Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l'organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie notamment son article 8,
Vu le décret n° 93-982 de 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,
Vu le décret n° 2004-2145 du 2 septembre 2004, relatif à l'étiquetage des équipements, des appareils et des matériels électroménagers,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 juillet 1994, relatif à la détermination des secteurs de commerce comportant obligatoirement deux stades de distribution,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 17 décembre 1998, relatif aux modalités de garantie spécifique aux appareils d'équipements électroménagers et d'électronique grand public,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 août 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité de locaux,
Vu l'arrêté des ministres de l'industrie et de l'énergie et du commerce du 10 septembre 2004, relatif à l'étiquetage des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés,
Vu l'avis du conseil national du commerce,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice du commerce de distribution des articles électroménagers, annexé à la version arabe du présent arrêté.
Art. 2 - Quiconque exerçant l'activité du commerce de distribution des articles électroménagers doit se conformer aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté dans un délai d'un an à partir de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 octobre 2008.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Touiti
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi