Décret n° 2008-2954 du 23 août 2008, modifiant et complétant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre du tourisme et de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 75-52 du 13 juin 1975 et la loi n° 89-62 du 23 juin 1989 et la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 239 à 324,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 90-1069 du 18 juin 1990, le décret n° 97-545 du 22 mars 1997 et le décret n° 2005-1841 du 27 juin 2005,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme,

Vu le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 7, 8 et 11 du décret susvisé n° 89-457 du 24 mars 1989 et remplacées par ce qui suit :

Article 7 (nouveau) : Le ministre du commerce et de l'artisanat délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :

1- En matière d'artisanat et de petits métiers :

l'aménagement et le suivi des cités artisanales, des pépinières et zones d'artisanat et des villages artisanaux sur le plan régional,
la délivrance, après étude par les services régionaux concernés, des décisions d'octroi des avantages,
l'inscription des artisans au registre des artisans et des entreprises artisanales et la remise des reçus à cet effet.

2- En matière de commerce intérieur, de la concurrence et des prix :

la prise de toute décision de nature à améliorer les circuits de distribution,
la veille à l'application de la réglementation en matière des prix,
le constat des infractions économiques et la transmission des procès-verbaux aux tribunaux compétents et leur suivi,
la réalisation des transactions administratives avec les contrevenants conformément à la législation en vigueur,
la vérification des poids et des mesures et la veille à l'application des textes réglementaires relatifs à ce domaine,
le contrôle de la qualité des produits distribuées et la veille à l'application des textes réglementaires relatifs à la matière de répression des fraudes,
la prise des sanctions administratives vis à vis des contrevenants et leur application.

Article 8 (nouveau) - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :

1- En matière d'industrie :

la supervision des travaux de la commission régionale d'octroi des avantages,
la délivrance, après étude des dossiers par les services régionaux concernés, des décisions d'octroi d'avantages aux projets industriels.

2- En matière d'énergie :

la veille à la conformité des produits pétroliers à la législation en vigueur,

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le contrôle de la sécurité dans les points de vente et les dépôts des produits pétroliers et gazeux,
le contrôle de la qualité des services auxiliaires rendus par les points de vente des produits pétroliers (air comprimé, eau pour radiateur..)
la réalisation des taches suivantes, en informant les services centraux du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises :
les enquêtes relatives à l'évolution de la consommation dans la région,
le suivi des états des stocks des produits pétroliers et l'alerte des services centraux des éventuelles pénuries,
les études relatives à l'implantation des stations de distribution,
l'étude des dossiers relatifs aux projets d'électrification,
les études techniques ayant trait à la réalisation des projets d'électrification et du gaz, exception faite de la haute tension,
les enquêtes administratives, les études et la réalisation des projets relatifs aux lignes de basse et moyenne tension,
statuer sur les requêtes auprès de la direction relative au contentieux entre les citoyens et la société tunisienne d'électricité et de gaz en matière de passage et des servitudes résultant de l'exploitation des lignes de basse et moyenne tension.

3- En matière des établissements dangereux, insalubres ou incommodes :

le suivi de l'application de la législation concernant les établissements classés suivants, y compris l'étude des dossiers, l'exécution d'enquête publique et l'octroi des autorisations d'ouverture et d'exploitation :
les dépôts des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié classés en deuxième catégorie,
les dépôts de stockage de caoutchouc classés en deuxième catégorie,
les stations de distribution de carburant classées en deuxième catégorie,
les huileries classées en deuxième catégorie.

Des copies des décisions d'autorisation délivrées seront remises au ministre chargé des établissements classés.

Article 11 (nouveau) - Le ministre du tourisme délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes :

La coordination et l'encadrement des différentes opérations et activités touristiques (animation touristique, environnement, transport des touristes, guides touristiques, tarification...).

Art. 2 - Les termes mentionnés au deuxième chapitre du décret susvisé n° 89-457 du 24 mars 1989 sont remplacés comme suit :

le « ministère de l'industrie et du commerce » par « ministère du commerce et de l'artisanat »,
le « ministère de l'énergie et des mines » par « ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises »,
le « ministère du tourisme et de l'artisanat » par « ministère du tourisme »,
le « ministère de l'équipement et de l'habitat » par « ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire».

Art. 3 - Est ajouté à l'article 9 du décret susvisé n° 89-457 du 24 mars 1989 le point 7) dont la teneur suit :

Article 9 : le point 7) :

7) En matière des carrières :

la réception des dossiers relatifs aux demandes d'autorisation des carrières industrielles et leur envoi à la direction des carrières et explosifs,
l'octroi des autorisations pour l'exploitation des carrières de type traditionnel,
l'application de la législation relatives aux carrières et le contrôle de leur exploitation quant à la sécurité et à la modalité de l'exploitation.

Art. 4 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre du tourisme et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 août 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

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MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ANNEXE RELATIVE AUX AUTORISATIONS

Annexe de l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiments et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer (Arrêté paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 68 du 22 août 2008).

Moyens humains, matériels et financiers

Activité B = Bâtiment

B0 = Entreprise générale
B1 = Fondations spéciales
B2 = Electricité
B3 = Equipement sanitaires, fluides et climatisation
B4 = Sécurité incendie
B9 = Charpente métallique

B0 = Entreprise générale

Activité : Bâtiment

Spécialité : B0 : Entreprise générale

Catégorie : 3 = 2.000.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 2 Ingénieurs (génie civiles et architecte) 5 Techniciens supérieurs 1 Agent administratif	1 Camion de charge utile ≥ 3 T 1 Auto bétonnière ou 2 bétonnières 1 Compresseur 1 Grue ou une grue télescopique 1 Siège social et 1 parc	Capital social 150.000DT

Activité : Bâtiment

Spécialité : B0 : Entreprise générale

Catégorie : 4 = 3.000.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 4 Ingénieurs (génie civiles et architecte) 6 techniciens supérieurs 1 Cadre administratif et Financier	1 Camion de charge utile ≥ 7 T 1 Centrale à béton de capacité ≥ 5 m3/h 1 Grue à tour ou 1 Grue télescopique 2 Compresseurs 1 tractopelle 1 Groupe Electrogène 1 Siège social et 1 parc	Capital social 350.000DT

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Activité : Bâtiment
Spécialité : B0 : Entreprise générale
Catégorie : 5 = 6.000.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'Entreprise 5 Ingénieurs (génie civiles et architecte) 8 Techniciens supérieurs 1 Cadre administratif et financier	1 Camion de charge utile ≥ 10 T 1 Centrale à béton de capacité ≥10 m3/h 1 Grue à tour de 40 TM 1 Grue à tour ou 1 Grue télescopique 1 Tractopelle ou pelle mécanique 1 Chargeur 1 Groupe électrogène 2 Compresseurs 1 Siège social et 1 parc	Capital social 600.000DT
N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu'une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum

Activité : Bâtiment
Spécialité: B0 : Entreprise générale
Catégorie supérieure = Sans plafond

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'Entreprise 10 Ingénieurs (génie civiles et architecte) 1 Ingénieur méthode d'ancienneté ≥ 10 ans 1 Ingénieur qualité d'ancienneté ≥ 5 ans 15 Techniciens supérieurs 1 Cadre hygiène et sécurité 1 Cadre administratif 1 Cadre financier (maîtrise en gestion ou économie ou équivalent) 1 Cadre (GRH) pour la gestion des ressources humaines et formation 1 Cadre licencié en droit ou 1 juriste (conventionné)	1 Camion de charge utile ≥ 10T 1 Camion de charge utile ≥ 25 T 3 Centrales à béton de capacité ≥ 50 m3/h 4 Groupes électrogènes 4 Compresseurs 2 Grues à tour de 40 TM 2 Grues à tour de 15 TM ou 2 Grues télescopiques 2 Pelles mécanique 2 chargeurs 1 Siège social 1 parc pour matériel	Capital social 3.000.000DT
Ne peut être agréée une entreprise dans une catégorie supérieure qu'une entreprise préalablement agréée dans la catégorie 5 et qui doit remplir les conditions suivantes : 1) Avoir réussi la réalisation de 3 projets dont la surface totale couverte hors œuvre supérieure à 10.000m² pour chacun ou bien un ou deux projets dont la surface totale couverte hors œuvre égal ou supérieure à 30.000m². 2) Ne pas avoir eu de réalisation d'un marché durant les trois dernières années. 3) Avoir passé au moins 3 ans dans la catégorie 5 ; 4) Avoir une certification (ISO9001) correspondant au système d'évaluation qualité. Observations : Le directeur général concerné par l'agrément doit présenter un rapport motivé concernant l'entreprise à la commission nationale d'agrément.

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B1 = FONDATIONS SPECIALES

Activité : Bâtiment

Spécialité : B1 : Fondations spéciales

Catégorie unique = Sans plafond

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 1 Ingénieur en génie civil 2 Techniciens supérieurs 1 Cadre administratif et financier	1 Camion de charge utile ≥ 10 T 1 Groupe électrogène 1 Grue à chenille ≥ 40 tonnes 1 Compresseur 1 Appareil de forage avec accessoires y compris centrale à boue 1 Matériel de battage avec sonnette de 30 tonnes ou vibro-fonceur 1 Siège social et 1 parc	Capital social 300.000DT

B2 = ELECTRICITE

Activité : Bâtiment

Spécialité : B2 : Electricité

Catégorie : 3 = 200.000DT

Basse tension et moyenne tension

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'Entreprise 1 Ingénieur dans la spécialité 3 Techniciens supérieurs dans la spécialité	1 Camionnette 1 un moyen de levage et de tirage 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d'essai et de sécurité 1 Siège social et 1 dépôt.	Capital social 20.000DT
Cette catégorie d'entreprise peut exécuter les travaux de : - Electricité Bâtiment (Courant fort et faible) - Electricité industrielle - Poste de transformation (Equipement) - Construction de réseaux aériens BT. et MT - Construction de réseaux souterrains BT et MT

Activité : Bâtiment

Spécialité : B2 : Electricité

Catégorie : 4 = 500.000DT

Basse, moyenne et haute tension

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'Entreprise 2 Ingénieurs dans la spécialité 4 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Cadre administratif et financier	1 Camion de charge utile ≥ 3T 1 Camionnette 1 Camion équipé de moyen de levage et de tirage 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d'essai et de sécurité 1 Siège social, 1 dépôt	Capital social 50.000DT
Cette catégorie d'entreprise peut exécuter les travaux de : - Electricité Bâtiment (Courant fort et faible) - Electricité industrielle - Poste de transformation (Equipement) - Construction de réseaux aériens BT, MT et HT - Construction de réseaux souterrains BT, MT et HT

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Activité : Bâtiment
Spécialité : B2 : Electricité
Catégorie 5 = Sans plafond
Basse, moyenne et haute tension

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'Entreprise 3 Ingénieurs dans la spécialité spécialisés 5 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Cadre administratif et financier	2 Camions de charge utile ≥ 3T chacun 2 Camionnette 1 Camion équipé de moyen de levage et de tirage 1 Tractopelle 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d'essai et de sécurité 1 Siège social, 1 dépôt	Capital social 100.000DT
Cette catégorie d'entreprise peut exécuter tous les travaux liés à l'activité N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu'une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum

B3 = EQUIPEMENTS SANITAIRES, FLUIDES ET CLIMATISATION

Activité : Bâtiment

Spécialité : B3 : Equipements sanitaires, fluides et climatisation

Catégorie : 3 = 500.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 1 Ingénieur dans la spécialité 3 Techniciens supérieurs dans la spécialité	1 Camionnette 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d'essai et de sécurité 1 Siège social et dépôt	Capital social 75.000DT

Activité : Bâtiment

Spécialité : B3 : Equipements sanitaires, fluides et climatisation

Catégorie : 4 = 1.000.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 2 Ingénieurs dans la spécialité 6 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Cadre administratif et financier	2 Camionnettes ou 1 Camion de charge utile ≥ 3T 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d'essai et de sécurité 1 Siège social et dépôt	Capital social 150.000DT

Activité : Bâtiment

Spécialité : B3 : Equipements sanitaires, fluides et climatisation

Catégorie : 5 = Sans plafond

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'Entreprise 3 Ingénieurs dans la spécialité 7 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Cadre administratif et financier	1 Camion de charge utile ≥ 3T 3 Camionnettes 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d'essai et de sécurité 1 Siège social et 1 dépôt	Capital social 300.000DT
N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu'une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum

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B4: SECURITE INCENDIE

Activité : Bâtiment

Spécialité : B4 : Sécurité incendie

Catégorie : 3 = 200.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 3 Techniciens supérieurs dans la spécialité ayant suivi une formation en sécurité incendie sanctionné par un diplôme	1 Véhicule particulière 1 Ensemble de matériel spécialisé de contrôle, d'essai et de sécurité 1 Siège social et 1 dépôt	Capital social 40.000DT

Activité : Bâtiment

Spécialité : B4 : Sécurité incendie

Catégorie : 4 = 500.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 1 Ingénieur dans la spécialité ayant suivi une formation en sécurité incendie sanctionné par un diplôme 4 Techniciens supérieurs dans la spécialité ayant suivi une formation en sécurité incendie sanctionné par un diplôme 1 Cadre administratif et financier	2 Véhicules particulières 1 Ensemble de matériel spécialisé de contrôle, d'essai et de sécurité 1 Siège social et 1 dépôt	Capital social 80.000DT

Activité : Bâtiment

Spécialité : B4 : Sécurité incendie

Catégorie : 5 = Sans plafond

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 2 Ingénieurs dans la spécialité ayant suivi une formation en sécurité incendie sanctionnée par un diplôme 5 Techniciens supérieurs dans la spécialité ayant suivi une formation en sécurité incendie sanctionnée par un diplôme 1 Cadre administratif et financier	3 Véhicules particulières 1 Ensemble de matériel spécialisé de contrôle, d'essai et de sécurité 1 Siège social et 1 dépôt	Capital social 120.000DT
N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu'une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum

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B9 : CHARPENTE METALLIQUE

Activité : Bâtiment

Spécialité : B9 : Charpente métallique

Catégorie : 3 = 200.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 1 Ingénieur 1 Techniciens supérieurs	2 Camionnettes 1 Siège social et 1 atelier	Capital social 75.000DT

Activité : Bâtiment

Spécialité : B9 : Charpente métallique

Catégorie : 4 = 500.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 1 Ingénieurs 2 Techniciens supérieurs 1 Cadre administratif et financier	1 Camion de charge utile ≥ 3T 1 Camionnette 1 Treuil 1 Siège social et 1 atelier	Capital social 100.000DT

Activité : Bâtiment

Spécialité : B9 : Charpente métallique

Catégorie : 5 = Sans plafond

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 2 Ingénieurs 4 Techniciens supérieurs 1 Cadre administratif et financier	2 Camions de charge utile ≥ 3T chacun 1 Grue automotrice 1 Siège social et 1 atelier	Capital social 200.000DT
N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu'une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum

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MOYENS HUMAINS, MATERIELS ET FINANCIERS
ACTIVITE R = ROUTES

R0 = Entreprise générale
R1 = Terrassements
R2 = Revêtements routiers
R3 = Ouvrages d'art
R4 = Eclairage public

R0= ENTREPRISE GENERALE
Activité : Route
Spécialité : R0 : Entreprise générale
Catégorie : 3 = 2.500.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise	1 Camion de charge utile ≥ 10T
3 Ingénieurs	1 Bull - doser
7 Techniciens supérieurs	1 Niveleuse
1 Cadre administratif et financier	2 Chargeurs ou (1 Tractopelle et 1 Chargeur)
	1 Pelle mécanique	Capital social 400.000DT
	1 Cylindre vibrant ≥ 10T ou 1 compacteur
	1 Compacteur ≥ 18 T
	1 Répandeuse ≥ 7.000L
	1 Camion arroseur ≥ 7.000L
	1 Siège social et 1 Parc

Activité : Route
Spécialité : R0 : Entreprise générale
Catégorie : 4 = 5.000.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'Entreprise	2 Camions de charge utile ≥ 15T chacun
5 Ingénieurs	1 Bulldozer
8 Techniciens supérieurs	2 Niveleuses
1 Cadre administratif et financier	2 Chargeurs ou (1 Tractopelle et 1 Chargeur)
	1 Pelle mécanique	Capital social 600.000DT
	1 Cylindre vibrant ≥ 10T
	1 Compacteur ≥ 18T
	1 Répandeuse ≥ 7.000L
	1 Camion arroseur ≥ 7.000L
	1 Siège social et 1 parc

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Activité : Route
Spécialité : R0 : Entreprise générale
Catégorie : 5 = 8.000.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'Entreprise 6 Ingénieurs 10 Techniciens supérieurs 1 Cadre administratif et financier	3 Camions de charge utile ≥ 15T chacun 2 Bulldozers 2 Niveleuses 2 Chargeurs 2 Pelles mécaniques 2 Cylindres vibrants ≥ 10 T 2 Compacteurs ≥ 18 T 1 Répandeuse de 7.000L 1 Camion arroseur ≥ 7.000L 1 Tanker à bitume de 20.000L 1 Centrale d'enrobé de 100T/H 1 Finisseur 1 Siège social et 1 parc	Capital social 1.000.000DT
N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu'une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum

Activité : Route
Spécialité : R0 : Entreprise générale
Catégorie : Supérieure = Sans plafond

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprises 12 ingénieurs 1 Ingénieur méthode d'ancienneté ≥ 10 ans 1 Ingénieur qualité d'ancienneté ≥ 5 ans 15 Techniciens Supérieurs 1 Cadre hygiène et sécurité 1 Cadre administratif 1 Cadre financier (maîtrise en gestion ou économie ou équivalent) 1 Cadre (GRH) pour la gestion des ressources humaines et formation 1 Cadre licencié en droit ou 1 juriste (conventionné)	4 Camions de charge utile ≥ 25T chacun 3 Bulldozers 5 Niveleuses 5 Chargeurs 3 Pelles mécaniques 3 Cylindres vibrants ≥ 10T 3 Compacteurs ≥ 18 T 2 Répandeuses de 7.000L 2 Camions arroseurs ≥ 7.000L 1 Tanker à bitume de 20.000L 1 Centrale d'enrobé de 100T/H 2 Finisseurs 1 Siège social et 1 parc	Capital social 4.000.000DT
Ne peut être agréée une entreprise dans une catégorie supérieure qu'une entreprise préalablement agréée dans la catégorie 5 et qui doit remplir les conditions suivantes : 1) Avoir réussi la réalisation d'un projet d'autoroute 2) Ne pas avoir eu de résiliation d'un marché durant les trois dernières années. 3) Avoir passé au moins 3 ans dans la catégorie 5 4) Avoir une certification (ISO9001) correspondant au système d'évaluation qualité Observation : Le directeur général concerné par l'agrément doit présenter un rapport motivé concernant l'entreprise à la commission nationale d'agrément.

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R1: TERRASSEMENTS

Activité: Route
Spécialité: R1 : Terrassements
Catégorie: 3 = 1.500.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 2 Ingénieurs 4 Techniciens supérieurs 1 Cadre administratif et financier	1 Camion de charge utile ≥ 10T 1 Bulldozer 1 Pelle mécanique 1 Niveleuse 1 Chargeur 1 Compacteur ≥ 18T ou cylindre vibrant ≥ 10T 1 Camion arroseur ≥ 7.000L 1 Siège social et 1 parc	Capital social 300.000DT

Activité: Route
Spécialité: R1 : Terrassements
Catégorie: 4 = 3.000.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 3 Ingénieurs 5 Techniciens supérieurs 1 Cadre administratif et financier	2 Camions de charge utile ≥ 10T chacun 2 Bulldozers 1 Pelle mécanique 2 Compacteurs ≥ 18T ou 2 Cylindres vibrants ≥ 10T 2 Chargeurs 2 Niveleuses 1 Camion arroseur ≥ 7000L 1 Siège social et 1 parc	Capital social 400.000DT

Activité: Route
Spécialité: R1 : Terrassements
Catégorie: 5 = Sans plafond

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 4 Ingénieurs 7 Techniciens supérieurs 1 Cadre administratif et financier	3 Camions de charge utile ≥ 10 T chacun 2 Bulldozers 2 Pelles mécaniques 3 Compacteurs ≥ 18 T ou (2 Cylindres vibrants ≥ 10T et 1 compacteur ≥ 18T) 2 Chargeurs 2 Niveleuses 2 Camions arroseurs 1 Siège social et 1 Parc	Capital social 600.000DT
N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu'une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum

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R2 : REVETEMENTS ROUTIERS

Activité : Route

Spécialité : R2 : Revêtements routiers

Catégorie : 3 = 1.000.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise	1 Camion de charge utile ≥ 7T
1 Ingénieur	1 Cylindre à jante lisse ≥ 10T
3 Techniciens supérieurs	1 Compacteur ≥ 18T	Capital social 200.000DT
1 Cadre administratif et financier	1 Répandeuse ≥ 7.000L
	1 Tanker à bitume de 20.000L
	1 Siège social et 1 parc

Activité : Route

Spécialité : R2 : Revêtements routiers

Catégorie : 4 = 3.000.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise	2 Camions de charge utile ≥ 10T chacun
2 Ingénieurs	1 Cylindre à jante lisse ≥ 10T
5 Techniciens supérieurs	1 Compacteur ≥ 18T
1 Cadre administratif et financier	1 Répandeuse ≥ 7.000L	Capital social 500.000DT
	1 Tanker à bitume de 20.000L
	1 Finisseur
	1 compresseur
	1 Siège social et 1 parc

Activité : Route

Spécialité : R2 : Revêtements routiers

Catégorie : 5 = Sans plafond

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise	2 Camions de charge utile ≥ 10T chacun
3 Ingénieurs	1 Camion de charge utile ≥ 25T
7 Techniciens supérieurs	1 Cylindre à jante lisse ≥ 10T
1 Cadre administratif et financier	1 Compacteur ≥ 18T	Capital social 800.000DT
	1 Répandeuse ≥ 7.000L
	1 Tanker à bitume ≥ 40.000L
	1 Centrale d'enrobé ≥ 100T/H
	1 Finisseur
	1 Siège social et 1 parc
N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu'une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum

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R3 : OUVRAGES D'ART

Activité : Route
Spécialité : R3 : Ouvrages d'art
Catégorie : 3 = 1.000.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 2 Ingénieurs 4 Techniciens supérieurs 1 Cadre administratif et financier	1 Camion de charge utile ≥ 10T 1 Tractopelle ou 1 Pelle mécanique 1 Grue pneumatique ou sur chenille 2 Bétonnières ou 1 auto-bétonnière 1 Groupe électrogène. 1 Compresseur 1 Siège social et 1 parc	Capital social 200.000DT

Activité : Route
Spécialité : R3 : Ouvrages d'art
Catégorie : 4 = 2.000.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 3 Ingénieurs 6 Techniciens supérieurs 1 Cadre administratif et financier	2 Camions de charge utile ≥ 10T chacun 1 Tractopelle ou 1 pelle mécanique 1 pelle mécanique 1 chargeur ou tractopelle 1 Grue pneumatique ou sur chenille 2 Bétonnières ou 1 auto-bétonnière 1 Groupe électrogène 1 Compresseur 1 Siège social et 1 parc	Capital social 300.000DT

Activité : Route
Spécialité : R3 : Ouvrages d'art
Catégorie : 5 = 4.000.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 5 Ingénieurs 8 Techniciens supérieurs 1 Cadre administratif et financier	3 Camions de charge utile ≥ 10T chacun 2 Tractopelles ou 2 pelles mécaniques 1 Pelle mécanique 1 chargeur 1 Grue pneumatique ou sur chenille 1 Groupe électrogène 2 Compresseur 1 Centrale à béton 50m3/H 1 Siège social et 1 parc	Capital social 500.000DT
N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu'une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum

p. 2920

Activité : Route
Spécialité : R3 : Ouvrages d'art
Catégorie : Supérieure = Sans plafond

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 8 Ingénieurs 1 Ingénieur méthode d'ancienneté ≥ à 10 ans 1 Ingénieur qualité d'ancienneté ≥ à 5 ans 15 Techniciens supérieurs 1 Cadre hygiène et sécurité 1 Cadre administratif 1 Cadre financier (maîtrise en gestion ou économie ou équivalent) 1 Cadre (GRH) pour la gestion des ressources humaines et formation 1 Cadre licencié en droit ou 1 juriste (conventionné)	4 Camions de charge utile ≥ 10T chacun 2 Pelles mécaniques 2 Grues pneumatiques ou sur chenille 2 Chargeurs 2 Groupes électrogènes 3 Compresseurs 2 Centrales à béton de capacité ≥ 50m3/H 1 Siège social et 1 Parc	Capital social 3.000.000DT
Ne peut être agréée une entreprise dans une catégorie supérieure qu'une entreprise préalablement agréée dans la catégorie 5 et qui doit remplir les conditions suivantes : 1) Avoir réussi la réalisation des projets d'ouvrages d'art (échangeur) 2) Ne pas avoir eu de résiliation d'un marché durant les trois dernières années. 3) Avoir passé au moins 3 ans dans la catégorie 5 4) Avoir une certification (ISO9001) correspondant au système d'évaluation qualité Observation : Le directeur général concerné par l'agrément doit présenter un rapport motivé concernant l'entreprise à la commission nationale d'agrément .

R4 : ECLAIRAGE PUBLIC

Activité : Route
Spécialité : R4 : Eclairage
Catégorie : 3 = 300.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 2 ingénieurs dans la spécialité 3 Techniciens supérieurs dans la spécialité	1 Camionnette 1 Moyen de levage et de tirage 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d'essai et de sécurité 1 Siège social et 1 dépôt	Capital social 100.000DT

Activité : Route
Spécialité : R4 : Eclairage
Catégorie : 4 = 500.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 3 Ingénieurs dans la spécialité 4 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Cadre administratif et financier	2 Camionnettes 1 Camion équipé de moyen de levage et de tirage 1 Camion nacelle (porte échelle) 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d'essai et de sécurité 1 Siège social et 1 dépôt	Capital social 200.000DT

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Activité : Route
Spécialité : R4 : Eclairage
Catégorie : 5 = Sans plafond

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 4 Ingénieurs dans la spécialité 6 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Cadre administratif et financier	2 Camionnettes 1 Camion de charge utile ≥ 3T 1 Tractopelle 1 Camion équipé de moyen de levage et de tirage ou camion grue 1 Camion nacelle (porte échelle) 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d'essai et de sécurité 1 Siège social et 1 dépôt	Capital social 300.000DT
N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu'une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum

MOYENS HUMAINS, MATERIELS ET FINANCIERS

ACTIVITE VRD = VOIES ET RESEAUX DIVERS

VRD0 = Entreprise générale
VRD1 = Pose de canalisations hydrauliques
VRD2 = Pose de canalisations gaz
VRD3 = Ouvrages hydrauliques
VRD4 = Pose de canalisations de télécommunications et de télédistributions

VRD0 = ENTREPRISE GENERALE

Activité : Voies et réseaux divers
Spécialité : VRD 0 = Entreprise générale
Catégorie : 3 = 2000.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 4 Ingénieurs 7 Techniciens supérieurs 1 Cadre administratif et financier	2 Camions de charge utile ≥ 7T chacun 1 Bulldozer 1 Chargeur 1 Pelle mécanique 1 Niveleuse 1 Tractopelle 1 Cylindre vibrant ≥ 10T 1 Compacteur ≥ 18T 2 Bétonnières ou 1 Auto-bétonnière 2 Compresseurs 1 Répandeuse à bitume ≥ 7.000L 1 Camion arroseur ≥ 7000L 1 Siège social et 1 parc	Capital social 400.000DT

p. 2922

Activité : Voies et réseaux divers

Spécialité : VRD 0 = Entreprise générale

Catégorie : 4 = 3.000.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise	3 Camions de charge utile ≥ 7T chacun
5 Ingénieurs	1 Bulldozers
9 Techniciens supérieurs	1 Chargeur
1 Cadre administratif et financier	2 Pelles mécaniques
	1 Niveleuses
	2 Tractopelles	Capital social 500.000DT
	1 Cylindre vibrant ≥ 10T
	1 Compacteur ≥ 18T
	2 Bétonnières ou 1 auto- bétonnière
	2 Compresseurs
	1 Répandeuse à bitume ≥7.000L
	1 Camion arroseur ≥ 7000L
	1 Siège social et 1 parc

Activité : Voies et réseaux divers

Spécialité : VRD 0 = Entreprise générale

Catégorie : 5 = Sans plafond

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise	3 Camions de charge utile ≥ 10T chacun
6 Ingénieurs	2 Bulldozers
10 Techniciens supérieurs	2 Chargeurs
1 Cadre administratif et financier	2 Pelles mécaniques
	2 Tractopelles
	2 Niveleuses	Capital social 800.000DT
	2 Cylindre vibrant ≥ 10T
	2 Compacteur ≥ 18T
	2 Compresseurs
	2 Bétonnières ou 1 Auto- bétonnière
	1 Répandeuse à bitume ≥ 7.000L
	1 Camion arroseur ≥ 7000L
	1 Siège social et 1 parc
N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu'une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum

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VRDI = POSE DE CANALISATIONS HYDRAULIQUES

Activité : Voies et réseaux divers

Spécialité : VRD 1 = Pose de canalisations hydrauliques

Catégorie : 3 = 500.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 1 Ingénieur 4 Techniciens supérieurs	1 Camion de charge utile ≥ 7T 1 Pelle mécanique ou 1 tractopelle 1 Bétonnière 1 Siège social et 1 parc	Capital social 75.000DT

Activité : Voies et réseaux divers

Spécialité : VRD 1 = Pose de canalisations hydrauliques

Catégorie : 4 = 1.000.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 2 Ingénieurs 5 Techniciens supérieurs 1 Cadre administratif et financier	2 Camions de charge utile ≥ 7T chacun 1 Pelle mécanique 1 Tractopelle 2 Bétonnières ou 1 Auto- bétonnière 1 Compresseur 1 Siège social et 1 parc	Capital social 150.000DT

Activité : Voies et réseaux divers

Spécialité : VRD 1 = Pose de canalisations hydrauliques

Catégorie : 5 = Sans plafond

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 3 Ingénieurs 6 Techniciens supérieurs 1 Cadre administratif et financier	3 Camions de charge utile ≥ 7 T chacun 2 Pelles mécaniques 2 Tractopelles 1 Chargeur 2 Bétonnières ou 1 Auto- bétonnière 2 Compresseurs 1 Siège social et 1 parc	Capital social 300.000DT
N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu'une entreprise préalablement agréée dans la catégorie 4 et y avoir passé trois années

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VRD2 = POSE DE CANALISATIONS GAZ

Activité : Voies et réseaux divers

Spécialité : VRD 2 : Pose de canalisation gaz

Catégorie : 3 = 500.000DT

Pression BP et MP < 20 Bar

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 1 Ingénieur 3 Techniciens supérieurs	1 Camion de charge utile ≥ 3T 1 Pelle mécanique ou 1 Tractopelle 1 Cintreuse hydraulique 1 Groupe de soudure à l'arc 1 compresseur 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d'essai et de sécurité 1 Siège social et 1 parc	Capital social 50.000DT
Cette entreprise peut exécuter les travaux de réseaux de distribution en acier NB : Les cartes d'homologation des soudeurs seront délivrées par un organisme de contrôle agrée.

Activité : Voies et réseaux divers

Spécialité : VRD 2 : Pose de canalisation gaz

Catégorie : 4 = 1.000.000DT

Pression BP et MP

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 2 Ingénieurs 4 Techniciens supérieurs 1 Cadre administratif et financier	2 Camions de charge utile ≥ 3 T chacun 1 Pelle mécanique 1 Pelle mécanique 1 Crue 1 Chargeur 1 Cintreuse hydraulique 1 Groupe de soudure à l'arc 1 Compresseur 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d'essai et de sécurité 1 Siège social et 1 parc	Capital social 100.000DT
Cette entreprise peut exécuter les travaux de Réseaux de transport en acier pression > 20 bar NB : Les cartes d'homologation des soudeurs seront délivrées par un organisme de contrôle agrée.

p. 2925

Activité : Voies et réseaux divers
Spécialité : VRD 2 : Pose de canalisation gaz
Catégorie : 5 = Sans plafond

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise	2 Camionnettes
3 Ingénieurs	2 Camions de charge utile ≥ 5 T chacun
6 Techniciens supérieurs	2 Tractopelles
1 Cadre administratif et financier	1 Grue
	1 chargeur	Capital social 150.000DT
	1 Cintreuse hydraulique
	1 Groupe de soudure à l'arc
	2 Compresseurs
	1 Matériel et outillage nécessaire
	1 Siège social et 1 parc
Cette entreprise peut exécuter les travaux de : Réseaux de transport et distribution en acier pression > 20 bar. NB : Les cartes d'homologation des soudeurs seront délivrées par un organisme de contrôle agréé N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu'une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum

VRD3 = OUVRAGES HYDRAULIQUES

Activité : Voies et réseaux divers

Spécialité : VRD 3 : Ouvrages hydrauliques

Catégorie : 3 = 1.000.000 DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise	1 Camion de charge utile ≥ 7T
2 Ingénieurs	1 Pelle mécanique ou tractopelle
4 Techniciens supérieurs	1 Chargeur
	1 Cylindre vibrant ≥ 10T	Capital social 200.000DT
	1 Compacteur ≥ 18T
	2 Bétonnières ou 1 auto- bétonnière
	1 Compresseur
	1 Siège social et 1 parc

p. 2926

Activité : Voies et réseaux divers

Spécialité : VRD 3 : Ouvrages hydrauliques

Catégorie : 4 = 2.000.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise	2 Camions de charge utile ≥ 7T chacun
3 Ingénieurs	1 Bulldozer
5 Techniciens supérieurs	1 Pelle mécanique
1 Cadre administratif et financier	1 Tractopelle
	1 Chargeur	Capital social 300.000DT
	2 Bétonnières ou 1 auto- bétonnière
	1 Compresseur
	1 Cylindre vibrant ≥ 10T
	1 Compacteur ≥ 18T
	1 Camion arroseur
	1 Siège social et 1 parc

Activité : Voies et réseaux divers

Spécialité : VRD 3 : Ouvrages hydrauliques

Catégorie : 5 = Sans plafond

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise	3 Camions de charge utile ≥ 7T chacun
5 Ingénieurs	1 Bulldozer
7 Techniciens supérieurs	1 Autogrue
1 Cadre administratif et financier	1 Pelle mécanique
	1 Tractopelle
	2 Chargeurs	Capital social 400.000DT
	1 Camion arroseur ≥ 7000L
	2 Compresseurs
	1 Centrale à béton
	1 cylindre vibrant ≥ 10T
	1 compacteur ≥ 18T
	1 Siège social et 1 parc
N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu'une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum

p. 2927

VRD4 = POSE DE CANALISATIONS DE TELECOMMUNICATIONS ET DE TELEDISTRIBUTIONS

Activité : Voies et réseaux divers

Spécialité : VRD 4 : Pose de canalisations de télécommunications et de télédistributions

Catégorie 3 = 500.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 2 Ingénieurs 5 Techniciens supérieurs	1 Camion de charge utile ≥ 3T 2 Tractopelles 2 Dames sauteuses ou 1 plaques vibrantes 2 Compresseurs 2 Bétonnières 1 Siège social et 1 parc	Capital social 150.000DT

Activité : Voies et réseaux divers

Spécialité : VRD 4 : Pose de canalisations de télécommunications et de télédistributions

Catégorie 4 = 1.000.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 3 Ingénieurs 7 Techniciens supérieurs 1 Cadre administratif et financier	2 Camions de charge utile ≥ 7 T chacun 1 pelle mécanique 2 Tractopelles 2 Compresseurs 2 Bétonnières 2 Dames sauteuses ou 1 Plaques vibrantes 1 Siège social et 1 parc	Capital social 300.000DT

Activité : Voies et réseaux divers

Spécialité : VRD 4 : Pose de canalisations de télécommunications et de télédistributions

Catégorie 5 = Sans plafond

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise 4 Ingénieurs 10 Techniciens supérieurs 1 Cadre administratif et financier	2 Camions de charge utile ≥ 7T chacun 1 Pelle mécanique 2 Tractopelles 1 Chargeurs 3 Compresseurs 3 Bétonnières 3 Dames sauteuses ou 2 plaques vibrantes 1 Siège social et 1 parc	Capital social 500.000DT
N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu'une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum

p. 2928

MOYENS HUMAINS, MATERIELS ET FINANCIERS
ACTIVITE TM = TRAVAUX MARITIMES
TM = TRAVAUX MARITIMES

Activité : Travaux maritimes
Spécialité : T-M : Entreprise générale
Catégorie 3 = 1.500.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise	1 Camion de charge utile ≥ 7T
2 Ingénieurs	1 Grue à chenille de 40T
5 Techniciens supérieurs	1 Pelle mécanique
	1 Chargeur	Capital social 250.000DT
	1 Ponton
	1 Bétonnière
	1 Compresseur
	1 Siège social et 1 parc

Activité : Travaux maritimes
Spécialité : T-M : Entreprise générale
Catégorie 4 = 3.000.000DT

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise	1 Camion de charge utile ≥ 10T
3 Ingénieurs	1 Grue à chenille de 40T
6 Techniciens supérieurs	1 Pelle mécanique
1 Cadre administratif et financier	1 Chargeur
	1 Bulldozer	Capital social 400.000DT
	1 Ponton
	1 Chaland
	1 Compresseurs
	2 Bétonnières
	1 Siège social et 1- parc

p. 2929

Activité : Travaux maritimes

Spécialité : T-M : Entreprise générale

Catégorie 5 = Sans plafond

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise	2 Camions de charge utile ≥ 10T chacun
4 Ingénieurs	2 Grues à chenille ≥ 40T chacun
7 Techniciens supérieurs	1 Bulldozer
1 Cadre administratif et financier	2 Pelles mécaniques
	1 Chargeur	Capital social 800.000DT
	1 Ponton
	1 Chaland
	1 Drague
	2 Compresseurs
	1 Centrale à béton
	1 Siège social et 1 parc
N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu'une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum

MOYENS HUMAINS, MATERIELS ET FINANCIERS

ACTIVITE SG = SONDAGES GEOTECHNIQUES

SG = SONDAGES GEOTECHNIQUES

Activité : Sondages géotechniques

Spécialité : SG : Sondages géotechniques

Catégorie : Unique

Moyens humains	Moyens matériels	Moyens financiers
Chef d'entreprise	1 Camionnette
1 Ingénieur dans la spécialité	1 Sondeuse avec équipement nécessaire pour faire le carrotage géologique et géotechnique pour une profondeur de 100m
2 Techniciens supérieurs	1 Appareil de perméabilite
1 Cadre administratif et financier	1 Carrotier fondu	Capital social 30.000DT
	1 Carrotier à paroi mince
	1 Pressiometre
	1 Clinomethre
	1 Equipement pour alimentation en eau (tracteur+citerne ou pompe de refoulement)
	1 Siège social et 1- parc

p. 2930

MINISTERE DES FINANCES

Avis aux propriétaires de bijoux déposés au titre de prêts sur gage.
(Voir version arabe).