Le ministre du transport,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 7 mars 2008.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées, les prestations objet des annexes citées ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé :
- Direction générale des transports terrestres :
Les annexes n° 1-31, 1-32, 1-33, 1-34 et 1-35 suivant les annexes n° 1 - 31 (nouveau), 1 - 32 (nouveau), 1 - 33 (nouveau), 1 - 34 (nouveau) et 1 - 35 (nouveau).
- Agence technique des transports terrestres :
Les annexes n° 2-17, 2-18, 2-19, 2-20, 2-21, 2-28, 2-30, 2-33, 2-34, 2-35 et 2-36 suivant les annexes n° 2-17 (nouveau), 2-18 (nouveau), 2-19 (nouveau), 2-20 (nouveau), 2-21 (nouveau), 2-28 (nouveau), 2-30 (nouveau), 2-33 (nouveau), 2-34 (nouveau), 2-35 (nouveau), et 2-36 (nouveau).
- Cahiers des charges :
Les annexes n° 8-8 et 8-9 suivant les annexes n° 8-8 (nouveau) et 8-9 (nouveau).
Art. 2 - Est abrogée, l'annexe n° 8-10 de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé, relative à la prestation d'exercice du transport international de marchandises pour le compte d'autrui par une personne morale.
Art. 3 - Le directeur général des transports terrestres et le président-directeur général de l'agence technique des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 2008.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 1-31 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : premier établissement.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Avoir signé et déposé auprès des services compétents un exemplaire de la déclaration annexée au cahier des charges. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé délivré par l'Agence Technique des Transports Terrestres. - Photocopie de la déclaration annexée au cahier des charges. - Photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule. - Timbre de formalités administratives. - Quittance de paiement des droits exigés délivrée par l'Agence Technique des Transport Terrestres. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation de la demande - Etude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation. | - L'intéressé ; - Agence Technique des Transports Terrestres (A.T.T.T). | 1 à 5 jours (l'intéressé se voit délivrer, dans la journée, une carte d'exploitation provisoire est invité à prendre attache auprès de l'administration, dans un délai de 5 jours, pour recevoir la carte d'exploitation définitive). |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres (A.T.T.T) territorialement compétente. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Lieu de dépôt du dossier. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| 1 à 5 jours (l’intéressé se voit délivrer, dans la journée, une carte d’exploitation provisoire est invité à prendre attache auprès de l’administration, dans un délai de 5 jours, pour recevoir la carte d’exploitation définitive). |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| Arrêté du Ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation pour le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du Ministère chargé du Transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation des deux cahiers des charges relatifs à l’exercice de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 1-32 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : extension du parc.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Etre titulaire d'une carte d'exploitation. | ||
| - Si le demandeur est une personne physique, l'âge du véhicule ne doit pas dépasser 5 ans. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé délivré par l'Agence Technique des Transports Terrestres. | ||
| - Photocopie de la déclaration annexée au cahier des charges. | ||
| - Photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule. | ||
| - Timbre de formalités administratives. | ||
| - Quittance de paiement des droits exigés délivrée par l'Agence Technique des Transport Terrestres. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation de la demande - Etude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation. | - L'intéressé ; - Agence Technique des Transports Terrestres (A.T.T.T). | 1 à 5 jours (l'intéressé se voit délivrer, dans la journée, une carte d'exploitation provisoire est invité à prendre attache auprès de l'administration, dans un délai de 5 jours, pour recevoir la carte d'exploitation définitive). |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres (A.T.T.T) territorialement compétente. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Lieu de dépôt du dossier. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| 1 à 5 jours (l’intéressé se voit délivrer, dans la journée, une carte d’exploitation provisoire est invité à prendre attache auprès de l’administration, dans un délai de 5 jours, pour recevoir la carte d’exploitation définitive). |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| Arrêté du Ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation pour le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du Ministère chargé du Transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation des deux cahiers des charges relatifs à l’exercice de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 1-33 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : remplacement de véhicule.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Etre titulaire d'une carte d'exploitation. | ||
| - Si le demandeur est une personne physique, l'âge du véhicule ne doit pas dépasser 5 ans. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé délivré par l'Agence Technique des Transports Terrestres. | ||
| - Photocopie de la déclaration annexée au cahier des charges. | ||
| - Carte d'exploitation du véhicule à remplacer. | ||
| - Photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule à exploiter. | ||
| - Timbre de formalités administratives. | ||
| - Quittance de paiement des droits exigés délivrée par l'Agence Technique des Transport Terrestres. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation de la demande - Etude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation. | - L'intéressé ; - Agence Technique des Transports Terrestres (A.T.T.T). | 1 à 5 jours (l'intéressé se voit délivrer, dans la journée, une carte d'exploitation provisoire est invité à prendre attache auprès de l'administration, dans un délai de 5 jours, pour recevoir la carte d'exploitation définitive). |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres (A.T.T.T) territorialement compétente. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Lieu de dépôt du dossier. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| 1 à 5 jours (l’intéressé se voit délivrer, dans la journée, une carte d’exploitation provisoire est invité à prendre attache auprès de l’administration, dans un délai de 5 jours, pour recevoir la carte d’exploitation définitive). |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| Arrêté du Ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation pour le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du Ministère chargé du Transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation des deux cahiers des charges relatifs à l’exercice de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 1-34 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du …………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : renouvellement.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Expiration de la validité de la carte d'exploitation. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé délivré par l'Agence Technique des Transports Terrestres. - Photocopie de la déclaration annexée au cahier des charges. - La carte d'exploitation à renouveler. - Timbre de formalités administratives. - Quittance de paiement des droits exigés délivrée par l'Agence Technique des Transport Terrestres. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation de la demande - Etude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation. | - L'intéressé ; - Agence Technique des Transports Terrestres (A.T.T.T). | 1 à 5 jours (l'intéressé se voit délivrer, dans la journée, une carte d'exploitation provisoire est invité à prendre attache auprès de l'administration, dans un délai de 5 jours, pour recevoir la carte d'exploitation définitive). |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres (A.T.T.T) territorialement compétente. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Lieu de dépôt du dossier. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| 1 à 5 jours (l’intéressé se voit délivrer, dans la journée, une carte d’exploitation provisoire est invité à prendre attache auprès de l’administration, dans un délai de 5 jours, pour recevoir la carte d’exploitation définitive). |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| Arrêté du Ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation pour le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du Ministère chargé du Transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation des deux cahiers des charges relatifs à l’exercice de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 1-35 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du …………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Duplicata de la carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui :
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Perte de la carte d'exploitation. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé délivré par l'Agence Technique des Transports Terrestres. - Attestation de perte. - Timbre de formalités administratives. - Quittance de paiement des droits exigés délivrée par l'Agence Technique des Transport Terrestres. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation de la demande - Etude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation. | - L'intéressé ; - Agence Technique des Transports Terrestres (A.T.T.T). | 1 à 5 jours (l'intéressé se voit délivrer, dans la journée, une carte d'exploitation provisoire est invité à prendre attache auprès de l'administration, dans un délai de 5 jours, pour recevoir la carte d'exploitation définitive). |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres (A.T.T.T) territorialement compétente. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Lieu de dépôt du dossier. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| 1 à 5 jours (l’intéressé se voit délivrer, dans la journée, une carte d’exploitation provisoire est invité à prendre attache auprès de l’administration, dans un délai de 5 jours, pour recevoir la carte d’exploitation définitive). |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| Arrêté du Ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation pour le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du Ministère chargé du Transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation des deux cahiers des charges relatifs à l’exercice de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui. |
République Tunisienne
Ministère du transport
Annexe n° 2-17 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du …………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence Technique des transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Visite technique des véhicules utilitaires et des tracteurs routiers.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Dépassement de l'âge du véhicule deux ans ou à l'expiration de l'attestation de la visite technique après : - Un an, si l'âge du véhicule ne dépasse pas 10 ans ; - Six mois, si l'âge du véhicule dépasse 10 ans. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Certificat d'immatriculation du véhicule ; - Reçu de paiement des frais de la visite technique. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation du véhicule accompagné de son certificat d'immatriculation et sa fiche de suivi ; - Opération de la visite technique ; - Délivrance du certificat de visite technique ou du rapport de la visite technique en cas d'ajournement. | - Centre de visite technique (Agence Technique des Transports Terrestres). | Environ 30 minutes |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique. Adresse : Selon le choix de l'intéressé. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| Environ 30 minutes. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de visite technique ainsi que les conditions de délivrance de certificats de visite et les indications qu’ils doivent porter, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-4102 du 11 décembre 2007 ; |
| - Décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles technique d’équipement et d’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ; |
| - Décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles technique d’équipement et d’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé ; |
| - Décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles technique relatives à l’équipement et l’aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 2-18 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence Technique des transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Visite technique de voitures particulières, des motocycles, des tricycles et des quadricycles à moteur.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Dépassement de l'âge du véhicule trois ans ou à l'expiration de l'attestation de la visite technique (après un an). | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Certificat d'immatriculation du véhicule ; - Reçu de paiement des frais de la visite technique. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation du véhicule accompagné de son certificat d'immatriculation et sa fiche de suivi ; - Opération de la visite technique ; - Délivrance du certificat de visite technique ou du rapport de la visite technique en cas d'ajournement. | - Centre de visite technique (Agence Technique des Transports Terrestres). | Environ 30 minutes |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique. Adresse : Selon le choix de l'intéressé. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| Environ 30 minutes. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de visite technique ainsi que les conditions de délivrance de certificats de visite et les indications qu’ils doivent porter, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-4102 du 11 décembre 2007 ; |
| - Décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles technique d’équipement et d’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ; |
| - Décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles technique d’équipement et d’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 2-19 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du …………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence Technique des transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Visite technique des véhicules de transport en commun de personnes, des voitures de taxi et de louages, des véhicules de transport public rural, des véhicules d'enseignements de la conduite et des véhicules de transport touristique.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Dépassement de l'âge du véhicule un an ou à l'expiration de l'attestation de la visite technique après : . Un an, si l'âge du véhicule est de deux ou de 3 ans ; - Six mois, si l'âge du véhicule dépasse 3 ans. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Certificat d'immatriculation du véhicule ; - Reçu de paiement des frais de la visite technique. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation du véhicule accompagné de son certificat d'immatriculation et sa fiche de suivi ; - Opération de la visite technique ; - Délivrance du certificat de visite technique ou du rapport de la visite technique en cas d'ajournement. | - Centre de visite technique (Agence Technique des Transports Terrestres). | Environ 30 minutes |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique. Adresse : Selon le choix de l'intéressé. |
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Centre de visite technique.
Délai d’obtention de la prestation
Environ 30 minutes.
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de visite technique ainsi que les conditions de délivrance de certificats de visite et les indications qu’ils doivent porter, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-4102 du 11 décembre 2007 ;
- Décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles technique d’équipement et d’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ;
- Décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles technique d’équipement et d’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé.
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 2-20 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence Technique des transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Visite technique des véhicules destinés à la location.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Dépassement de l'âge du véhicule un an ou à l'expiration de l'attestation de la visite technique après 6 mois. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Certificat d'immatriculation du véhicule ; - Reçu de paiement des frais de la visite technique. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation du véhicule accompagné de son certificat d'immatriculation et sa fiche de suivi ; - Opération de la visite technique ; - Délivrance du certificat de visite technique ou du rapport de la visite technique en cas d'ajournement. | - Centre de visite technique (Agence Technique des Transports Terrestres). | Environ 30 minutes |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique. Adresse : Selon le choix de l'intéressé. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| Environ 30 minutes. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de visite technique ainsi que les conditions de délivrance de certificats de visite et les indications qu’ils doivent porter, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-4102 du 11 décembre 2007 ; |
| - Décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles technique d’équipement et d’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ; |
| - Décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles technique d’équipement et d’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 2-21 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du …………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence Technique des transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Visite technique des tracteurs agricoles et de leurs remorques.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Dépassement de l'âge du véhicule 3 ans ou à l'expiration de l'attestation de la visite technique après : - Deux ans, si l'âge du véhicule ne dépasse pas 10 ans ; - 1 an, si l'âge du véhicule dépasse 10 ans. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Certificat d'immatriculation du véhicule ; - Reçu de paiement des frais de la visite technique. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation du véhicule accompagné de son certificat d'immatriculation et sa fiche de suivi ; - Opération de la visite technique ; - Délivrance du certificat de visite technique ou du rapport de la visite technique en cas d'ajournement. | Centre de visite technique (Agence Technique des Transports Terrestres). | Environ 30 minutes |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique. Adresse : Selon le choix de l'intéressé. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| Environ 30 minutes. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de visite technique ainsi que les conditions de délivrance de certificats de visite et les indications qu’ils doivent porter, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-4102 du 11 décembre 2007. |
République Tunisienne
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Annexe n° 2-28 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du …………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence Technique des transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Première immatriculation d'un véhicule acquis en leasing.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Véhicule acquis en leasing |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande d’immatriculation présentée sur un imprimé délivré par les services de l’Agence Technique des transports Terrestres ; |
| - Le ou les documents justifiant la propriété légale du véhicule ; |
| - Une copie de la notice descriptive du véhicule ; |
| - Une copie du procès-verbal de réception ; |
| - Un certificat de conformité s’il s’agit d’une réception par type ; |
| - L’original de l’attestation délivré par les services de la douane pour l’immatriculation du véhicule dans une série tunisienne (cette attestation n’est pas exigée pour les véhicules fabriqués ou montés en Tunisie) ; |
| - Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d’exonération de ces droits ; |
| - Une attestation du poids à vide pour les véhicules utilitaires, les véhicules destinés au transport de personnes dont le nombre de sièges est supérieur à (9) celui du conducteur compris, les tricycles et quadricycles à moteur si ce poids n’est pas mentionné sur la notice descriptive ou sur le procès-verbal de réception du véhicule ; |
| - Un contrat de leasing portant les signatures légalisées des deux parties ; |
| - Un reçu du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur ; |
| - Un reçu de dépôt de déclaration des impôts sur les revenus des personnes physiques ou des impôts sur les sociétés, du locataire conformément à la réglementation en vigueur. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier; - Délivrance du certificat d’immatriculation. | - L’intéressé; - Directions régionales de l’Agence Technique des Transports Terrestres). | Environ 30 minutes |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction régionale de l’Agence Technique des Transports Terrestres. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction régionale de l’Agence Technique des Transports Terrestres. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 minutes. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l’immatriculation des véhicules. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 2-30 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence Technique des transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Levée d'opposition sur la mutation d'un véhicule.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Opposition sur la mutation d'un véhicule. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande présentée sur un imprimé délivré par les services de l'Agence Technique des Transports Terrestres ; - Une ordonnance du tribunal ou des services ayant le titre exécutoire. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier; - Délivrance de l'attestation de Levée d'opposition. | - L'intéressé; - Direction régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | Environ 30 minutes |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - Direction régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : - Direction régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 minutes. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l'immatriculation des véhicules. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 2-33 (nouveau)
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ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Agence Technique des transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Première immatriculation d'un véhicule.
Conditions d'obtention
Acquisition d'un nouveau véhicule.
Pièces à fournir
- Demande pour l'immatriculation d'un véhicule présentée sur un imprimé délivré par les services de l'Agence Technique des transports Terrestres ;
- Le ou les documents justifiant la propriété légale du véhicule ;
- Une copie de la notice descriptive du véhicule ;
- Une copie du procès-verbal de réception ;
- Un certificat de conformité s'il s'agit d'une réception par type ;
- L'original de l'attestation délivré par les services de la douane pour l'immatriculation du véhicule dans une série tunisienne (cette attestation n'est pas exigée pour les véhicules fabriqués ou montés en Tunisie) ;
- Un reçu du dépôt de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur ;
- Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d'exonération de ces droits ;
- Une attestation du poids à vide pour les véhicules utilitaires, les véhicules destinés au transport de personnes dont le nombre de sièges est supérieur à (9) celui du conducteur compris, les tricycles et quadricycles à moteur si ce poids n'est pas mentionné sur la notice descriptive ou sur le procès-verbal de réception;
- Une copie de l'autorisation du Ministère de l'Intérieur et du développement locale pour les véhicules destinés à être utilisés comme ambulance civile par un organisme autre que le Ministère de la Santé Publique et des établissements relevant de sa compétence.
Observation :
Si la demande concerne l'immatriculation d'un véhicule dans l'une des séries spéciales, elle doit être accompagnée, en plus des pièces précédemment mentionnées, d'une justification d'attribution d'un numéro d'immatriculation dans l'une des séries attribuées par le Ministre du Domaine de l'Etat et des Affaires Foncières ou le Ministre des Affaires Etrangères.
p. 4224| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier; - Délivrance du certificat d’immatriculation. | - L’intéressé; - Directions régionales de l’Agence Technique des Transports Terrestres). | Environ 30 minutes |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction régionale de l’Agence Technique des Transports Terrestres. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction régionale de l’Agence Technique des Transports Terrestres. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 minutes. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 2000-149 du 24 janvier 2000, fixant la liste des véhicules prioritaires et des véhicules d’intervention urgente et les conditions de leur équipement et d’utilisation de leurs signaux; - Arrêté du Ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l’immatriculation des véhicules. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 2-34 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du …………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence Technique des transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Réimmatriculation d’un véhicule.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Achat d’un véhicule immatriculé à l’étranger ou dans une série spéciale tunisienne. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande pour l’immatriculation d’un véhicule sur un imprimé délivré par les services de l’Agence Technique des Transports Terrestres ; |
| - L’original de l’ancien certificat d’immatriculation étranger ou certificat d’immatriculation dans une série spéciale tunisienne ; |
| - Le ou les documents justifiant la propriété légale du véhicule (si le certificat d’immatriculation ne porte pas le nom du demandeur); |
| - Un certificat d’identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d’un mois ou procès-verbal de réception à titre isolé pour les véhicules destinés au transport exceptionnel délivré par les services de l’Agence Technique des Transports Terrestres ; |
| - L’original de l’attestation délivrée par les services de la douane pour l’immatriculation du véhicule dans une série tunisienne |
| - Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d’exonération de ces droits; |
| - Un reçu du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur; |
| - Une attestation du poids à vide pour les véhicules utilitaires, les véhicules destinés au transport des personnes dont le nombre de sièges est supérieur à (9) celui du conducteur compris et les tricycles et quadricycles à moteur si ce poids n’est pas mentionné sur le certificat d’immatriculation, sur la notice descriptive ou sur le procès-verbal de réception du véhicule ; |
| - Pour les véhicules immatriculés et équipés du gaz de pétrole liquéfié (G.P.L) ou du gaz naturel comprimé (G.N.C) à l’étranger, présentation d’une attestation délivrée par les services compétents du Ministère du Transport indiquant que l’installation répond aux dispositions réglementaires en vigueur. |
| Cette attestation est établie selon un modèle fourni par les services compétents du Ministère du Transport. |
OBSERVATIONS :
1- La demande d’immatriculation doit être présentée dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de la date de signature du contrat de vente par le vendeur ou de la date de délivrance par les services des douanes, de l’attestation pour l’immatriculation du véhicule dans une série tunisienne.
2 - À défaut de présentation de l’original du certificat d’immatriculation le demandeur peut présenter tout document officiel délivré par les autorités étrangères compétentes et comportant les données relatives au véhicule et à son propriétaire ou le certificat international pour automobile.
3 - Tout document écrit dans une langue autre que l’Arabe et le Français doit être accompagné d’une traduction officielle en langue arabe.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier; - Délivrance du certificat d’immatriculation. | - Directions régionales de l’Agence Technique des Transports Terrestres. | Environ 30 minutes |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction régionale de l’Agence Technique des Transports Terrestres. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction régionale de l’Agence Technique des Transports Terrestres. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 minutes. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié; -Décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé; -Arrêté du Ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l’immatriculation des véhicules. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 2-35 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du …………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence Technique des transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Mutation d'un véhicule.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Achat d'un véhicule déjà immatriculé dans une série normale tunisienne. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande d’immatriculation présentée sur un imprimé délivré par les services de l’Agence Technique des Transports Terrestres ; - Le certificat d’immatriculation du véhicule; - Le ou les documents justifiant la cession légale du véhicule; - Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d’exonération de ces droits; - Un reçu des droits exigés ou une attestation d’exonération de ces droits ; - Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d’exonération de ces droits ; - Un reçu du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur ; - Un certificat d’identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d’un mois ; - Un certificat de paiement de la taxe unique de compensation sur le transport routier aux assujettis à cette taxe. OBSERVATIONS : - La demande d’immatriculation doit être présentée dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de la date de signature du contrat de vente par le vendeur. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation du dossier; - Délivrance de certificat d’immatriculation. | - L’intéressé ; - Direction régionale de l’Agence Technique des Transports Terrestres. | Environ 30 minutes |
Lieu de dépôt du dossier
Service : - Direction régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : - Direction régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'obtention de la prestation
Environ 30 minutes.
Références législatives et/ou réglementaires
- Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l'immatriculation des véhicules.
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 2-36 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence Technique des transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Changement de locataire.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Changement de location d'un véhicule acquis en leasing. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur un imprimé délivré par les services de l'Agence Technique des Transports Terrestres; - Le nouveau contrat de leasing; - L'ancien certificat d'immatriculation; - Un certificat d'identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d'un mois; - La justification de dépôt de la déclaration des impôts sur les revenus des personnes physiques ou des impôts sur les sociétés, du locataire et du bailleur, conformément à la réglementation en vigueur; - Un certificat de paiement de la taxe unique de compensation du transport routier aux assujettis à cette taxe ; - Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d'exonération de ces droits. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier; - Délivrance de certificat d'immatriculation. | - L'intéressé; - Direction régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | Environ 30 minutes |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - Direction régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : - Direction régionale de l’Agence Technique des Transports Terrestres. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| Environ 30 minutes. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l’immatriculation des véhicules. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-08 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du …………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du Transports.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Exercice de l'activité du transport de marchandises pour le compte d'autrui par une personne physique.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Soumis à un cahier des charges. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retirer le cahier des charges, auprès des services compétents de la Direction Générale des Transports Terrestres. - Dépôt de la déclaration annexée au cahier des charges en deux exemplaires originaux avec signature légalisée de l'intéressé. - Délivrance d'un exemplaire de cette déclaration après visa de l'administration. | - L'intéressé ; - Le Ministère du Transport (Direction Générale des Transports Terrestres) | Dans la même journée du dépôt du cahier des charges. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - Sous-direction du Transport de Marchandises. Adresse : Direction Générale des Transports Terrestres - Rue 8006 -Montplaisir - 1002 Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Lieu de dépôt du cahier des charges. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans la même journée du dépôt du cahier des charges. |
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006 ;
- Arrêté du Ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l'exploitation pour le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du Ministère chargé du Transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation des deux cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui.
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-09 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du …………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du Transports.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Exercice de l'activité du transport de marchandises pour le compte d'autrui par une personne normale.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Soumis à un cahier des charges. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retirer le cahier des charges, auprès des services compétents de la Direction Générale des Transports Terrestres. - Dépôt de la déclaration annexée au cahier des charges en deux exemplaires originaux avec signature légalisée de l'intéressé. - Délivrance d'un exemplaire de cette déclaration après visa de l'administration. | - L'intéressé ; - Le Ministère du Transport (Direction Générale des Transports Terrestres) | Dans la même journée du dépôt du cahier des charges. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - Sous-direction du Transport de Marchandises. Adresse : Direction Générale des Transports Terrestres - Rue 8006 -Montplaisir - 1002 Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Lieu de dépôt du cahier des charges. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans la même journée du dépôt du cahier des charges. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
|---|
| - Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006 ; |
| - Arrêté du Ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l'exploitation pour le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du Ministère chargé du Transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation des deux cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui. |