Arrêté du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers du 17 novembre 2008, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste

Le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers.

Cet arrêté fixe :

• la date d'ouverture du concours,
• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture de la liste d'inscription.

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Peuvent participer au concours susvisé les bibliothécaires adjoints ou les documentalistes adjoints titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :

1. une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
2. un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être signé par le chef de l'administration,
3. une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité de bibliothécaire adjoint ou de documentaliste adjoint,
4. une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6 - Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription est rejetée.

Art. 7 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste comporte deux épreuves écrites pour l'admission :

1. une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie,
2. une épreuve technique.

Le programme des deux épreuves susvisées est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 9 - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins l'une des deux épreuves prévues à l'article 8 susvisé en langue arabe.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de note, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative

de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs, est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste, est arrêtée par le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 novembre 2008.

Le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers

Rafaâ Dkhil

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste

I : Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie :

• la constitution de la République Tunisienne,
• les droits et obligations du citoyen,
• l'organisation administrative de la Tunisie,
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

II : Epreuve technique

• Catalogage :

• Description bibliographique à partir de normes ISBD ou AFNOR :
• Monographies,
• Périodiques
• Documents audio-visuels,
• Formats bibliographiques lisibles par ordinateur.

• Indexation :

• Indexation alphabétique des matières,
• Classification décimale (DE WEY, CDU),
• Indexation à partir de thésaurus,
• Résumés.

• Recherche de l'information :

• Méthodologie de la recherche documentaire : stratégie de la recherche,
• Recherche à partir d'ouvrages de références : dictionnaires, encyclopédies, catalogues, bibliographies...
• Recherche automatisée de l'information : équation Booléenne, bases de données.

• Coopération entre bibliothèques :

• Réseaux d'information,
• Partage des ressources.

• Gestion des services d'information :

• Gestion des ressources humaines et matérielles,
• Evaluation des ressources humaines et matérielles,
• Evaluation des bibliothèques indicateurs de performance, qualité des services.

• Informatique documentaire :

• Bases de données documentaires conception et réalisation,
• Nouvelles technologies de l'information, supports de stockage, internet...