Arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l'exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui (1)

Le ministre du transport,

Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales approuvé par la loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 et modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985,

Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 77,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour la gestion 2008,

Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-54 du 2 juillet 2006,

Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, modifiée par la loi n° 2006-55 du 2 juillet 2006 et notamment ses articles 28, 34, 38 et 60,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret 99-2048 du 13 septembre 1999, fixant les redevances perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-704 du 22 mars 2007,

Vu le décret n° 2004-2766 du 31 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres,

Vu le décret n° 2004-2768 du 31 décembre 2004, fixant les clauses des contrats-type de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et de location des véhicules de transport routier de personnes et des véhicules de transport routier de marchandises,

Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités mentionnées aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres,

Vu le décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation des cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises et de location de véhicules routiers de marchandises,

Vu l'avis de la commission consultative mentionnée à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier - L'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse douze tonnes est soumis à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services compétents du ministère du transport.

Art. 2 - Tout véhicule dont le PTAC dépasse douze tonnes et affecté au transport routier de marchandises pour le compte d'autrui, doit être équipé :

• d'un disque autocollant de couleur rouge et de diamètre égal à 10 cm. Ce disque doit être collé à l'angle supérieur droit du pare-brise.

• d'un panneau de forme rectangulaire dont la longueur est de 40 cm et la largeur est de 25 cm. Ce panneau doit être de couleur blanche et porter en rouge et en langue arabe la dénomination ainsi que l'adresse du transporteur. Il doit être fixé à l'arrière, du côté droit du véhicule. Son bord inférieur doit être au moins à 50 cm du sol.

Art. 3 - Sont approuvés :

• le cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes physiques de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui.

• le cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui.

Art. 4 - La personne qui désire exercer l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui, doit s'engager par écrit du contenu du cahier des charges auquel est soumis l'exercice de cette activité, en signant la déclaration y annexée en deux exemplaires originaux avec signature légalisée dont l'une est déposée auprès des services compétents du ministère du transport et l'autre conservée par l'intéressé après avoir été visée par ces services.

Art. 5 - Sont abrogées, les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions relatives au transport routier de marchandises pour le compte d'autrui prévues par l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002 portant approbation des cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises et de location de véhicules routiers de marchandises à l'exception des dispositions relatives à la location des véhicules de transport routier de marchandises.

Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 décembre 2008.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi