Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, fixant le statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 93-8 du 1er février 1993, portant création de l'office national de la télédiffusion,
Vu le décret n° 93-1606 du 26 juillet 1993, portant organisation administrative et financière de l'office national de la télédiffusion,
Vu le décret n° 2000-1226 du 5 juin 2000, portant approbation du statut particulier des agents de l'office national de la télédiffusion,
Vu le décret n° 2001-1247 du 28 mai 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'office national de la télédiffusion,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006, le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2008-485 du 18 février 2008, fixant l'organigramme de l'office national de la télédiffusion,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - L'annexe 7 au statut particulier des agents de l'office national de la télédiffusion, fixant les indemnités allouées aux emplois fonctionnels, est modifiée comme suit :
Primes et avantages accordés aux emplois fonctionnels
| Emplois fonctionnels | Indemnité de fonction mensuelle en dinars | Indemnité kilométrique mensuelle en dinars | Indemnité de logement mensuelle en dinars | Unités téléphoniques trimestrielles | Carburant mensuel | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Administratifs | Ingénieurs et techniciens | A l'intérieur du périmètre communal | A l'extérieur du périmètre communal | ||||
| Directeur central | 315,000 | 295,000 | 75,150 | 91,650 | 60,000 | 3000 | 400 litres* |
| Directeur | 265,000 | 250,000 | 66,300 | 85,800 | 45,000 | 3000 | 200 litres* |
| Sous-directeur ou chef de centre directeur | 207,500 | 197,500 | 62,400 | 74,100 | / | 2000 | / |
| Chef de service ou chef de centre catégorie 1 | 180,000 | 175,000 | 39,000 | 50,700 | / | 1000 | / |
| Chef centre catégorie 2 | 180,000 | 175,000 | / | / | / | 1000 | / |
| Chef de section | 70,000 | 70,000 | / | / | / | / | / |
- Cet avantage est accordé conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 2 - Le ministre des technologies de la communication et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali