Ministère de la justice et des droits de l'homme

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 7 août 2008, portant ouverture de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade de greffier adjoint de juridiction

Publié au Journal Officiel n° 66 du 15 août 2008, page 2516

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu l'arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 7 août 2008, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux moins aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de greffier adjoint de juridiction.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de la justice et des droits de l'Homme, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration de cinq (5) ouvriers appartenant au moins à la catégorie cinq (5) dans le grade de greffier adjoint de juridiction.

Art. 2 - Les épreuves de l'examen susvisé auront lieu, le 16 novembre 2008 et jours suivants, à Tunis.

Art. 3 - La liste d'inscription sera close le 16 octobre 2008.

Tunis, le 7 août 2008.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 7 août 2008, JORT n° 66 du 15 août 2008, p. 2516.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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