Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 18 août 2008, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité technique permanent de « l'écolabel tunisien »

Le ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité, notamment les articles 4 et 14,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 96-25 du 25 mars 1996, relative à la création du centre international des technologies de l'environnement de Tunis,

Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,

Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique,

Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,

Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,

Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes,

Vu le décret n° 93-2061 du 11 octobre 1993, relatif à la création d'une commission nationale pour le développement durable, tel que modifié par le décret n° 94-2538 du 12 décembre 1994 et par le décret n° 95-1037 du 12 juin 1995,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 97-2542 du 29 décembre 1997, relatif à l'organisation administrative et financière du centre international des technologies de l'environnement de Tunis,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2007-1355 du 4 juin 2007, portant création et fixant les conditions et modalités d'attribution de « l'écolabel tunisien », notamment son article 8.

Arrête :

Article premier - Cet arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité technique permanent de « l'écolabel tunisien » créé par l'article 8 du décret susmentionné n° 2007-1355 du 4 juin 2007.

Art. 2 - Le comité technique permanent de « l'écolabel tunisien » est présidé par le directeur général du centre international des technologies de l'environnement de Tunis ou son représentant.

Le comité technique permanent de « l'écolabel tunisien » est composé, en plus des membres mentionnés à l'article 7 du décret n° 2007-1355 susvisé de :

• un représentant du centre technique de la chimie,
• un représentant du centre technique des industries mécaniques et électriques,
• un représentant du centre technique des industries agro-alimentaires,
• un représentant du centre technique de l'industrie du bois et de l'ameublement,
• un représentant du centre technique de l'emballage et du conditionnement,
• un représentant du centre technique du textile,
• un représentant du centre national de l'industrie du cuir et des chaussures,
• un représentant du centre technique des matériaux de construction de la céramique et du verre,
• un représentant de l'office national du tourisme,
• un représentant de la fédération tunisienne des hôtels,
• un représentant de l'office des céréales,
• un représentant de l'office national de l'huile,
• un représentant du groupement de l'industrie des conserves alimentaires,
• un représentant de la banque nationale des gènes.

Les membres du comité technique permanent de « l'écolabel tunisien » sont désignés par arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable pour une période de trois ans renouvelable une seule fois, et ce, sur proposition des ministères et organismes concernés.

Art. 3 - Le comité technique permanent de « l'écolabel tunisien » se réunit périodiquement deux fois par an et chaque fois qu'il y a nécessité, sur convocation de son président, pour discuter des questions arrêtées dans l'ordre du jour.

Le président du comité convoque les membres concernés selon les catégories des produits qui sont proposés à « l'écolabellisation ».

Art. 4 - Les délibérations du comité se tiennent en présence des deux tiers de ses membres au moins, et lorsque le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion se tiendra quinze jours après la première réunion quel que soit le nombre des membres présents.

Le comité émet son avis à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 5 - Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du centre international des technologies de l'environnement de Tunis.

Le secrétariat du comité est chargé de :

• la préparation de l'ordre du jour du comité et des dossiers à examiner et le suivi de l'exécution de ses recommandations,
• la convocation des membres du comité par voie administrative, accompagnée des dossiers inscrits à l'ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion,
• la préparation et l'envoi des procès-verbaux à tous les membres du comité et au président du comité consultatif,
• la préparation des rapports annuels des activités du comité et leur soumission aux membres du comité pour validation.

Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 août 2008.

Le ministre de l'environnement
et du développement durable
Nadhir Hamada

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi