Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,
Vu la loi n° 2007-36 du 4 juin 2007, portant création du palais des sciences de Monastir,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publics et de sociétés à majorité publique, tel que modifié par les textes ultérieurs dont le dernier est le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-561 du 4 mars 2008,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Chapitre premier
L'organisation administrative
Section première
Le directeur général
Article premier - Le palais des sciences de Monastir est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie parmi les personnalités dont les compétences dans les domaines scientifiques et didactiques sont reconnues sur le plan national et international.
Le directeur général est chargé de prendre les décisions dans tous les domaines relevant de ses attributions, telles que définies dans le présent article, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.
Le directeur général est notamment chargé de :
- présider le conseil d'établissement,
- assurer la direction administrative, financière, scientifique et technique du palais des sciences de Monastir,
- présider les comités consultatifs à caractère scientifique ou technique créés au sein du palais des sciences de Monastir,
- conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
- arrêter et suivre l'exécution des contrats-objectifs,
- arrêter les budgets prévisionnels d'investissement et de gestion ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement,
- arrêter les états financiers,
- proposer l'organisation des services du palais des sciences de Monastir, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- effectuer les opérations d'acquisition, les transactions et toutes opérations immobilières relevant de l'activité du palais des sciences de Monastir conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances du palais des sciences de Monastir,
- engager les dépenses et percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- représenter le palais des sciences de Monastir auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et juridictionnels conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- exécuter toute autre mission en relation avec l'activité du palais des sciences de Monastir, qui lui serait confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 2 - Le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble des agents du palais des sciences de Monastir et procède à leur recrutement, à leur nomination, ainsi qu'à leur licenciement conformément au statut particulier du personnel, à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le directeur général peut déléguer une partie de son pouvoir ainsi que sa signature, aux agents placés sous son autorité dans la limite des missions qui leur sont dévolues, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Section II
Le conseil d'établissement
Art. 3 - Il est créé au sein du palais des sciences de Monastir un conseil d'établissement à caractère consultatif, chargé d'étudier et d'émettre un avis sur les questions suivantes :
- les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
- les budgets prévisionnels d'investissement et de fonctionnement et les schémas de financement des projets d'investissement,
- les états financiers,
- l'organisation du palais des sciences de Monastir,
- le statut particulier du personnel du palais des sciences de Monastir et son régime de rémunération,
- les marchés et les conventions conclus par le palais des sciences de Monastir,
- les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières insérées dans l'activité du palais des sciences de Monastir.
Et d'une façon générale, toute autre question en rapport avec l'activité du palais des sciences de Monastir qui lui est soumise par le directeur général.
Art. 4 - Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'établissement :
- le suivi de l'exécution des recommandations précédentes du conseil d'établissement,
- le suivi du fonctionnement de l'établissement, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par la direction générale de l'établissement,
- le suivi de l'exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par la direction générale dont le premier porte sur les marchés accusant un retard, faisant l'objet d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus conformément au décret régissant les marchés publics,
- les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.
Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'établissement ainsi qu'au contrôleur d'Etat et comprend notamment les points suivants avant leur entrée en vigueur :
- les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,
- les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- le programme annuel de recrutement et un rapport périodique concernant son exécution,
- les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférents.
Les membres du conseil d'établissement peuvent, dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions, demander la communication de tous les documents nécessaires.
Art. 5 - Le conseil d'établissement présidé par le directeur général du palais des sciences de Monastir se compose des membres suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
- un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
- trois (3) membres désignés par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie en raison de leur compétence reconnue,
- un représentant de l'université virtuelle de Tunis,
- un représentant de la cité des sciences à Tunis.
Les membres du conseil d'établissement sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable deux fois au maximum, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, pris sur proposition des ministères et établissements concernés.
Le président du conseil peut faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine scientifique ou technique pour assister aux réunions du conseil, pour donner son avis sur l'une des questions inscrites à son ordre du jour.
Art. 6 - Le conseil d'établissement se réunit sur convocation de son président, au moins quatre (4) fois par an, pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour communiqué, au moins dix (10) jours avant la date de la réunion, à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.
L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être étudiées lors de la réunion du conseil d'établissement.
Le conseil d'établissement ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Au cas où le quorum n'est pas atteint, le conseil tiendra après dix (10) jours une deuxième réunion considérée valable quel que soit le nombre des membres présents, et ce, pour examiner les questions urgentes.
Le conseil d'établissement émet son avis à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le secrétaire général du palais des sciences de Monastir se charge du secrétariat du conseil et de l'élaboration des procès-verbaux de ses réunions dans les dix (10) jours qui suivent la réunion du conseil. Les procès-verbaux doivent être consignés dans un registre spécial tenu à cet effet et cosigné par le président et l'un des membres du conseil.
Le contrôleur d'État assiste aux séances du conseil en qualité d'observateur. Il peut, le cas échéant, émettre son avis et ses réserves dans toutes les questions relatives au respect des lois et règlements auxquels l'établissement est soumis, ainsi que toutes les questions ayant un impact financier sur l'établissement. Ces observations et réserves sont obligatoirement notées au procès-verbal.
Art. 7 - Les membres du conseil d'établissement ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux autres membres du conseil d'établissement.
Ils ne peuvent s'absenter à des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an.
Dans ce cas, le directeur général du palais des sciences de Monastir doit informer le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie de ces absences ou de la délégation dans les dix (10) jours qui suivent la réunion du conseil d'établissement.
Section III
Le comité scientifique de l'établissement
Art. 8 - Il est créé au sein du palais des sciences de Monastir un comité scientifique à caractère consultatif.
Le comité scientifique du palais des sciences de Monastir examine toutes les questions scientifiques et didactiques qui lui sont soumises.
Il est chargé notamment de proposer les orientations du programme de formation et de recherche dans le domaine de la muséologie didactique ainsi que l'activité réalisée dans l'établissement.
Le comité scientifique peut proposer la création de commissions spécialisées en fonction des thèmes et des disciplines faisant l'objet de l'activité du palais des sciences de Monastir.
Une décision du directeur général fixera le nombre et la composition de ces commissions.
Art. 9 - Le comité scientifique est présidé par le directeur général du palais des sciences de Monastir. Il est composé des membres suivants :
- le président de l'université de Zitouna,
- le président de l'université de Jendouba,
- le président de l'université de Kairouan,
- le président de l'université de Gabès,
- le président de l'université virtuelle de Tunis,
- le président de l'université de Monastir,
- le président de l'université de Gafsa,
- le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
- quatre (4) cadres scientifiques et techniques du palais des sciences de Monastir.
Le président du comité scientifique peut faire appel, pour assister aux réunions du comité, à toute personne dont la contribution est jugée utile, eu égard à sa compétence et à son expérience.
Les quatre cadres scientifiques et techniques du palais des sciences de Monastir sont nommés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition du directeur général du palais des sciences de Monastir, et ce, pour une période de trois (3) ans renouvelable deux fois.
Le directeur général désignera un cadre pour assurer le secrétariat du comité scientifique.
p. 2997Art. 10 - Le comité scientifique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, et toutes les fois qu'il est jugé nécessaire pour l'examen des points inscrits à l'ordre du jour, qui doit être adressé à tous les membres du comité scientifique dix (10) jours au moins avant la date fixée pour la tenue de la réunion.
Le comité scientifique se réunit à la présence de la majorité de ses membres. A défaut, et pour des cas de force majeure, le comité scientifique peut se réunir pour examiner les questions urgentes.
Le comité scientifique émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres du comité scientifique sont soumis à l'obligation de discrétion pour toutes les informations ou les documents dont ils peuvent avoir connaissance en leur qualité professionnelle.
Chapitre II
L'organisation financière
Art. 11 - Le directeur général du palais des sciences de Monastir doit fixer un contrat-bjectifs et le soumettre au conseil d'établissement au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période d'exécution du plan de développement. Ce contrat est signé par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et par le directeur général.
En outre, le directeur général du palais des sciences de Monastir arrête les budgets prévisionnels d'investissement et de gestion ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement. Il les soumet au conseil d'établissement avant le 31 août de chaque année. Le directeur général peut demander la révision du budget de fonctionnement au cours de l'année.
Les budgets prévisionnels seront soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle avant la fin de l'année.
Art. 12 - Le budget de fonctionnement du palais des sciences de Monastir est constitué des :
A - Recettes :
1- les contributions versées par l'État, par les organismes publics ou privés, tunisiens ou étrangers,
2- les dons et les legs décernés au profit du palais des sciences de Monastir,
3- les droits de visite du palais des sciences de Monastir, le produit des frais provenant des différentes expositions,
4- les revenus de la vente des moyens publicitaires, tels que les guides, brochures, diapositives, reproductions, cartes postales, publications ...,
5- les recettes provenant des services rendus par le palais des sciences de Monastir aux organismes publics et privés.
B - Dépenses :
1- les dépenses de gestion du palais des sciences de Monastir,
2- toutes les dépenses se rattachant aux missions du palais des sciences de Monastir.
Art. 13 - Le budget d'investissement du palais des sciences de Monastir comprend les dépenses d'investissement et fixe les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent, ainsi que le programme de financement correspondant.
Ce budget est constitué des :
A - Recettes :
1- les subventions de l'État,
2- les contributions d'autres organismes publics et privés,
3- toutes autres recettes.
B - Dépenses :
1- les dépenses d'équipement et d'extension,
2- les dépenses de renouvellement du matériel, des équipements et des bâtiments.
Art. 14 - La comptabilité du palais des sciences de Monastir est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le directeur général du palais des sciences de Monastir arrête les états financiers et les soumet au conseil d'établissement pour examen dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.
Les états financiers seront publiés dans le Journal Officiel de la République Tunisienne avant le 31 août de chaque année aux frais du palais des sciences de Monastir.
Chapitre III
Tutelle de l'État
Art. 15 - Sont soumises obligatoirement à l'autorisation et à l'approbation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur les questions suivantes :
- le suivi de la gestion et du fonctionnement du palais des sciences de Monastir quant au respect de la législation et de la réglementation la régissant et en vue de s'assurer de la cohérence de sa gestion avec les orientations générales de l'État dans le secteur de son activité et sa réponse aux principes et aux règles de la bonne gestion,
- l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
- l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
- l'approbation des états financiers,
- l'approbation des délibérations du conseil d'établissement,
- l'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales,
- l'approbation des conventions d'arbitrage, des clauses arbitrales et des conventions de conciliation réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 16 - Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie procède à l'étude des documents afférents aux questions suivantes, avant leur transmission au Premier ministère, pour avis et leur présentation à l'approbation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :
- le statut particulier du personnel du palais des sciences de Monastir et le régime de leur rémunération,
- le tableau de classification des emplois,
- l'organigramme,
- les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
- la loi des cadres, le programme des recrutements et les modalités de son exécution,
- les augmentations salariales,
- le classement du palais des sciences de Monastir et la rémunération du directeur général.
Art. 17 - Le palais des sciences de Monastir communique au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie les documents suivants :
- les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
- les budgets prévisionnels d'investissement et de gestion ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement,
- les états financiers,
- les rapports annuels d'activité,
- les rapports de révision légale des comptes et les lettres de contrôle interne,
- les procès-verbaux du conseil d'établissement,
- l'état mensuel de la situation de liquidité,
- les données spécifiques.
Ces documents seront communiqués dans un délai qui ne dépasse pas quinze (15) jours de la date de leur mise au point.
Art. 18 - Le palais des sciences de Monastir communique, au Premier ministère et au ministère des finances, les documents suivants :
- les contrats-objectifs, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement dans un délai de
trois (3) mois au maximum de la date de leur arrêt par le directeur général et après leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais indiqués,
- les rapports des réviseurs des comptes ainsi que les états financiers dans un délai ne pouvant pas dépasser quinze (15) jours de la date d'approbation conformément à la réglementation en vigueur,
- l'état mensuel de la situation de liquidité, et ce, dans un délai de quinze (15) jours au maximum du mois suivant.
Art. 19 - En plus des données spécifiques citées à l'article 17 du présent décret, le palais des sciences de Monastir communique directement au Premier ministère des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et du mois de janvier de l'année suivante pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles, à l'exclusion des états financiers qui doivent être communiqués dans les délais de leur approbation précités.
Ces informations comprennent obligatoirement les données suivantes :
- les données mensuelles : l'état de liquidité, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les cas de départ par situation administrative,
- les données semestrielles : l'endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels,
- les données annuelles : les revenus, les charges d'exploitation et le résultat d'exploitation, les tableaux des emplois et des ressources, les investissements, le portefeuille, l'effectif, les recrutements et les cas de départ par situation administrative, la masse salariale, le budget du fond social et ses emplois et le bilan social.
Art. 20 - Le palais des sciences de Monastir communique au ministère du développement et de la coopération internationale les contrats-objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement après leur approbation, et ce, dans le délai indiqué ci-dessus.
Art. 21 - Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie communique à la chambre des députés et à la chambre des conseillers les documents ci-après, relatifs au palais des sciences de Monastir, dans un délai maximum de quinze (15) jours à partir de leur approbation :
- les contrats-objectifs,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
- les états financiers,
- les rapports de certification légale des comptes.
Art. 22 - Il est désigné auprès du palais des sciences de Monastir un contrôleur d'Etat, nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989.
Art. 23 - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 septembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali