Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment le numéro 11 paragraphe « L » du tableau « A » annexé audit code, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation, l'entretien ou le montage des équipements et appareils agricoles et des bateaux de pêche bénéficiant de la réduction des droits de douane à 10% et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée,
Vu le décret n° 2006-468 du 15 février 2006, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l'agriculture, à la pêche et à la navigation maritime bénéficiant de l'exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du ministre de commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le terme « de la réduction des droits de douane à 10% et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée » repris au niveau de l'intitulé du décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995, est supprimé et remplacé par le terme « de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Art. 2 - Sont ajoutées à la liste n° 2 annexée au décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995 les parties et pièces reprises aux numéros de positions tarifaires suivants :
| N° de position | Désignation des produits |
|---|---|
| EX 40-11 | - Pneumatiques neufs, en caoutchouc des types utilisés pour avions à usage agricole. |
| EX 40-13 | - Chambre à air, en caoutchouc des types utilisés pour avions à usage agricole. |
| EX 84-07 | - Moteurs à allumage par étincelles pour avions à usage agricole. |
| EX 84-08 | - Moteurs à allumage par compression pour avions à usage agricole. |
| EX 84-11 | - pièces de turboréacteurs pour avions à usage agricole. |
| EX 84-21 | - Filtre à air pour moteurs pour avions à usage agricole. |
| EX 84-24 | - Appareils à projeter, disperser ou pulvériser les matières liquides ou en poudre et leurs parties pour avions à usage agricole. |
| EX 84-81 | - Robinet de contrôle pour avions à usage agricole. |
| EX 85-07 | - Accumulateurs électriques pour avions à usage agricole. |
| EX 85-11 | - Bougies d'allumage pour moteurs pour avions à usage agricole. |
| EX 85-36 | - Contacteurs, relais, interrupteurs, sectionneurs et commutateurs pour avions à usage agricole. |
| EX 88-03 | - Hélice pour moteurs d'avions agricoles et leurs pales. |
Art. 3 - 1- Est supprimé de la liste n° 2 annexée au décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995 susvisé, le numéro de position tarifaire suivant :
| N° de position | Désignation du produit |
|---|---|
| EX 39-19 | Film en plastique en E.V.A en tri-couches pour serres agricoles. |
2- Est ajouté à la liste n° 3 annexée au décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995 susvisé, le numéro de position tarifaire suivant :
| N° de position | Désignation du produit |
|---|---|
| EX 39-20 | Film en plastique en E.V.A en tri-couches pour serres agricoles. |
Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali