Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du tourisme,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment le décret n° 2008-2471 du 5 juillet 2008,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme,
Vu le décret n° 2007-1114 du 2 mai 2007, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - L'organigramme de l'agence foncière touristique est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2 - La mise en application de l'organigramme de l'agence foncière touristique s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi.
La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions du décret réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'agence foncière touristique.
Art. 3 - L'agence foncière touristique est chargée d'établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant des attributions de chaque structure et les relations entre ces structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 septembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE