Décret n° 2008-3024 du 15 septembre 2008, accordant à Monsieur Mabrouk Letayem une prime d'investissement pour la réalisation d'un foyer universitaire privé

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé, tel que modifié par l'arrêté du 14 juillet 2008,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 2 juin 2008,

Vu l'avis des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, du commerce et de l'artisanat et du développement et de la coopération internationale.

Décrète :

Article premier - Monsieur Mabrouk Letayem titulaire de la carte d'identité nationale n° 03538369 bénéficie d'une prime d'investissement dans la limite d'un montant maximum de 115.500 dinars pour la réalisation d'un foyer universitaire privé situé à route de Médenine Km2 - Tataouine d'une capacité d'hébergement de 84 lits au minimum.

Art. 2 - La prime d'investissement visée à l'article premier du présent décret est débloquée en deux tranches comme suit :

• 50% lorsque les travaux auront atteint 50% du coût de l'investissement,

• 50% après l'achèvement total du foyer, soit 84 lits.

Cette prime est imputée sur les crédits inscrits au titre II du budget du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 3 - Monsieur Mabrouk Letayem est tenu de respecter les délais de réalisation du foyer. Il est tenu par ailleurs de se conformer aux clauses stipulées dans le cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003.

Art. 4 - Le loyer par lit ne doit pas dépasser un montant maximum fixé de commun accord avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre du commerce et de l'artisanat.

Art. 5 - L'office des œuvres universitaires pour le Sud est chargé d'assurer le contrôle et le suivi de la réalisation du foyer et de veiller à son exploitation conformément aux clauses stipulées dans le cahier des charges susvisé.

Art. 6 - Monsieur Mabrouk Letayem est déchu de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements en cas de non réalisation du projet conformément aux conditions susvisées ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement.

Art. 7 - Le ministre des finances, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 septembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali