Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Gafsa,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre sises à Nadhour, délégation de Gafsa Sud, gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du barrage Kebir à Gafsa, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 du plan du T.F n° 21314 Gafsa | 21314 Gafsa | 34h 28a 00ca | 1h 69a 63ca | 1-Ali Ben Salah Ben Abdessalem 2-Mohamed Sghaier Ben Salah Ben Abdessalem 3-Mosbeh Ben Ahmed Ben Abdessalem |
| 2 | 2 du plan du T.F n° 6293 Gafsa | 6293 Gafsa | 5h 12a 30ca | 16a 52ca | Mohamed Ben Sassi Ben Abdallah Chwaya Chwaya |
| 3 | J166 J172 J 175 objet du T.F n° 1404 Gafsa | 1404 Gafsa | 39h 66a 90ca | La totalité de l'immeuble | Mohamed Ben Sassi Ben Abdallah Chwaya Chwaya |
| 4 | J 164 J 169 J 174 objet du T.F n° 1688 Gafsa | 1688 Gafsa | 7h 04a 71ca | La totalité de l'immeuble | Othmen Ben Taher Ben Sassi Ben Abdallah Chwaya |
| 5 | 91 du plan TPD n° 33973 | R I n° 6103 | - | 1h 21a 60ca | Héritiers de Mohamed Ben Ali Ben Salah Abdessalem |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 4004