Décret n° 2008-3545 du 21 novembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière avec l'Union Européenne et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités par objectifs,

Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé au sein du ministère du développement et de la coopération internationale une unité de gestion par objectifs, pour le suivi de la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière avec l'Union Européenne, placée sous l'autorité du ministre du développement et de la coopération internationale.

Art. 2 - L'unité de gestion pour le suivi de la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière avec l'union européenne est chargée notamment de ce qui suit :

• assurer le rôle de coordinateur national et de point focal pour la Tunisie vis-à-vis des partenaires extérieurs concernés par les programmes de coopération transfrontalière dans la région du bassin méditerranéen,
• coordonner entre les différentes structures tunisiennes concernées par ces programmes,
• établir la liaison entre les structures conjointes des programmes de coopération transfrontalière et les bénéficiaires tunisiens,
• représenter la Tunisie dans les organes conjoints et les structures communes de décision et de pilotage de ces programmes,
• préparer et mener, en collaboration avec les ministères et les structures concernés, les négociations des conventions, accords et autres documents relatifs à la mise en œuvre de ces programmes,
• informer et sensibiliser les bénéficiaires tunisiens sur ces programmes,
• assurer le suivi de la mise en œuvre et de la gestion des projets financés dans le cadre de ces programmes.

Art. 3 - La durée de réalisation des programmes de coopération transfrontalière avec l'union européenne est fixée à neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comportera les étapes suivantes :

• l'étape de l'exécution des projets financés dans le cadre de ces programmes, d'une durée de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret,
• l'étape de la clôture financière de ces projets qui concerne les contrats conclus, l'évaluation des programmes et le règlement définitif, d'une durée de deux ans à compter de la fin de la première étape.

Art. 4 - Les résultats des programmes de coopération transfrontalière avec l'union européenne, sont évalués conformément aux critères suivants :

• le degré de prise en compte des priorités nationales dans le cadre de ces programmes,
• les difficultés rencontrées par les projets financés dans le cadre de ces programmes et les actions entreprises pour les surmonter,
• la réalisation des objectifs assignés aux projets financés,
• l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche des programmes.

Art. 5 - L'unité de gestion pour le suivi de la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière avec l'union européenne comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
• un cadre chargé des questions procédurales et financières avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
• un cadre chargé des activités du soutien, d'information et d'appui technique aux bénéficiaires des programmes de la coopération transfrontalière avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
• un cadre chargé du suivi des projets financés dans le cadre des programmes bilatéraux et multilatéraux de coopération transfrontalière avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 6 - Il est créé au sein du ministère du développement et de la coopération internationale une commission présidée par le ministre du développement et de la coopération internationale ou son représentant, chargée d'examiner toutes questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité sus-indiquée, et ce, conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale. La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre du développement et de la coopération internationale soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière avec l'Union Européenne.

Art. 8 - Le Premier ministre, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 novembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS