La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1701 du 5 juillet 2007.
Arrête :
Article premier - L'examen professionnel sur dossiers pour l'intégration des conseillers pédagogiques de la jeunesse et de l'enfance dans le grade d'inspecteur 1er degré de la jeunesse et de l'enfance visé à l'article 3 du décret n° 74-950 du 2 novembre 1974 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats à l'examen professionnel susvisé, les conseillers pédagogiques de la jeunesse et de l'enfance titulaires dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures
- la date de la réunion du jury de l'examen professionnel.
Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé notamment de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
- superviser le déroulement de l'examen professionnel,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des conseillers pédagogiques de la jeunesse et de l'enfance susceptibles d'être intégrés dans le grade d'inspecteur 1er degré de la jeunesse et de l'enfance.
Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au nom de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination dans le grade de conseiller pédagogique de la jeunesse et de l'enfance,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation dans le grade de conseiller pédagogique de la jeunesse et de l'enfance,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative,
- un relevé détaillé des services récents accomplis par le candidat et certifié par le chef de l'administration,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des fiches des deux dernières notes administratives.
Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 6 - Toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sur proposition du jury de l'examen professionnel.
Art. 8 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury de l'examen professionnel susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la moyenne des deux dernières notes administratives (coefficient 1),
- l'ancienneté au grade de conseiller pédagogique de la jeunesse et de l'enfance, (un (1) point pour chaque année d'ancienneté),
- l'ancienneté générale du candidat, (un (1) point pour chaque année d'ancienneté),
Art. 9 - Les candidats sont classés par ordre de mérite selon le nombre de points obtenus, et ce, conformément à l'article 8 susvisé.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade de conseiller pédagogique de la jeunesse et de l'enfance et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - Toute fraude entraîne l'annulation du résultat du candidat à l'examen professionnel susvisé et l'interdiction d'y participer pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées en se basant sur un rapport du jury de l'examen professionnel, et ce, après audition du candidat.
Art. 11 - La liste des candidats admis à l'examen professionnel sur dossiers pour l'intégration des conseillers pédagogiques de la jeunesse et de l'enfance dans le grade d'inspecteur 1er degré de la jeunesse et de l'enfance est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 septembre 2008.
La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Sarra Kanoun Jarraya
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi