Avis n° 58-2008 du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2009

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 octobre 2008, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2009,

Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 7, 16, 28, 34, 36, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au Conseil constitutionnel,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu les articles soumis du projet de loi de finances pour l'année 2009, concernant :

• L'exonération des contrats de location des terres agricoles réservées aux grandes cultures des droits d'enregistrement et l'exonération des revenus en provenant de l'impôt (articles 13 et 14),
• L'adaptation des dispositions relatives aux avantages fiscaux accordés aux investisseurs auprès des sociétés d'investissement à capital risque avec la législation les régissant (articles 20, 21 et 22),
• La réduction des pénalités de retard applicables aux montants exigibles et dans la limite du crédit d'impôt (article 24)
• La réduction des délais de poursuite des créances des collectivités locales (article 33),
• L'amélioration du recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis (article 34),
• La rationalisation du recouvrement des taxes de circulation (article 35),
• Le renforcement de l'obligation de la facturation (article 36),
• Le rassemblement des textes relatifs aux procédures de notification en matière fiscale au sein du code des droits et procédures fiscaux (article 37),
• La concrétisation des mesures relatives à la dématérialisation de certaines obligations fiscales (article 38),

Oui le rapport relatif aux dispositions soumises,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que les articles soumis font partie du projet de loi de finances pour l'année 2009 ;

Considérant que si la saisine se limite à certains articles du projet de loi de finances, cela ne fait pas, pour autant, obstacle, à ce que le Conseil les examine dans ce cadre et dans la mesure où ces articles ou ensemble d'articles pris isolément constituent, en eux-mêmes, des dispositions autonomes vis-à-vis des autres dispositions contenues dans le projet de la loi de finances ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations, à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables et à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que les articles 13, 14, 20, 21, 22, 24, 33, 34, 35, 36, 37 et 38 ont trait, eu égard à leur contenu, aux obligations, à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ou à la procédure devant les tribunaux ; qu'ainsi, les dispositions contenues dans les articles précités s'insèrent dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que l'article 36 de la Constitution prévoit, dans son deuxième paragraphe, que la loi autorise les ressources et les charges de l'État dans les conditions prévues par la loi organique du budget ; que l'article 28 de la Constitution prévoit, de son côté, que la Chambre des députés et la Chambre des conseillers adoptent les projets de loi de finances conformément aux conditions prévues par la loi organique du budget ;

Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi organique du budget, « la loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année, l'ensemble des charges et des ressources de l'État dans le cadre des objectifs des plans de développement et compte tenu de l'équilibre économique et financier défini par le budget économique » ;

Considérant que l'article 26 de la loi organique du budget prévoit, également, ce qui suit :

« Le projet de la loi de finances comprend des dispositions relatives à :

• l'autorisation de perception des ressources publiques et la détermination de leur montant global,
• la fixation des voies et moyens applicables aux dépenses de gestion et aux dépenses de développement et la détermination du plafond des crédits ouverts au profit du budget de l'État et des budgets des établissements publics, en tenant compte des dispositions relatives aux crédits à caractère évaluatif,

• la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales ainsi que la détermination des procédures financières,
• la création des fonds spéciaux du trésor et des fonds spéciaux ainsi que leur modification ou leur suppression,
• la fixation du plafond des garanties consenties par l'État et du plafond des prêts du trésor,
• l'autorisation afférente aux emprunts et obligations contractés au profit de l'État.

Le projet de loi de finances comprend également des tableaux détaillés relatifs à la répartition :

• des ressources du budget de l'État par catégorie et article,
• des dépenses du budget de l'État par chapitre et par partie en fixant les crédits de programme, les crédits d'engagement et les crédits de paiement pour les dépenses de développement,
• des ressources et des dépenses des établissements publics et des ressources et des dépenses des fonds spéciaux du trésor » ;

Considérant qu'il ressort de la loi organique du budget et notamment de ses articles premier et 26 précités que la loi de finances comprend des dispositions relatives aux ressources et charges publiques, à la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales et aux opérations financières de l'État ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions des articles soumis du projet de loi de finances pour l'année 2009 et qui sont les articles 13, 14, 20, 21, 22, 24, 33, 34, 35, 36, 37 et 38 que lesdites dispositions se rattachent au contenu de la loi de finances et que leur insertion dans cette loi est en accord avec les conditions prévues par la loi organique du budget ; que cette insertion est, par conséquent, conforme, quant à la forme constitutionnellement requise, aux dispositions des articles 28 et 36 de la Constitution ;

1- En ce qui concerne les dispositions relatives à l'octroi d'avantages fiscaux:

Considérant que les articles 13 et 14 du projet de loi de finances pour l'année 2009, ajoutent aux dispositions de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et à l'article 25 du code des droits d'enregistrement et de timbre des dispositions relatives à des exonérations fiscales concernant les revenus provenant de la location de terres agricoles réservées aux grandes cultures, conformément à des conditions précises et à l'exonération des contrats de location desdites terres des droits d'enregistrement dus ;

Considérant que les articles 20 et 21 du même projet de loi de finances concernent la modification des dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ;

Considérant que ces modifications concernent essentiellement la détermination des taux du capital libéré employé par les sociétés d'investissement à capital risque et de chaque montant qui y est placé, la détermination des parts des fonds communs de placement à risque ainsi que la détermination d'autres règles relatives à l'octroi de l'avantage fiscal sur la base des bénéfices et revenus imposables ;

Considérant que l'ensemble desdits articles pose des conditions précises pour bénéficier des avantages fiscaux précités ;

Considérant que le développement économique et le progrès social font partie des objectifs proclamés par le préambule de la Constitution et prévus dans son article 7 ;

Considérant que les règles prévues dans les articles 13, 14, 20 et 21 du projet de loi soumis s'insèrent, eu égard à leur contenu, dans le cadre des objectifs relatifs à la réalisation du développement économique tel que cela ressort du préambule de la Constitution et de son article 7 ; qu'elles ne sont pas, par conséquent, contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

2- En ce qui concerne les dispositions relatives aux procédures de recouvrement de l'impôt :

Considérant que l'article 33 du projet de loi de finances vise à compléter certaines dispositions du code de la comptabilité publique relatives aux délais de poursuite préalables à la notification du titre exécutoire pour les créances des collectivités locales en prévoyant la délivrance au débiteur contre accusé de réception d'un avis portant sur la totalité des sommes réclamées et la détermination d'un délai préalable à la notification du titre exécutoire émis à son encontre ;

Considérant que l'article 34 du même projet contient des dispositions complétant le code de la fiscalité locale en révisant la liste des permis et attestations dont l'obtention est tributaire de la présentation d'un justificatif de paiement de la taxe sur les immeubles bâtis et de la taxe sur les immeubles non bâtis ;

Considérant que l'article 35 dudit projet ajoute des dispositions au code des droits et procédures fiscaux relatives notamment à la nécessité de présenter une quittance justifiant le paiement des taxes de circulation en cas de transfert de la propriété des véhicules soumis à ces taxes ;

Considérant que l'article 36 du projet de loi de finances pour l'année 2009 vise notamment à compléter le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés en prévoyant des règles relatives au champ d'application des dispositions relatives à la facturation ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, sont pris sous forme de lois les textes relatifs aux procédures de recouvrement des impôts ;

Considérant qu'il revient ainsi au législateur, dans le cadre des dispositions de l'article 34 de la Constitution, de prévoir des procédures relatives au recouvrement des impôts ;

Considérant que l'article 16 de la Constitution consacre le devoir de paiement de l'impôt sur la base de l'équité ;

Considérant qu'il est loisible au législateur, sur la base ce qui précède, et sans pour autant méconnaître les règles et les principes constitutionnels, de prévoir les moyens garantissant le recouvrement des impôts et ce qu'il considère comme étant à même d'amener le contribuable à s'acquitter du devoir prévu à l'article 16 de la constitution ;

Considerant que les procédures prévues dans les dispositions soumises sont ainsi conformes à l'article 34 de la Constitution, d'une part et compatibles avec son article 16, d'autre part;

3- En ce qui concerne les pénalités fiscales :

Considerant que l'article 24 du projet soumis contient des dispositions complétant le code des droits et procédures fiscaux qui prévoient la réduction de la pénalité de retard applicable aux montants de l'impôt exigible suite à une vérification fiscale approfondie, lorsque ledit impôt aura été payé dans un délai déterminé, et ce dans la limite du crédit d'impôt confirmé par les services fiscaux ;

Considerant que l'article 38 contient des dispositions complétant le code des droits et procédures fiscaux qui prévoient une amende en cas de violation de la législation relative à la souscription et au dépôt des déclarations fiscales par les moyens électroniques ;

Considerant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la détermination des taux et des procédures de recouvrement des impôts ;

Considerant que les deux articles précités déterminent les montants et les taux des pénalités prévues ;

Considerant que l'article 16 de la Constitution prévoit, notamment, que le paiement de l'impôt constitue un devoir pour chaque personne ;

Considerant que les pénalités fiscales prévues dans les deux articles précités se rattachent aux impôts, et sont par conséquent, soumises aux mêmes règles et principes

applicables aux impôts eux-mêmes, de telle sorte que le devoir de chaque personne de les payer s'étend au paiement des pénalités résultant de sa méconnaissance ou de l'évasion fiscale ;

Considerant qu'il est loisible au législateur, sans pour autant méconnaître les règles constitutionnelles en rapport, de prévoir les montants et les taux au titre d'amendes fiscales, selon son appréciation de la nature de l'impôt et des exigences de l'intérêt général, et dans la limite de ce qu'il considère comme étant à même d'amener le contribuable à s'acquitter du devoir prévu à l'article 16 de la Constitution ;

Considerant que les dispositions des articles 24 et 38 du projet précité sont conformes à l'article 34 de la Constitution et compatibles avec son article 16 ;

Considerant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions soumises qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Les dispositions soumises du projet de loi de finances pour l'année 2009 ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 15 octobre 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher