Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 75-81 du 30 décembre 1975, portant ratification de l'accord de rachat d'actions conclu le 7 août 1975 entre l'État Tunisien et les sociétés du groupe ENI, ANIC Spa et AGIP Spa,
p. 4264Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et par la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006 et notamment son article 10 bis,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 77-466 du 11 mai 1977, portant organisation administrative et financière de la société nationale de distribution des pétroles, tel que modifié et complété par le décret n° 89-1196 du 23 août 1989,
Vu le décret n° 80-165 du 15 février 1980, portant approbation du statut particulier du personnel de la société nationale de distribution des petroles,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 99-2645 du 22 novembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société nationale de distribution des petroles,
Vu le décret n° 2001-370 du 30 janvier 2001, fixant l'organigramme de la société nationale de distribution des petroles, tel que modifié par le décret n° 2007-448 du 6 mars 2007,
Vu le décret n° 2001-371 du 30 janvier 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société nationale de distribution des petroles,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité du tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu l'avis du Premier ministre.
Décrète :
Article Premier. - L'organigramme de la société nationale de distribution des petroles est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2 - La mise en application de l'organigramme de la société nationale de distribution des petroles s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi à la société.
La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s'effectue conformément aux dispositions du décret réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société nationale de distribution des petroles.
Art. 3 - La société nationale de distribution des petroles est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure ainsi que les relations entre ses structures. Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4 - Ce décret annule et remplace toutes les dispositions du décret n° 2001-370 du 30 janvier 2001, fixant l'organigramme de la société nationale de distribution des petroles, tel que modifié par le décret n° 2007-448 du 6 mars 2007.
Art. 5 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 22 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali