Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995, la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 et la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et notamment son article 38 bis,
Vu le décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est ajouté un chapitre cinq au décret susvisé n° 2001-831 du 14 avril 2001 comprenant les articles 12-1, 12-2, 12-3, 12-4, 12-5, 12-6, 12-7, 12-8, 12-9, 12-10, 12-11, 12-12, 12-13, 12-14, 12-15, 12-16, 12-17 et 12-18 suivants :
CHAPITRE CINQ
Du dégroupage de la boucle locale, de la colocalisation physique et de l'utilisation commune de l'infrastructure
Section première - du dégroupage de la boucle locale
Article 12-1 :
Les opérateurs des réseaux publics des télécommunications sont tenus de répondre favorablement, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie métallique de leur réseau comprise entre le répartiteur général, ou le cas échéant le sous répartiteur, et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné.
Ces demandes doivent émaner des opérateurs titulaires de licences d'installation et d'exploitation des réseaux publics des télécommunications en vue de fournir un service de télécommunications à leurs abonnés.
Article 12-2 :
Le service d'accès à la boucle locale peut être fourni, selon la demande des opérateurs concernés :
- soit sous forme de dégroupage total qui consiste en la mise à disposition de la partie métallique précitée du réseau permettant l'accès totalement dégroupé à la boucle locale,
- soit sous forme de dégroupage partiel qui consiste en la mise à disposition des fréquences non vocales disponibles sur cette partie du réseau permettant l'accès partagé à la boucle locale. L'opérateur offrant le service de dégroupage partiel continue dans ce cas à exploiter les fréquences vocales sur cette partie du réseau.
Le service d'accès à la boucle locale inclut, notamment la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'accès à la boucle locale, la colocalisation des équipements et la connexion de ces équipements aux réseaux des opérateurs demandeurs d'accès, outre les prestations associées.
L'offre doit être suffisamment dégroupée pour que le bénéficiaire n'ait pas à payer pour des éléments ou des ressources du réseau qui ne sont pas nécessaires à la fourniture de ses services.
Article 12-3 :
En cas de résiliation de l'abonnement au service offert sur les fréquences vocales de l'opérateur offrant le service d'accès à la boucle locale, l'opérateur bénéficiant de l'accès partagé devient bénéficiaire de l'accès totalement dégroupé.
Section deux - de la colocalisation physique
Article 12-4 :
Les opérateurs des réseaux publics des télécommunications sont tenus de répondre, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables de colocalisation physique.
Ces demandes doivent émaner des opérateurs titulaires de licences d'installation et d'exploitation des réseaux publics des télécommunications.
Article 12-5 :
Le service de colocalisation physique offert par un opérateur consiste en la mise à disposition, dans un bâtiment, d'une salle et d'emplacements aménagés à cet effet permettant à un autre opérateur d'installer les équipements nécessaires à l'exploitation de son réseau.
Les équipements peuvent être placés dans une salle spécifique ou dans les salles hébergeant les équipements de l'opérateur offrant le service. Ces équipements, restent la propriété de l'opérateur demandeur du service qui doit en assurer la maintenance.
L'opérateur demandeur du service a le droit d'accéder aux salles hébergeant ses équipements. Les conditions d'accès à ces salles sont fixées par la convention prévue à l'article 36 du code des télécommunications.
Article 12-6 :
L'opérateur demandeur du service a le droit de visiter les sites et les installations disponibles pour la colocalisation physique. Les conditions relatives à ces visites seront fixées par la convention prévue à l'article 36 du code des télécommunications.
Article 12-7 :
L'opérateur offreur du service de colocalisation physique doit mettre à la disposition des opérateurs demandeurs un espace adéquat notamment dans les points de présence du réseau de transport de son trafic. Il doit également :
- assurer la mise à disposition, au sein de ses locaux réservé à la colocalisation physique, des éléments suivants :
- de l'énergie secourue avec une capacité minimale de 125 Ampère/220 volt, jusqu'au coffret principal,
- d'une climatisation redondante,
- des moyens relatifs à la sécurité et à la détection d'incendie,
- assurer la connexion par des liaisons en fibres optiques du local réservé à la colocalisation physique au point d'accès le plus proche de son réseau, et ce, avec un minimum de trois fibres par opérateur supportant chacune un débit minimum de 1 Gigabit/sec,
- fournir la capacité nécessaire en terme de bande passante et de connectivité sur les routeurs et les commutateurs.
Section trois - de l'utilisation commune de l'infrastructure
Article 12-8 :
Les opérateurs des réseaux publics des télécommunications sont tenus de répondre, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables de l'utilisation commune de l'infrastructure.
Ces demandes doivent émaner des opérateurs titulaires de licences d'installation et d'exploitation des réseaux publics des télécommunications.
Section quatre - des dispositions communes à l'accès à la boucle locale, à la colocalisation physique et à l'utilisation commune de l'infrastructure
Article 12-9 :
Les ressources des réseaux nécessaires à la fourniture des services d'accès à la boucle locale, de colocalisation physique et d'utilisation commune de l'infrastructure sont considérées disponibles si elles ne sont pas entièrement occupées ou réservées.
Les cas où les ressources des réseaux sont considérées entièrement occupées ou réservées sont fixés par la convention prévue à l'article 36 du code des télécommunications.
Article 12-10 :
Les conditions techniques et financières d'accès à la boucle locale, de colocalisation physique et d'utilisation commune de l'infrastructure sont fixés dans la convention prévue à l'article 36 du code des télécommunications.
La convention doit préciser l'ensemble des mesures à observer, en cas de besoin pour chaque service, par les opérateurs concernés et qui sont relatives particulièrement aux aspects suivants :
- la sécurité de fonctionnement des réseaux,
- le maintien de l'intégrité des réseaux,
- l'interopérabilité des services,
- les caractéristiques techniques des installations et des infrastructures objet du service,
- les conditions d'accès physique aux installations et infrastructures,
- les conditions d'exploitation en terme d'espace, de gestion et de maintenance,
- les informations que les parties doivent se communiquer de façon régulière pour assurer une bonne gestion des sites, installations et infrastructures,
- les conditions liées au respect des servitudes radioélectriques,
- la durée de la mise à disposition des sites, installations et infrastructures,
- les tarifs des services et les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les modalités de paiement,
- les limites de la responsabilité des utilisateurs occupant le site ou l'infrastructure,
L'opérateur offreur des services d'accès à la boucle locale, de colocalisation physique et d'utilisation commune de l'infrastructure doit informer l'instance nationale des télécommunications et le demandeur du service des dispositions à prendre pour garantir le maintien de l'accès aux réseaux et aux services de télécommunications dans les cas de défaillance du réseau ou les cas de force majeure.
Article 12-11 :
Les opérateurs signataires de la convention d'interconnexion prévue à l'article 36 du code des télécommunications, ne doivent pas installer des équipements incompatibles pouvant causer des interférences aux autres équipements ou entraver l'utilisation de l'espace qui leur est alloué.
Article 12-12 :
Lorsqu'un service porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau d'un opérateur, celui-ci, après vérification technique de son réseau, informe l'instance nationale des télécommunications qui peut alors, si elle le juge nécessaire, décidé l'arrêt de l'exercice de l'activité concernée conformément aux dispositions de l'article 74 (nouveau) du code des télécommunications et informe les parties.
Article 12-13 :
Les opérateurs signataires de la convention d'interconnexion prévue à l'article 36 du code des télécommunications, ont l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins de six mois (6) des modifications à apporter à leur réseau et qui contraindront l'autre opérateur à modifier ou à adapter ses propres installations liés aux services d'accès à la boucle locale, de colocalisation physique et d'utilisation commune de l'infrastructure, sauf accord contraire des parties à la convention.
Article 12-14 :
L'opérateur offreur des services d'accès à la boucle locale, de colocalisation physique et d'utilisation commune de l'infrastructure doit fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de ces services aux opérateurs demandeurs. L'opérateur demandeurs de ces services prennent toutes les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations dont ils disposent et dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du réseau.
Article 12-15 :
Les tarifs des services d'accès à la boucle locale, de colocalisation physique et de l'utilisation commune d'infrastructures sont orientés vers les coûts. Ils sont fixés conformément aux principes suivants de :
- la non discrimination fondée sur la localisation géographique,
- la pertinence des coûts pris en compte, c'est-à-dire que les tarifs doivent être liés directement ou indirectement au service,
- la valorisation des éléments de réseaux permettant la fourniture du service sur la base des coûts moyens incrémentaux de long terme.
L'instance nationale des télécommunications établit la nomenclature des coûts pertinents et définit la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme.
Les opérateurs offrant les services d'accès à la boucle locale, de colocalisation physique et d'utilisation commune de l'infrastructure sont tenus de communiquer à l'instance nationale des télécommunications, à sa demande, dans un délai raisonnable tout élément d'information lui permettant de vérifier que les tarifs pratiqués sont orientés vers les coûts.
Article 12-16 :
Les opérateurs offrant l'accès à la boucle locale, à la colocalisation physique et à l'utilisation commune de l'infrastructure sont tenus de publier les conditions techniques et tarifaires de fournitures de ces services dans l'offre technique et tarifaire d'interconnexion prévue à l'article 38 du code de télécommunications.
L'instance nationale des télécommunications fixe les éléments que doit contenir cette offre pour l'accès à la boucle locale, à la colocalisation physique et à l'utilisation commune de l'infrastructure.
Article 12-17 :
L'instance nationale des télécommunications peut sur demande d'un opérateur réviser les conditions d'accès à la boucle locale, à la colocalisation physique et à l'utilisation commune de l'infrastructure notamment pour garantir l'accès équitable et la concurrence loyale, elle peut en faire obligation aux parties contractantes.
Les parties procèdent aux changements nécessaires dans le délai imparti par l'instance nationale des télécommunications.
L'instance nationale des télécommunications peut soumettre à l'avis du conseil de la concurrence les questions afférentes au domaine de la concurrence et porter devant ce conseil les requêtes afférentes aux pratiques anticoncurrentielles conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix.
Article 12-18 :
Les opérateurs offreurs des services d'accès à la boucle locale, de colocalisation physique et d'utilisation commune de l'infrastructure fournissent aux bénéficiaires des ressources équivalentes à celles qu'ils fournissent à leurs propres services, filiales ou partenaires.
Art. 2 - Le ministre des technologies de la communication est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali