Le Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, et notamment la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, fixant le statut particulier du personnel du corps de greffe du tribunal administratif.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration dans le grade de greffier-adjoint au tribunal administratif, les ouvriers titulaires :
1- classés au moins aux catégories 5, 6 et 7,
2- et ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs,
3- et ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ont poursuivi avec succès au moins la troisième année de l'enseignement secondaire, ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'étude de l'enseignement de base au moins, ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.
Art. 2 - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
- le nombre d'emplois mis à l'examen,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement des épreuves.
Art. 3 - L'examen professionnel est supervisé par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 4 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre du tribunal administratif accompagnées d'une attestation prouvant le niveau d'étude du candidat.
Art. 5 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre du tribunal administratif faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats admis à l'examen est arrêtée définitivement par le Premier ministre après examen des dossiers par les membres du jury.
Art. 7 - L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
- une épreuve professionnelle,
- une épreuve portant sur l'administration tunisienne.
Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Epreuve professionnelle. | 2 heures | 1 |
| Epreuve portant sur l'administration tunisienne. | 3 heures | 2 |
Art. 8 - Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue française soit en langue arabe selon le choix du candidat. La rédaction au moins d'une matière en langue arabe est obligatoire.
Art. 9 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 10 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total égal à trente (30) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 11 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 12 - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne, outre les poursuites pénales de droit commun, l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
p. 2991Art. 13 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des deux épreuves une note exprimée en chiffres allant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 14 - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de greffier-adjoint au tribunal administratif est arrêtée par le Premier ministre.
Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 2008.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de greffier-adjoint au tribunal administratif
I - Programme de l'épreuve professionnelle :
- Les attributions du greffier-adjoint au tribunal administratif.
- L'agent public : ses devoirs, ses droits, sa carrière professionnelle.
II - Programme de l'épreuve portant sur l'administration tunisienne :
- Le rapport entre l'administration et le citoyen.
- Les attributions du gouvernorat.
- Les attributions de la municipalité.