Le ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans le domaine de sa compétence,
Vu la loi n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2001-1407 du 7 juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi, tel que modifié par l'arrêté du 17 janvier 2007.
Arrête :
Article premier - Est ajouté au paragraphe V - les prestations soumises au régime des cahiers des charges, de l'article premier de l'arrêté susvisé du 11 octobre 2005, un sous paragraphe 5-4 comme suit :
5-4 Aménagement, réalisation et exploitation d'un parc urbain par des personnes privées sur les immeubles dont ils sont propriétaires (annexe 5-4).
Art. 2 - Les directeurs généraux du ministère de l'environnement et du développement durable, les présidents-directeurs généraux et les directeurs généraux des établissements et entreprises publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 août 2008.
Le ministre de l'environnement
et du développement durable
Nadhir Hamada
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Annexe n° 5-4
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (Journal officiel de la République Tunisienne n° ………………………………………… en date du ………………………………………… |
Organisme : Ministère de l'Environnement et du Développement Durable.
Domaine d'activité : Protection de l'environnement urbain.
Objet de la prestation : Suivi de la gestion des parcs urbains par les personnes privées sur les immeubles dont ils sont propriétaires.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| - Soumise à la réglementation des cahiers des charges. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Cahier des charges signé. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Etude du cahier des charges et son degré de conformité avec l'activité projetée. | La direction générale de l'environnement et de la qualité de vie | Deux semaines |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Ministère de l'environnement et du développement durable : Bureau d'ordre central Adresse : Centre urbain Nord, Boulevard de la Terre, 1080 Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Ministère de l'Environnement et du Développement Durable : La direction générale de l'environnement et de la qualité de vie. Adresse : Centre urbain Nord, Boulevard de la Terre, 1080 Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - (2) semaines à partir de la date de dépôt du cahier des charges au bureau d'ordre central. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - La loi n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains et notamment son article 2 | ||
| - Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 18 août 2008, portant approbation du cahier des charges et des modalités d'aménagement, de réalisation et d'exploitation des parcs urbains par les personnes privées sur les immeubles dont ils sont propriétaires. |