organisations représentatives des différentes catégories des fournisseurs de soins et approuvée par l'arrêté du ministre des affaires sociales de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger en date du 22 février 2006,

Vu la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse et le syndicat tunisien des médecins libéraux le 19 décembre 2006.

Conviennent de ce qui suit :

• Article premier - Est crée une commission paritaire régionale à Gafsa en sus des commissions désignées à l'article 114 de la convention sectorielle.
• Art. 2 - La compétence territoriale des commissions paritaires régionales est fixée comme suit :

Fait à Tunis, le 29 octobre 2007.

Le président directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie
Le secrétaire général du syndicat Tunisien des médecins libéraux
Naceur Gharbi
Mohamed Rabeh Chaïbi

CONVENTION SECTORIELLE DES MEDECINS DE LIBRE PRATIQUE

AVENANT N° 3

La caisse nationale d'assurance maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par son président-directeur général,

d'une part

Le syndicat tunisien des médecins libéraux, représenté par son secrétaire général,

d'autre part,

Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins,

Vu la convention cadre conclue le 4 février 2006, entre la caisse et les organisations représentatives des différentes catégories des fournisseurs de soins et approuvée par l'arrêté du ministre des affaires sociales de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger en date du 22 février 2006,

Vu la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse et le syndicat tunisien des médecins libéraux le 19 décembre 2006,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 29 octobre 2007, publié au JORT du 6 novembre 2007, portant modification de l'arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux.

Conviennent de ce qui suit :

I - Les actes de tomodensitométrie et d'imagerie par résonance magnétique cotés en S ou en I

Article premier - Les parties conviennent de reporter au 2 janvier 2008 l'application dans le cadre conventionnel de la nouvelle nomenclature d'imagerie médicale en ce qui concerne les actes de tomodensitométrie et d'imagerie par résonance magnétique dispensés à tous les assurés sociaux.

Ainsi, à compter de cette date les actes seront facturés selon les honoraires conventionnels fixés d'un commun accord dans l'article 9 de l'avenant n° 1 de la convention sectorielle.

Les frais relatifs aux produits de contraste nécessaires à la réalisation des actes de tomodensitométrie et d'imagerie par résonance magnétique seront supportés par le dispensateur de ces soins et ce jusqu'au 30 juin 2008.

A compter du 1er juillet 2008, lesdits frais seront à la charge des assurés et feront l'objet d'une demande de prise en charge auprès de la CNAM selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 2 - En l'absence d'une décision de prise en charge, le médecin conventionné peut procéder aux examens indiqués à l'article premier du présent avenant et percevoir du bénéficiaire ses honoraires conventionnels qu'il devra indiquer sur le bulletin de soins en vue de faire valoir les droits de l'assuré au remboursement.

II - Les actes d'imagerie médicale cotés en Z ou en E

Art. 3 - Les honoraires conventionnels relatifs aux actes cotés en Z ou en E ne sont opposables aux parties que dans les conditions où ces soins sont prescrits par un médecin conventionné et dispensés conformément aux dispositions du nouveau régime d'assurance maladie, telles que définies dans le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007.

Fait à Tunis, le 2 janvier 2008.

Le président directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie
Le secrétaire général du syndicat Tunisien des médecins libéraux
Naceur Gharbi
Mohamed Rabeh Chaïbi

CONVENTION SECTORIELLE DES MEDECINS DE LIBRE PRATIQUE

AVENANT N° 4

La caisse nationale d'assurance maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par son président-directeur général,

d'une part,

Le syndicat tunisien des médecins libéraux, représenté par son secrétaire général,

d'autre part,

Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins,

Vu la convention cadre conclue le 4 février 2006, entre la caisse et les organisations représentatives des différentes catégories des fournisseurs de soins et approuvée par l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger en date du 22 février 2006,

Vu la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse et le syndicat tunisien des médecins libéraux le 19 décembre 2006,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux, tel que modifié par l'arrêté du 29 octobre 2007.

Conviennent de ce qui suit :

Section 1 : Radiothérapie

Article premier - L'article 55 de la convention sectorielle est remplacé par ce qui suit :

« Article 55 nouveau - A l'exception de l'échographie pratiquée par le médecin spécialiste dans son cabinet, les actes d'imagerie médicale et de rééducation fonctionnelle sont inopposables à la caisse lorsque le médecin qui les exécute en est lui même le prescripteur, il en est de même lorsque le médecin prescripteur (appartenant à l'une des spécialités suscitées) et le médecin exécutant l'acte relèvent de la même spécialité ».

Art. 2 - Les frais des actes de radiothérapie effectués aux bénéficiaires de l'assurance maladie sont fixés forfaitairement comme suit :

Art. 3 - Un rapport de fin de traitement (selon modèle fourni par la CNAM) est établi obligatoirement par le médecin traitant et joint à la facture qu'il adresse à la caisse.

En cas de paiement direct des frais par l'assuré, ledit rapport est joint au bulletin de soins qui lui est remis en vue de faire valoir ses droits auprès de la caisse.

Section 2 - Honoraires conventionnels de la consultation du neurologue

Art. 4 - En conformité à la nomenclature générale des actes professionnels fixée par l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, modifié par l'arrêté du 29 octobre 2007, la consultation du neurologue est désormais, au même titre que celle du psychiatre, désignée par CNPSY et honorée dans le cadre de l'exercice conventionnel dans la limite de 30 dinars (CNPSY = consultation au cabinet du médecin psychiatre ou neurologue).

Fait à Tunis, le 14 février 2008.

Le président directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie
Naceur Gharbi

Le secrétaire général du syndicat Tunisien des médecins libéraux
Mohamed Rabeh Chaïbi