Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 9 juin 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 10 juin 2008 et lui soumettant un projet de loi portant création de l'institut national de la consommation,
Vu la constitution et notamment ses articles 34, 35, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant création de l'institut national de la consommation,
Oui le rapport relatif au projet de loi soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi soumis à l'examen a pour objet la création de l'institut national de la consommation et la détermination des missions dont il est chargé;
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution;
Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre des dispositions prévues par l'article 72 de la constitution;
Sur le fond :
Considérant que le projet soumis crée un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé du commerce et dénommé Institut National de la Consommation;
Concernant la catégorie :
Considérant que l'article 34 de la constitution dispose que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à la création de catégories d'établissements et d'entreprises publics;
Considérant que la catégorie est appréciée en fonction de la nature et de la spécificité de l'activité principale confiée aux établissements appartenant à cette catégorie et en fonction du type de tutelle;
Considérant que l'article 2 du projet soumis dispose que l'institut a pour mission de fournir l'appui technique aux organisations et institutions concernées par les domaines de la consommation, qu'il contribue également à la promotion de l'information du consommateur, à son orientation et à la rationalisation de son comportement;
Considérant que le même article détermine à cet effet, les principales missions de l'Institut qui consistent notamment à réaliser les analyses et essais comparatifs sur les produits, et ce, par des laboratoires habilités à cet effet ou accrédités, à procéder aux études et recherches relatives à la consommation des biens et services, à informer le consommateur de tout ce qui se rapporte aux domaines de
la consommation à coopérer avec les institutions similaires nationales et internationales; que par ailleurs, l'institut assure toute autre mission, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle, dans le cadre de ses attributions;
Considérant que l'institut national de la consommation est placé territorialement sous la tutelle de l'État;
Considérant qu'il ressort du projet qu'il n'est pas relatif à la création d'une catégorie déterminée d'établissements publics ou d'une catégorie rentrant dans le cadre de l'organisation d'un secteur ou d'une activité déterminée;
Considérant qu'eu égard à l'activité de l'établissement public dont la création est projetée et au type de tutelle, il apparaît que l'établissement précité n'a pas d'équivalent à l'échelle nationale et constitue à cet effet, une catégorie d'établissements publics dont la création par une loi est conforme à l'article 34 de la constitution;
Concernant l'organisation de l'institut national de la consommation en tant qu'établissement – catégorie :
Considérant que le paragraphe premier de l'article 35 de la Constitution, dispose notamment que les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général;
Considérant que l'article 3 du projet soumis dispose que l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut national de la consommation sont fixées par décret;
Considérant que l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut national de la consommation, pour ce qui ne rentre pas dans le domaine de la loi, s'insèrent dans les matières qui relèvent du pouvoir réglementaire général, conformément au paragraphe premier de l'article 35 de la constitution;
Considérant qu'au vu de ce qui précède, les dispositions de l'article 3 du projet sont considérées, dans ce cas, comme figurant à titre indicatif ou de rappel, consacrant ainsi des règles constitutionnelles fondées sur les articles 34 et 35 de la constitution;
Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci :
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant création de l'institut national de la consommation, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 18 juin 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
p. 3631NOMINATION