Arrêté du ministre des finances du 6 novembre 2008, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, portant statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens supérieurs principaux de la santé publique titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) accompagnées des pièces suivantes :
1) une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.
2) une ampliation dûment certifiée conforme à l'originale l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de la régie nationale des tabacs et des allumettes.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation administrative et financière en Tunisie,
• une épreuve technique.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - L'épreuve portant sur l'organisation administrative et financière en Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances sur proposition de la commission du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 novembre 2008.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances).

I- Epreuve portant sur l'organisation administrative et financière en Tunisie :

• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
• la régie nationale des tabacs et des allumettes : organisation et attributions,

• les entreprises publiques : attributions et obligations,
• Les marchés publics : textes réglementaires, préparation d'un marché, exécution d'un marché et règlement définitif.

II- Epreuve technique :

Spécialité : Analyse physico-chimique du tabac

1) Chromatographie en phase gazeuse :

• principe,
• théorie,
• temps de rétention,
• appareillage : colonnes,
• appareillage : détecteurs,
• détecteur à ionisation de flamme,
• détecteur à conductibilité thermique (catharomètre).

2) Techniques d'analyse du tabac :

• composants de la cigarette :
• scaferlati
• papier à cigarettes
• papier manchette
• filtre
• machine à fumer d'une cigarette :
• description
• théorie
• rôle d'une machine à fumer
• conditions d'un test de fumage : (conditions, volume de bouffée, filtre Cambridge)
• normes de fumage (ISO),
• dosage de la nicotine dans le condensat de la fumée : méthode chromatographie en phase gazeuse,
• dosage de l'eau dans le condensat de fumée : méthode chromatographie gazeuse,
• dosage de la matière particulière totale,
• dosage du monoxyde de carbone dans la phase gazeuse d'une cigarette,

3) Types de cigarettes :

• cigarettes brunes,
• cigarettes « Goût Anglais »,
• cigarettes « Goût Américain »,

4) Caractéristiques physiques d'une cigarette :

• poids d'une cigarette,
• module d'une cigarette,
• résistance au tirage d'une cigarette,
• ventilation d'une cigarette,
• perte par le bout d'une cigarette.

5) Différentes actions pour réduire la nicotine d'une cigarette.