Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé institut national de la consommation.
L'institut national de la consommation est placé sous la tutelle du ministre chargé du commerce.
Art. 2 - L'institut a pour mission de fournir l'appui technique aux organisations et institutions concernées par les domaines de la consommation. Il contribue également à la promotion de l'information du consommateur, à son orientation et à la rationalisation de son comportement.
A cet effet, l'institut est notamment chargé des missions suivantes :
- réaliser, sur sa propre initiative ou sur demande des autorités publiques ou des organisations de défense du consommateur, les analyses et essais comparatifs sur les produits et ce par des laboratoires habilités à cet effet et / ou accrédités,
- procéder aux études et recherches sur les aspects scientifiques, économiques, juridiques et sociaux de la consommation des biens et services,
- contribuer à l'élaboration et la collecte des documents scientifiques, techniques et juridiques en rapport avec les domaines de la consommation, assurer leur conservation et les rendre opérationnels,
- publier les résultats des analyses et des essais comparatifs, informer les consommateurs et les professionnels du contenu de ces résultats et les mettre à la disposition des autorités et des institutions concernées,
- publier les résultats des études et des recherches relatives à la consommation des biens et services,
- informer le consommateur de tout ce qui se rapporte aux domaines de la consommation,
- coopérer avec les institutions similaires nationales et internationales.
L'institut assure toute autre mission, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle, dans le cadre de ses attributions.
Art. 3 - L'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut national de la consommation sont fixées par décret sur proposition du ministre chargé du commerce.
Art. 4 - Les recettes de l'institut sont constituées par :
- les dotations et subventions accordées par l'État et les autres personnes morales ou par les institutions et organisations nationales et internationales,
- les recettes découlant de la vente de ses publications ou rémunérant ses prestations de service,
- les revenus provenant de la gestion de ses biens,
- les dons et legs.
Art. 5 - En cas de dissolution de l'institut, ses biens seront restitués à l'État, qui exécutera les engagements contractés par l'institut et ce en vertu de la réglementation en vigueur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 10 novembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3630