Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2008-65 du 28 octobre 2008, portant approbation du contrat de cautionnement conclu le 15 décembre 2006 entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du « projet de la société tunisienne de l'électricité et du gaz – station de Ghannouch ».
Vu le contrat de cautionnement conclu le 15 décembre 2006 entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du « projet de la société tunisienne de l'électricité et du gaz – station de Ghannouch ».
Décrète :
Article premier - Est ratifié, le contrat de cautionnement conclu à Tunis, le 15 décembre 2006 entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de cent quatorze millions (114.000.000) d'euros pour la contribution au financement du « projet de la société tunisienne de l'électricité et du gaz – station de Ghannouch ».
Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali