Le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier - L'examen professionnel sur épreuves, pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A3 » dans le grade de bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves susvisé, les agents temporaires de la sous-catégorie « A3 » occupant l'emploi de bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la sous-catégorie « A3 » à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Art. 3 - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis à l'examen,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date et le lieu du déroulement de l'examen professionnel.
Art. 4 - Le candidat à l'examen professionnel sur épreuves susvisé doit adresser sa demande de candidature par la voie hiérarchique. Cette demande doit être obligatoirement enregistrée au bureau d'ordre central de l'administration d'origine et accompagnée des pièces suivantes :
- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté portant recrutement de l'intéressé en tant qu'agent temporaire de la sous-catégorie « A3 » occupant l'emploi de bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.
Art. 5 - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Art. 6 - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement à participer à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, sur proposition du jury de l'examen professionnel.
Art. 8 - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission. Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :
A. Les deux épreuves écrites :
1. une épreuve sur l'administration tunisienne,
2. une épreuve technique.
B. L'épreuve orale :
Cette épreuve est tirée du programme annexé au présent arrêté suivie d'une discussion avec les membres du jury de l'examen. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.
Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme des ces deux épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe au présent arrêté.
La nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| a. Les épreuves écrites : - Epreuve écrite sur l'administration tunisienne - Epreuve technique | (3) | |
| deux heures (2) | (1) | |
| Trois heures (3) | (2) | |
| b. Epreuve orale : - Préparation - Exposé - discussion | (1) | |
| 15 minutes | ||
| 15 minutes |
L'épreuve écrite sur l'administration Tunisienne est rédigée obligatoirement en langue arabe et en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant ce nombre.
Le jury de l'examen professionnel rapportera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas rédigé l'épreuve écrite sur l'administration tunisienne en arabe ou ne s'est pas présenté à l'une des deux épreuves.
Art. 9 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves écrites ni de livres ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 10 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen. Le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établit un rapport circonstancié. Les épreuves qu'a subies le candidat seront annulées. Il sera interdit de participer pendant (5) ans à tout concours ou examen organisé ultérieurement par l'administration.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers sur proposition du jury de l'examen.
Art. 11 - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Chaque correcteur attribue à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à la correction de deux autres correcteurs, ta note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 12 - Toute note définitive inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 13 - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 14 - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
Art. 15 - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.
Art. 16 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel sur épreuves susvisé, pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A3 » dans le grade de bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint, est arrêtée par le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers.
Art. 17 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2008.
Le ministre chargé de la communication
et des relations avec la chambre
des députés et la chambre des conseillers
Rafaâ Dkhil
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous catégorie « A3 » dans le grade de bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint
1- Epreuve sur l'administration tunisienne
- la constitution de la République Tunisienne,
- les droits et obligations du citoyen,
- l'organisation administrative de la Tunisie,
- organisation et attributions du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
- le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- le statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
2- Epreuve technique :
- Bibliothéconomie et techniques documentaires,
- Typologies des systèmes et unités d'information documentaire,
- Les nouvelles technologies de l'information et de la communication,
- Le traitement documentaire,
- La recherche documentaire,
- La gestion des bibliothèques et des unités de documentation,
- L'information documentaire,
- La veille informationnelle,
- La notion de qualité dans les services documentaires.