Journal Officiel N°091 — 2008
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2008, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 13 dhoulkaâda 1429 – 11 novembre 2008 151ème année N° 91 Sommaire Lois Loi n° 2008-66 du 3 novembre 2008, portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d'un handicap moteur ... 3453 Loi n° 2008-67 du 3 novembre 2008, modifiant et complétant certaines dispositions du code des droits réels ... 3453 Loi n° 2008-68 du 3 novembre 2008, relatif à la modification de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national ... 3455 Conseil Constitutionnel Avis n° 29-2008 du conseil const…