Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2008-48 du 21 juillet 2008, portant approbation du contrat de cautionnement conclu à Tunis le 24 avril 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du deuxième projet de transport et de distribution du gaz (STEG - GAZ II),
Vu le contrat de cautionnement conclu à Tunis le 24 avril 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du deuxième projet de transport et de distribution du gaz (STEG - GAZ II).
Décrète :
Article premier - Est ratifié, le contrat de cautionnement conclu à Tunis le 24 avril 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de soixante millions (60.000.000) d'euros pour la contribution au financement du deuxième projet de transport et de distribution du gaz (STEG-GAZ II).
Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
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