Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi.
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 97-1005 du 26 mai 1997, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement des céréales et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2006-3261 du 12 décembre 2006,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture.
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est créé au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement des céréales. Elle est placée sous l'autorité du directeur général de la production agricole.
p. 3273Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion pour la réalisation du projet de développement des céréales consistent en ce qui suit :
A- L'unité centrale :
1- Continuer à la veille de l'exécution du projet de développement des céréales qui prévoit notamment les actions suivantes :
- renforcer l'encadrement technique des exploitations intensifiables du nord du pays à travers le suivi technique et rapproché de tous les segments de la campagne en vue d'identifier les contraintes posées et proposer des solutions adaptées à chaque situation,
- intensifier l'encadrement des agriculteurs et des exploitants pratiquant les céréales irriguées en vue de les aider à améliorer la conduite de cette culture,
- assurer la lutte contre la propagation des maladies parasitaires des céréales.
2- continuer la préparation du programme annuel des différentes interventions des cellules techniques régionales rattachées à l'unité centrale du projet des commissariats régionaux de développement agricole des gouvernorats concernés, en vue d'intervenir sur le terrain dans les exploitations concernées par le projet et de suivre leur réalisation.
3- continuer l'encadrement des techniciens et des exploitants d'une manière continue à travers la réalisation de programmes de formation technique à leur profit.
4- continuer la coordination entre les cellules régionales et les différents intervenants dans le secteur.
5- continuer l'évaluation des réalisations du projet d'une manière continue et régulière et proposer les réajustements nécessaires à la bonne marche du projet pour la réalisation des objectifs fixés.
D'une manière générale, réaliser toutes missions rentrant dans le cadre du projet qui lui sont confiées par l'autorité de tutelle.
B- Les cellules techniques régionales :
1- continuer l'encadrement technique des exploitations intensifiables relevant de leur champs d'intervention à travers un suivi technique précis de tous les segments de la campagne en vue d'identifier les contraintes posées et proposer des solutions adaptées à chaque situation.
2- continuer l'intensification de l'encadrement des agriculteurs et exploitants pratiquant les céréales irriguées en vue de les aider à améliorer la conduite de cette culture.
3- continuer l'assistance des agriculteurs dans le choix des composantes de leurs projets de développement.
4- continuer l'encadrement des exploitations concernées dans le domaine de la mécanisation agricole en vue de les aider à faire le bon choix du matériel et les méthodes d'intervention et la réalisation des opérations de réglages et de maintenance.
Art. 3 - La durée de réalisation des travaux restants dans le cadre dudit projet est fixée à deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'unité de gestion assure durant cette période la réalisation des composantes suivantes :
- continuer l'encadrement technico-économique des exploitations concernées par le projet.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
- continuer l'encadrement technique des exploitations des céréales irriguées.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
- continuer le suivi et la lutte contre le brome dans les exploitations concernées par ce fléau en vue de limiter sa propagation.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système de suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement des céréales comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le directeur de l'unité ayant fonction et avantages d'un directeur d'administration centrale,
- un sous-directeur de la programmation, du suivi et de l'encadrement technique ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- un sous-directeur ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale pour chaque cellule régionale dans les zones du nord au nombre de sept répartis comme suit : gouvernorat de Manouba, gouvernorat de Bizerte, gouvernorat de Zaghouan, gouvernorat de Béja, gouvernorat de Jendouba, gouvernorat du Kef, gouvernorat de Siliana.
- un chef de service de l'encadrement technique ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale,
- un chef de service des techniques de production ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale pour chacune des cellules régionales précitées.
- un chef de service des céréales irriguées ayant fonction et avantages d'un chef de service d'administration centrale pour chaque cellule des gouvernorats suivants et qui sont au nombre de 5 : Ben Arous, Nabeul, Sidi Bouzid, Kasserine et Kairouan.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques une commission présidée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs susvisée, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 octobre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali