Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, relatif à la création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est créée au ministère de la santé publique, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau du secteur public de la santé. Elle est placée sous l'autorité du ministre de la santé publique.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau du secteur public de la santé consistent en ce qui suit :
- adopter et développer le programme de mise à niveau du secteur public de la santé, qui détermine les orientations, les objectifs, les priorités et le cadre chronologique pour la mise en exécution des différentes activités et procédures programmées suivant un plan directeur déterminant les structures du secteur public de la santé bénéficiaires du projet et les parties intervenantes ainsi que les sources et modalités de financement du programme,
- coordonner les actions de réalisation des différentes composantes du programme de mise à niveau du secteur public de la santé et assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés et leur respect des échéances,
- élaborer et mettre en œuvre des programmes de communication et de formation au profit des parties intervenantes au projet de mise à niveau du secteur public de la santé au niveau des structures bénéficiaires,
- évaluer périodiquement l'avancement du projet et prendre les mesures appropriées pour introduire les changements nécessaires, et d'une manière générale, assurer toutes les actions que nécessite l'avancement du projet.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet de mise à niveau du secteur public de la santé est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Elle comprend trois phases :
Première phase d'une durée de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Elle consiste en ce qui suit :
- mener une étude exploratoire de la performance de certaines structures du secteur public de la santé couvrant les trois lignes de prestations de soins (la circonscription sanitaire et l'hôpital de circonscription, l'hôpital régional et l'hôpital universitaire),
- finaliser et diffuser le programme de mise à niveau du secteur public de la santé,
- identifier le centre technique d'expertise de référence pour la mise à niveau du secteur public de la santé,
- identifier les mécanismes d'appui institutionnel aux structures du secteur public de la santé, ciblées par le programme de mise à niveau,
- identifier les partenaires internes et externes du ministère de la santé publique dans la mise en œuvre du programme de mise à niveau du secteur public de la santé,
- identifier les structures pilotes du secteur public de la santé qui vont être ciblées au cours de cette première phase par le processus de mise en œuvre du programme de mise à niveau,
- sensibiliser tous les intervenants de l'importance du programme de mise à niveau du secteur public de la santé et initier les structures du secteur public de la santé à la nécessité de mise à niveau des différents processus de prestations de services aux usagers, et ce, par l'organisation de séminaires et de campagnes de sensibilisation et de communication au niveau régional et local,
- définir le cadre de déclinaison opérationnelle en actions du programme de mise à niveau du secteur public de la santé au moyen de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens négociés entre le ministère de la santé publique et les directions régionales de la santé publique d'une part et les structures du secteur public de la santé ciblées par le programme de mise à niveau d'autre part, et ce, suivant un cadre chronologique précisant les actions de mise à niveau programmées à mettre en place,
- négocier et faire signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les structures pilotes du secteur public de la santé, ciblées par cette première phase.
Deuxième phase d'une durée d'un an à compter de la date de la fin de la première phase. Elle consiste en ce qui suit :
- lancer le processus de mise en œuvre, au niveau des structures pilotes du secteur public de la santé, ciblées par la première phase, conformément aux conditions et modalités prévues par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens déjà signés,
- coordonner, entre les divers intervenants, la mise en œuvre de la mise à niveau des structures pilotes du secteur public de la santé,
- intensifier les campagnes d'information, de sensibilisation et de communication auprès de toutes les structures et de tous les acteurs du secteur public de la santé,
- initier toutes les structures du secteur public de la santé à l'importance de se préparer au processus de mise à niveau (diagnostic de la situation, projet d'établissement, projet de programme local de mise à niveau),
- élaborer le premier rapport d'évaluation d'étape de la mise à niveau des structures pilotes du secteur public de la santé.
Troisième phase d'une durée de trois ans et neuf mois à compter de la date de la fin de la deuxième phase. Elle consiste en ce qui suit :
- poursuivre la mise en œuvre du processus de mise à niveau dans les structures pilotes du secteur public de la santé,
- élaborer un plan de déploiement de la mise à niveau à toutes les structures du secteur public de la santé,
- généraliser graduellement, selon le plan de déploiement, la déclinaison opérationnelle du programme de mise à niveau aux structures du secteur public de la santé au moyen de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
- élaborer, annuellement, un rapport d'évaluation d'étape de la mise à niveau des structures pilotes du secteur public de la santé.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs escomptés du projet et les actions entreprises pour augmenter sa rentabilité,
- le coût du projet et les efforts déployés pour le réduire,
- les difficultés rencontrées par le projet et la manière de les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation du projet,
- l'efficacité d'intervention pour ajuster la marche du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau du secteur public de la santé comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec rang et avantages de directeur général ou de directeur d'administration centrale chargé de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité.
- un chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de la programmation et de l'évaluation,
- un Chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de l'exécution et du suivi,
- un Chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de la formation, de la communication et des relations avec les partenaires.
Art. 6 - Est créée, au sein du ministère de la santé publique, une commission présidée par le ministre de la santé publique ou son représentant chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la participation est jugée utile, pour assister à ses travaux avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale des structures sanitaires publiques assure le secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de la santé publique soumet annuellement au Premier ministre un rapport sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau du secteur public de la santé, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 susvisé.
p. 3352Art. 8 - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 octobre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali