Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2008-49 du 21 juillet 2008, portant approbation du contrat de cautionnement conclu à Tunis le 24 avril 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au cinquième prêt global accordé aux institutions tunisiennes de crédit,
Vu le contrat de cautionnement conclu à Tunis le 24 avril 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au cinquième prêt global accordé aux institutions tunisiennes de crédit.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, le contrat de cautionnement conclu à Tunis le 24 avril 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au cinquième prêt global accordé aux institutions tunisiennes de crédit d'un montant de deux cent millions (200.000.000) d'euros pour le financement des petites et moyennes entreprises.
Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali