Décret n° 2008-3471 du 3 novembre 2008, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 72-22 du 10 mars 1972, portant création de l'entreprise tunisienne des activités pétrolières,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraités et de survivants dans le secteur public, telle que modifiée et complétée et notamment par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu le décret n° 73-173 du 16 avril 1973, portant organisation et fonctionnement de l'entreprise tunisienne des activités pétrolières, tel que modifié par le décret n° 88-2050 du 19 décembre 1988,

Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale tel que modifié et complété notamment par le décret n° 2008-478 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, tel que modifié et complété notamment par le décret n° 2007-2590 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 99-2514 du 8 novembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'entreprise tunisienne des activités pétrolières,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété notamment par le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,

Vu l'avis du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - La liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et annexée au décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, est complétée comme suit :

• l'indemnité de coordination servie aux agents de l'entreprise tunisienne des activités pétrolières.

Art. 2 - Le présent décret prend effet à compter du 8 novembre 1999 à titre de régularisation.

Art. 3 - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 novembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali