Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres de fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration dans le grade de greffier adjoint de juridiction, les ouvriers titulaires :
1- classés au moins à la catégorie cinq (5),
2- ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs,
3- et ayant accompli avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années de l'enseignement secondaire au moins ou titulaires du diplôme de fin d'étude de l'enseignement de base ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.
Art. 2 - l'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
- le nombre d'emplois mis à l'examen,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement des épreuves.
Art. 3 - l'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 4 - les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :
- une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté portant titularisation de l'intéressé dans la catégorie,
- une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une ampliation dûment certifiée conforme du diplôme.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du ministère de la justice et des droits de l'Homme.
Art. 5 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
Art. 6 - La liste des candidats admis à participer à l'examen, est arrêtée définitivement par le ministre de la justice et des droits de l'Homme après examen des dossiers par les membres du jury.
Art. 7 - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
- une épreuve portant sur le statut général des personnels de l'Etat,
- une épreuve portant sur les procédures.
Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Epreuve portant sur le statut général des personnels de l'Etat. | 2 heures | (1) |
| Epreuve portant sur les procédures. | 2 heures | (2) |
Art. 8 - les deux épreuves ont lieu obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
p. 2516Art. 9 - les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.
Art. 10 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 13 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 14 - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de greffier adjoint de juridiction est arrêtée par le ministre de la justice et des droits de l'Homme.
Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 août 2008.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
B- Les procédures pénales :
- la qualification des jugements,
- les voies de recours,
- les délais et les effets de recours,
- la police judiciaire.