Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 84-70 du 6 août 1984, portant création de l'office national de la famille et de la population, telle que modifiée par la loi n° 87-1 du 13 janvier 1987,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 97-1178 du 16 juin 1997, portant institution et organisation du prix du Président de la République pour la santé reproductive,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles premier (alinéa 2), 3 (alinéa premier), 4 (alinéa premier) et 5 du décret n° 97-1178 du 16 juin 1997 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (alinéa 2 nouveau) - Ce prix a pour objectif d'encourager et de récompenser les efforts des personnes physiques ou morales pour leur contribution à la résolution des problèmes liés à la santé reproductive soit par l'information, la sensibilisation, l'éducation, la prestation des services, la formation, les recherches et les études notamment dans les domaines suivants :
- la santé maternelle et infantile.
- la planification familiale.
- la reproduction.
- les infections sexuellement transmissibles et le SIDA.
- la prévention des cancers du sein et du col de l'utérus et leur traitement.
- la prévention de l'handicap chez les nouveaux nés.
- les jeunes et la santé reproductive.
Article 3 (alinéa premier nouveau) - L'attribution du prix est proposée par une commission nationale présidée par le ministre de la santé publique et composée des membres suivants :
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local.
- un représentant du ministère de l'éducation et de la formation.
- un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
- un représentant du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
- un représentant du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers.
- le président-directeur général de l'office national de la famille et de la population.
- le directeur des soins de santé de base au ministère de la santé publique.
- deux personnalités désignées par le ministre de la santé publique.
Article 4 (alinéa premier nouveau) - La commission nationale se réunit sur convocation de son président, en vue d'examiner les dossiers de candidature et de faire ses propositions.
Article 5 (nouveau) - Les candidatures à l'obtention du prix du Président de la République pour la santé reproductive sont adressées aux présidents des commissions régionales ou au président de la commission nationale, mentionnées au présent décret, avant le 15 novembre de chaque année.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 97-1178 du 16 juin 1997 susvisé, un article 4 (bis) ainsi qu'il suit :
Article 4 (bis) - Sont créées, des commissions régionales chargées de recevoir les dossiers de candidatures au niveau régional et de soumettre ses propositions à la commission nationale.
Les commissions régionales sont composées comme suit :
Président : le gouverneur.
Membres :
- le directeur régional de la santé publique.
- le directeur régional de l'éducation et de la formation.
- le directeur régional des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
- le directeur régional des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.
- le délégué régional de l'office national de la famille et de la population.
La commission se réunit sur convocation de son président.
Les propositions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué régional de l'office national de la famille et de la population.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3415