Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant la loi des finances pour l'année 2008,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-156 du 22 janvier 2008,
Vu le décret n° 94-428 du 14 février 1994, fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles tel que modifié par le décret n° 2006-2718 du 16 octobre 2006,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - L'article 3 du décret n° 94-428 du 14 février 1994, susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - « Les prêts fonciers agricoles peuvent être attribués aux promoteurs agricoles mentionnés à l'article premier du décret, dans la limite de 150.000 dinars. Cette limite est ramenée à 75.000 dinars dans le cas d'acquisition foncière auprès des ascendants. Les promoteurs agricoles ne peuvent bénéficier de ce prêt qu'une seule fois durant leur vie ».