Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 30 juillet 2002, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction, tel que modifié par l'arrêté du 11 juillet 2007.
Arrête :
Article premier - un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction est ouvert à l'institut supérieur de la magistrature, à compter du 15 décembre 2008.
Art. 2 - Sont autorisés à s'inscrire à ce cycle de formation continue, les candidats ayant totalisé les crédits au titre des unités de valeurs préparatoires conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé du 30 juillet 2002.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à vingt trois (23).
Art. 4 - Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2008.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi