Objet : Réserve obligatoire.
Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la circulaire n° 2002-05 du 6 mai 2002, relative à la réserve obligatoire, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 25 septembre 2008.
Décide :
Article premier - Les dispositions de l'article 2 de la circulaire n° 2002-05 du 6 mai 2002 susvisée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - Le montant de la réserve obligatoire est déterminé par l'application des taux suivants à l'assiette des dépôts ci-après :
- dix pour cent (10%) de l'encours des dépôts à vue, des autres sommes dues à la clientèle, des certificats de dépôt dont la durée initiale est inférieure à 3 mois et de l'insuffisance constatée pour le respect du ratio de liquidité au titre du mois considéré,
- deux pour cent (2%) de l'encours des certificats de dépôts, des comptes à terme, des bons de caisse et des autres produits financiers dont la durée initiale est supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 24 mois,
- deux pour cent (2%) de l'encours des autres comptes d'épargne dont la durée d'épargne contractuelle est supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 24 mois,
- un pour cent (1%) de l'encours des comptes spéciaux d'épargne; et
- zéro pour cent (0%) de l'encours de tout autre dépôt quelle qu'en soit la forme dont la durée initiale ou contractuelle est supérieure ou égale à 24 mois.
Art. 2 - L'annexe à la circulaire aux banques n° 2002-05 susvisée est abrogée et remplacée par l'annexe ci-jointe.
Art. 3 - La présente circulaire entre en vigueur à partir du premier octobre 2008.
Le gouverneur
Taoufik Baccar
ANNEXE
Annexe à la circulaire aux banques n° 2008-20 du 30 septembre 2008
Réserve obligatoire du mois de
| Codes des rubriques de la situation mensuelle comptable | Libellé | Durée initiale ou contractuelle | Montant (en milliers de dinars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| I/ Assiette de la réserve obligatoire | Inférieure à 3 mois | Supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 24 mois | Supérieure ou égale à 24 mois | |||||
| Taux | Montant | Taux | Montant | Taux | montant | |||
| P02010000 (1) | - Comptes à vue | 10% | - | - | ||||
| P02990000 (1) | - Autres sommes dues à la clientèle | 10% | - | - | ||||
| - Insuffisance par rapport au ratio de liquidité | 10% | - | - | |||||
| P02021000 (2) | - Comptes spéciaux d’épargne | 1% | ||||||
| P02029900 (2) | - Autres comptes d’épargne | - | 2% | 0% | ||||
| P02030000 (1) | - Comptes à terme, bons de caisse et autres produits financiers | - | 2% | 0% | ||||
| P03000000 (1) | - Certificats de dépôt | 10% | 2% | 0% | ||||
| II/ Montant requis de la réserve obligatoire | ||||||||
| III/ Solde créditeur quotidien moyen du compte courant à la banque centrale de Tunisie à partir du 1er jour jusqu'au dernier jour du mois qui suit le mois concerné par la déclaration de la réserve obligatoire. | ||||||||
| IV/ Excédent (+) ou insuffisance (-) de la période (III-II) |
Etant donné l'insuffisance enregistrée, la Banque Centrale de Tunisie est autorisée à débiter notre compte courant du montant de ... dinars représentant les intérêts de retard décomptés au taux moyen mensuel du marché monétaire de ... % du mois de ... majoré de 2,5 points de pourcentage.
Signature autorisée