Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
p. 4265Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 91-511 du 8 avril 1991 et le décret n° 96-874 du 1er mai 1996 et le décret n° 2001-263 du 15 janvier 2001,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'on modifie et complété et notamment le décret n° 2008-2471 du 5 juillet 2008,
Vu le décret n° 2005-1839 du 27 juin 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des deux projets de construction de l'école nationale des ingénieurs et du centre de recherche en microélectronique et nanotechnologie de Sousse et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-2961 du 29 août 2008, portant nomination du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des deux projets de construction de l'école nationale des ingénieurs et du centre de recherche en microélectronique et nanotechnologie de Sousse placée sous l'autorité du directeur général des bâtiments civils.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des deux projets de construction de l'école nationale des ingénieurs et du centre de recherche en microélectronique et nanotechnologie de Sousse, consistent en ce qui suit :
- la coordination des réunions avec les intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'études, les contrôleurs techniques et le maître d'ouvrage,
- le suivi administratif et financier en coordination avec les services du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie maître d'ouvrage,
- la vérification des différentes propositions et la coordination financière avec toutes les parties,
- la préparation préliminaire pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux et l'élaboration des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitifs des deux projets et leur soumission à la commission des marchés pour approbation.
Art. 3 - La durée d'achèvement de la réalisation des travaux dans le cadre des deux projets est fixée à quarante mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comprend deux étapes :
- la première étape : sa durée est fixée à vingt quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant cette période l'unité de gestion sera chargée du suivi et du contrôle de la réalisation des travaux sur le terrain,
- la deuxième étape : sa durée est fixée à seize mois à partir de la date d'achèvement de la première étape et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers de règlement définitifs et leur présentation à la commission des marchés concernée pour approbation.
Art. 4 - Les résultats des deux projets sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le degré de respect des délais d'exécution des deux projets, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
2- la réalisation des objectifs escomptés des deux projets et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût des deux projets et les efforts entrepris pour les réduire,
4- les difficultés rencontrées lors de la réalisation des deux projets et la manière de les surmonter,
5- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des deux projets,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche des deux projets.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des deux projets de construction de l'école nationale des ingénieurs et du centre de recherche en microélectronique et nanotechnologie de Sousse, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- directeur de l'unité avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé :
- de la direction des deux projets,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- du suivi administratif et financier des deux projets,
- chef de service avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux de construction de l'école nationale des ingénieurs de Sousse.
- chef de service avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du
contrôle des travaux de construction du centre de recherche en microélectronique et nanotechnologie de Sousse.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une commission présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
La direction générale des bâtiments civils du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargée du secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des deux projets de construction de l'école nationale des ingénieurs et du centre de recherche en microélectronique et nanotechnologie de Sousse, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali