Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Décret n° 2008-3808 du 11 décembre 2008, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière touristique dans le périmètre d'intervention foncière dans la localité de Sidi Salem, gouvernorat de Bizerte

Publié au Journal Officiel n° 100 du 12 décembre 2008, page 4151

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005, notamment son article 35,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 9004-2672 du 6 décembre 2004, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière touristique dans la localité de Sidi Salem, gouvernorat de Bizerte,

Vu le décret n° 2007-1114 du 2 mai 2007, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique,

Vu l'avis du ministre du tourisme,

Vu l'avis du tribunal administratif.

p. 4152

Décrète :

Article premier - Est prorogé, pour une durée de deux ans, l'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière touristique sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière dans la localité de Sidi Salem, gouvernorat de Bizerte, créé par le décret susvisé n° 2004-2672 du 6 décembre 2004.

Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 décembre 2008.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Slaheddine Mallouche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

COURS DES COMPTES

Rectificatif

Du vingt troisième rapport annuel de la cour des comptes pour l'année 2007 paru au JORT n° 93 du 18 novembre 2008.

Page 3601, paragraphe 2 :
Lire : 2 - Le financement ... des risques.
Au lieu de : 1 – Le financement ... des risques.

Page 3608 :
Lire : 727 mD
Au lieu de : 727 MD.

p. 4153

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 SEPTEMBRE 2008

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 407 024
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI38 472 327
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux11 309 897
Avoirs en devises11 114 105 262
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market24 577 500
Créances achetées ferme80 723 666
Avance à l'Etat / souscriptions aux fonds monétaires558 443 905
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat553 125
Effets à l'encaissement22 316 863
Portefeuille-titres de participation29 815 145
Immobilisations29 542 108
Débiteurs divers25 288 229
Comptes d'ordre et à régulariser119 204 306
12 086 131 150
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation4 553 769 115
Comptes courants des banques et des établissements financiers846 777 990
Comptes du Gouvernement638 032 493
Engagements envers les établis de crédit liés aux opérations de politique monétaire1 225 000 000
Allocations de droits de tirage spéciaux65 686 806
Comptes courants en dinars des organismes étrangers520 990 982
Engagements en devises envers les IAT1 416 188 281
Comptes étrangers en devises137 023 982
Autres engagements en devises12 589 025
Valeurs en cours de recouvrement14 330 850
Déposants d'effets à l'encaissement25 075 087
Ecarts de conversion et de réévaluation96 563 277
Créditeurs divers14 357 214
Provisions pour charges de fabrication des billets, monnaies et médailles19 308 927
Comptes d'ordre et à régulariser2 405 081 475
Capital6 000 000
Réserves89 042 889
Autres capitaux propres233 334
Résultats reportés79 423
12 086 131 150
p. 4154

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 SEPTEMBRE 2008

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 407 024
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI38 472 327
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux11 309 897
Avoirs en devises10 643 645 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market24 577 500
Créances achetées ferme80 723 666
Avance à l'Etat / souscriptions aux fonds monétaires558 443 905
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat553 125
Effets à l'encaissement24 345 373
Portefeuille-titres de participation29 815 145
Immobilisations29 775 474
Débiteurs divers25 482 946
Comptes d'ordre et à régulariser133 707 013
11 632 630 188
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation4 513 824 035
Comptes courants des banques et des établissements financiers710 772 847
Comptes du Gouvernement427 267 721
Engagements envers les établis de crédit liés aux opérations de politique monétaire1 334 000 000
Allocations de droits de tirage spéciaux65 686 806
Comptes courants en dinars des organismes étrangers520 041 100
Engagements en devises envers les IAT1 295 686 107
Comptes étrangers en devises67 776 188
Autres engagements en devises12 589 025
Valeurs en cours de recouvrement11 108 364
Déposants d'effets à l'encaissement26 384 128
Ecarts de conversion et de réévaluation96 563 277
Créditeurs divers14 718 991
Provisions pour charges de fabrication des billets, monnaies et médailles19 307 584
Comptes d'ordre et à régulariser2 421 548 350
Capital6 000 000
Réserves89 042 908
Autres capitaux propres233 334
Résultats reportés79 423
11 632 630 188
p. 4155

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 30 SEPTEMBRE 2008

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 407 024
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI38 472 327
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux11 338 339
Avoirs en devises10 794 720 960
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market24 577 500
Créances achetées ferme80 723 666
Avance à l'Etat / souscriptions aux fonds monétaires558 443 905
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat553 125
Effets à l'encaissement25 706 478
Portefeuille-titres de participation29 914 446
Immobilisations29 853 471
Débiteurs divers25 120 011
Comptes d'ordre et à régulariser144 945 060
11 796 148 105
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation4 697 304 278
Comptes courants des banques et des établissements financiers741 869 332
Comptes du Gouvernement283 637 203
Engagements envers les établis de crédit liés aux opérations de politique monétaire1 199 000 000
Allocations de droits de tirage spéciaux65 851 994
Comptes courants en dinars des organismes étrangers520 062 705
Engagements en devises envers les IAT1 466 210 002
Comptes étrangers en devises57 831 197
Autres engagements en devises12 774 976
Valeurs en cours de recouvrement56 226 140
Déposants d'effets à l'encaissement27 306 362
Ecarts de conversion et de réévaluation82 655 855
Créditeurs divers14 480 520
Provisions pour charges de fabrication des billets, monnaies et médailles19 307 254
Comptes d'ordre et à régulariser2 456 249 656
Capital6 000 000
Réserves89 067 874
Autres capitaux propres233 334
Résultats reportés79 423
11 796 148 105
p. 4156

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 OCTOBRE 2008

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 407 024
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI38 472 327
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux11 338 339
Avoirs en devises10 830 591 349
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market24 577 500
Créances achetées ferme80 723 666
Avance à l'Etat / souscriptions aux fonds monétaires558 443 905
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat553 125
Effets à l'encaissement25 905 854
Portefeuille-titres de participation29 914 446
Immobilisations29 855 063
Débiteurs divers25 193 264
Comptes d'ordre et à régulariser151 011 185
11 838 358 840
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation4 538 073 487
Comptes courants des banques et des établissements financiers798 429 828
Comptes du Gouvernement830 243 138
Engagements envers les établis de crédit liés aux opérations de politique monétaire615 000 000
Allocations de droits de tirage spéciaux65 851 994
Comptes courants en dinars des organismes étrangers520 062 705
Engagements en devises envers les IAT1 604 518 561
Comptes étrangers en devises110 017 501
Autres engagements en devises12 774 976
Valeurs en cours de recouvrement16 567 116
Déposants d'effets à l'encaissement27 937 255
Ecarts de conversion et de réévaluation82 642 275
Créditeurs divers14 408 429
Provisions pour charges de fabrication des billets, monnaies et médailles19 306 605
Comptes d'ordre et à régulariser2 487 143 467
Capital6 000 000
Réserves89 068 746
Autres capitaux propres233 334
Résultats reportés79 423
11 838 358 840
p. 4157

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 OCTOBRE 2008

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 392 079
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI38 472 327
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux11 338 339
Avoirs en devises10 714 155 791
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market24 577 500
Créances achetées ferme80 723 666
Avance à l'Etat / souscriptions aux fonds monétaires558 443 905
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat553 125
Effets à l'encaissement30 004 591
Portefeuille-titres de participation29 914 446
Immobilisations30 751 374
Débiteurs divers25 422 213
Comptes d'ordre et à régulariser159 883 178
11 736 004 327
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation4 415 578 348
Comptes courants des banques et des établissements financiers901 189 581
Comptes du Gouvernement791 668 858
Engagements envers les établis de crédit liés aux opérations de politique monétaire615 000 000
Allocations de droits de tirage spéciaux65 851 994
Comptes courants en dinars des organismes étrangers520 244 436
Engagements en devises envers les IAT1 504 143 709
Comptes étrangers en devises144 491 360
Autres engagements en devises12 774 976
Valeurs en cours de recouvrement17 528 284
Déposants d'effets à l'encaissement30 942 533
Ecarts de conversion et de réévaluation82 642 275
Créditeurs divers14 065 501
Provisions pour charges de fabrication des billets, monnaies et médailles16 195 888
Comptes d'ordre et à régulariser2 508 304 851
Capital6 000 000
Réserves89 068 976
Autres capitaux propres233 334
Résultats reportés79 423
11 736 004 327

Citer : Décret n° 2008-3808 du 11 décembre 2008, JORT n° 100 du 12 décembre 2008, p. 4151.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.