Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
p. 3446Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Tunis,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises à Imadat Maalga, Délégation de la Marsa, Gouvernorat de Tunis, nécessaires à la construction de la route Bir F'touha reliant la route express Kram-Gammarth à la route locale n° 554, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 23 conforme à la parcelle n° B 92 du plan du titre foncier n° 66095 Tunis | 66095 Tunis | 00h 80a 66ca | 06a 40ca | Hattab Ben Abdallah Ben Boubaker Bouraoui |
| 2 | 26 conforme à la parcelle n° B 11 du plan du titre foncier n° 66122 Tunis | 66122 Tunis | 01h 44a 64ca | 08a 29ca | 1- Khédija Bent Ahmed Abidi 2- Mamia 3- Abderrazzak 4- Chérifa 5- F'tima, les quatre derniers enfants de Hassan Ben Abdallah Ben Boubaker Bouraoui |
| 3 | 24 conforme à la parcelle n° B91 du plan du titre foncier n° 66239 Tunis | 66239 Tunis | 01h 48a 10ca | 05a 81ca | 1- Salha 2- Jamila 3- Ismaïl 4- Mongi 5- Zekya 6- Chedlya 7- Zeyneb 8- Samir, enfants de Béchir Ben Abdallah Ben Boubaker Bouraoui 9- Wassila Bent Hassan Ben Taher Iwaz 10- Rim 11- Riyadh 12- Lamia 13- Sofiène 14- Hichem 15- Ayda, les six derniers enfants de Khelifa Ben Béchir Ben Abdallah Bouraoui. |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
CONGE DE CREATION