Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier - La présente loi vise à la sauvegarde et au développement du patrimoine génétique national des palmiers-dattiers de toute espèce, à la préservation de la diversité phoenicicole dans les oasis et à la protection des diverses espèces contre la dégradation et contre tous les risques auxquels elles sont confrontées.
Elle vise également à organiser l'usage des palmiers pour des raisons d'ornementation et d'aménagement paysager des espaces publics.
Art. 2 - Au sens de la présente loi, on entend par palmiers, tous les palmiers-dattiers en phase de production.
CHAPITRE II
De la sauvegarde du patrimoine génétique phoenicicole national
Art. 3 - Le patrimoine génétique national des palmiers-dattiers représente une richesse nationale qui doit être protégée, sauvegardée et développée.
Cela se réalise notamment à travers :
- la protection de l'écosystème oasien et la préservation de toutes les espèces exploitables en agriculture et leur maintien dans leur milieu naturel,
- la sauvegarde des jardins de réserves génétiques des espèces phoenicocoles existantes dans les zones de production,
- l'application des procédés biotechnologiques en vue d'assurer la reproduction des espèces phoenicocoles menacées d'extinction,
- l'enrichissement des réserves génétiques nationales par l'obtention de nouvelles espèces ou l'introduction, sous forme tissulaire, après contrôle phytosanitaire, d'espèces réputées de qualité à l'échelle mondiale,
- l'extension, la réhabilitation et le rétablissement à l'état naturel des oasis ainsi que l'incitation à la replantation des espèces menacées d'extinction,
- la maîtrise des systèmes d'irrigation dans les palmeraies et la protection de celles-ci contre l'engorgement et la salinisation,
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 octobre 2008.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 6 novembre 2008.
p. 4076- la protection des palmiers-dattiers contre les nuisibles et les maladies végétales,
- la protection des palmiers-dattiers contre les effets des organismes génétiquement modifiés.
Et d'une manière générale, la protection des palmiers-dattiers contre tout ce qui pourrait nuire au patrimoine génétique phoenicicole national.
Les modalités de conservation du patrimoine génétique phoenicicole national sont fixées par décret.
CHAPITRE III
De la protection des palmiers
Art. 4 - L'abattage des palmiers ou l'ablation de leurs bourgeons terminaux sont interdits pour quelque raison que ce soit, sauf dans les cas fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il est également interdit d'arracher, mettre à feu, transporter ou détruire des palmiers de quelque façon que ce soit, sauf dans les cas suivants et après octroi d'une autorisation du gouverneur territorialement compétent :
- remplacement des plantations âgées et dépérissantes,
- allégement de la densité dans les vieilles palmeraies,
- lutte contre les nuisibles et les maladies végétales,
- intégration de nouvelles espèces à utilité économique.
Les conditions d'octroi de l'autorisation susvisée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 5 - L'exportation de palmiers est soumise à une autorisation du ministre chargé de l'agriculture dont les conditions sont fixées par arrêté pris par lui.
CHAPITRE IV
Des palmiers destinés à l'ornementation
Art. 6 - Le transport des palmiers arrachés est permis dans les cas prévus au tirets 1, 2 et 4 de l'article 4 de la présente loi à fin de les replanter dans toute autre zone notamment dans les parcs urbains, les places publiques, les bas-côtés des routes et autres, et ce, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
CHAPITRE V
De la constatation des infractions et des sanctions
Section 1 - De la constatation des infractions
Art. 7 - Les infractions relatives à l'abattage, l'ablation du bourgeon terminal, l'arrachage, la mise à feu, la destruction de quelque façon que ce soit, le transport ou l'exportation des palmiers sans autorisation, sont constatées par des procès-verbaux dressés par les officiers de la police judiciaire prévus aux numéros 3 et 4 de l'article 10 du code des procédures pénales et par les agents des catégories (A) et (B) relevant du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'environnement et des établissements publics soumis à leur tutelle, et qui sont assermentés et habilités à cet effet.
Les agents susvisés consignent au procès-verbal, la date, l'heure, le lieu, l'objet de l'infraction, le nom de l'agent dressant le procès-verbal et sa qualité et l'identité, les déclarations et la signature du contrevenant ou de son représentant légal. En cas d'abstention ou d'incapacité de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Art. 8 - Tous les procès-verbaux établis et émargés par les agents visés à l'article 7 de la présente loi sont adressés au procureur de la République près le tribunal territorialement compétent.
Le ministère public transmet une copie desdits procès-verbaux aux services compétents au ministère chargé de l'agriculture et au ministère chargé de l'environnement, chacun selon sa compétence, en vue de rendre leurs réquisitions.
Section 2 - Des sanctions
Art. 9 - Est puni d'une amende allant de 400 à 500 dinars par arbre, quiconque procède à l'abattage, l'arrachage, l'ablation du bourgeon terminal, le transport, l'exportation, la replantation, la mise à feu ou la destruction d'un palmier de quelque façon que ce soit sans autorisation ou en infraction aux dispositions du cahier des charges.
En cas de récidive, l'amende est portée au double.
Art. 10 - Est puni d'une amende allant de 1000 à 5000 dinars, quiconque agit par tout acte modifiant le patrimoine génétique phoenicicole, et, en cas de récidive, l'amende est portée au double. Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux activités de la recherche scientifique accomplies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 11 - Le procureur de la République, avant la mise en mouvement de l'action publique, et le tribunal saisi, tant qu'un jugement définitif n'a pas été prononcé, peuvent ordonner le recours à la transaction, à la demande du contrevenant, au sujet des infractions prévues et réprimées par l'article 9 de la présente loi.
Le procureur de la République ou l'instance judiciaire saisie approuvent la transaction conclue par écrit entre le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de l'environnement d'une part et le contrevenant d'une autre part.
La transaction doit être établie par écrit et signée par le contrevenant, et doit mentionner que celui-ci s'est acquitté du montant de la transaction déterminé sur la base d'un barème fixé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
Les délais de prescription de l'action publique sont suspendus durant le déroulement de la procédure de transaction ainsi que durant la période de son exécution. L'exécution de la transaction éteint l'action publique.
La transaction ne dispense pas les contrevenants des obligations prévues par la loi ni de la responsabilité civile pour tout dommage occasionné ou qui sera occasionné à autrui du fait de leurs actes.
Toutefois, la transaction ne s'étend pas aux cas de récidives et d'infractions prévues par l'article 10 de la présente loi.
Art. 12 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le décret du 27 décembre 1951, relatif à la protection des palmiers-dattiers.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 4077