Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire,
Vu la loi n° 76-85 de 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005,
Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine,
Vu le décret n° 86-646 du 30 juin 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine d'immeubles sis à Tunis, Ras Tabia (Ardh - Maherzia), nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Décrète :
Article premier - Sont rapportés, les effets des dispositions du décret susvisé n° 86-646 du 30 juin 1986, relatives à la parcelle de terrain teintée en jaune sur le plan annexé au présent décret et insérée dans le tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie de la parcelle | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 26 | 1 | 52414 Tunis (partie) | Ras Tabia | Terrain bâti | 193m² | Beya Bent Mohamed Salah El-Ayari, Slaheddine, Zohra, Zina, Essaïda et Dalila enfants de Ali Ben Hassine Riahi. |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le président-directeur général de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2008.
Zine El Abidine Ben Ali