Avis n° 69-2008 du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2009

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 19 décembre 2008, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant certaines dispositions du projet de loi de finances, pour l'année 2009, adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, en vue d'examiner les amendements qui leur ont été apportés,

Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 7, 16, 28, 34, 36, 52, 72, 73 et 75,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux Chambres,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au Conseil constitutionnel,

Vu les amendements apportés à certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2009, adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers,

Oui le rapport relatif aux amendements soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi de finances pour l'année 2009 a été adopté par la Chambre des députés ;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté le projet en question ;

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la Constitution, le Président de la République soumet au Conseil constitutionnel, durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés par la Chambre des députés et qui ont été précédemment soumis au Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité ;

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 72 et du premier paragraphe de l'article 73 de la Constitution ;

Considérant que certaines dispositions dudit projet adopté par les deux Chambres sont parvenues au Conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, en vue d'examiner les amendements qui leur ont été apportés ;

Considérant que l'examen par le Conseil constitutionnel des amendements de fond apportés par la Chambre des députés aux dispositions soumises du projet en question s'insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur la procédure :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi de finances dans les délais et selon la procédure prévus par la Constitution et la loi ;

Considérant que le projet de loi de finances pour l'année 2009 a été adopté par la Chambre des conseillers sans modification ;

Considérant que les dixième et onzième paragraphes de l'article 28 de la Constitution prévoient, notamment, que la Chambre des députés et la Chambre des conseillers adoptent les projets de loi de finances conformément aux conditions prévues par la loi organique du budget et que le budget doit être adopté au plus tard le 31 décembre ;

Considérant qu'aux termes du second paragraphe de l'article 27 de la loi organique du budget, le président de la Chambre des députés informe sans délai le Président de la République et le président de la Chambre des conseillers de l'adoption du projet de la loi de finances par la Chambre des députés, l'information est accompagnée du texte adopté ;

Considérant qu'aux termes du troisième paragraphe de l'article 27 de la loi organique du budget, la Chambre des conseillers achève l'examen du projet de loi de finances adopté par la Chambre des députés dans un délai maximum de dix jours à partir de la date de sa transmission conformément au deuxième paragraphe dudit article ;

Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 27 de la loi organique du budget dispose notamment que lorsque la Chambre des conseillers adopte le projet de loi de finances soumis par la Chambre des députés sans y introduire d'amendement, le président de cette Chambre le soumet au Président de la République pour promulgation ;

Considérant qu'il apparaît des documents annexés au projet que l'adoption du projet de loi de finances s'est faite dans le respect de la procédure et des délais prévus par l'article 28 de la Constitution et des prescriptions de la loi organique du budget à laquelle renvoie ledit article 28 ;

Considérant que la procédure de l'adoption répond, ainsi, aux prescriptions constitutionnelles et législatives ;

Sur le fond :

Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel se limite aux amendements qui ont été apportés aux dispositions soumises précédemment ;

Considérant que les amendements de fond apportés aux dispositions examinées du projet de loi de finances pour l'année 2009 ont touché les articles portant les numéros 13, 20, 21, 22, 24, 33 et 34 dans la première version et qui sont devenus, respectivement dans la version soumise, les articles 13, 19, 20, 21, 23, 32 et 33;

Considérant qu'en vertu de l'amendement apporté à l'article 13, il a été à l'article 38 et à l'article 48 quinquies du Code de l'impôt, que l'attestation déposée à l'appui de la déclaration de l'impôt en vue de bénéficier, selon le cas, de l'exonération ou de la déduction, doit mentionner que l'utilisation de la terre objet de la location dans les grandes cultures a eu lieu conformément aux exigences de la rotation des cultures ; que l'amendement apporté à l'article 13 consiste également à déterminer le champ d'application du premier et second paragraphes de l'article 48 quinquies précité;

Considérant qu'en vertu de l'amendement apporté aux articles 19 et 20, selon la nouvelle numérotation des articles, une condition a été ajoutée à celles requises dans chacun des articles 39 et 48 du Code de l'impôt, pour bénéficier de la déduction sur le montant global des revenus imposables, telle que prévue dans l'article 39 précité ou de la déduction sur le bénéfice imposable telle que prévue par l'article 48 précité, déduction qui désormais est totale dans les deux cas, sous réserve de satisfaire à certaines conditions;

Considérant que l'amendement apporté aux articles 39 et 48 du Code de l'impôt consiste également à subordonner le bénéfice de la déduction prévue dans lesdits articles à la satisfaction à une nouvelle exigence;

Considérant qu'en vertu de l'amendement apporté à l'article 21, le délai relatif aux dispositions transitoires applicables aux sociétés d'investissement à capital risque ainsi qu'aux sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque, en activité à la date de la promulgation de la loi soumise, a été prorogé d'une année, et ce jusqu'à la fin de l'année 2010 au lieu de la fin de l'année 2009;

Considérant qu'en vertu de l'article 23, la réduction des pénalités de retard dues dans la limite du crédit d'impôt, dont l'ajout dans l'article 82 du code des droits et procédures fiscaux est projeté, a été remplacée par des dispositions prévoyant que la pénalité ne s'applique pas au montant de l'impôt exigible suite à une vérification fiscale et ce dans la limite du crédit d'impôt confirmé ; que l'impôt confirmée dont s'agit peut l'être aussi par les tribunaux dans le cadre de la même opération de vérification;

Considérant qu'en vertu de l'amendement apporté à l'article 32, le paragraphe ajouté à l'article 28 quinquies du code de la comptabilité publique élargit le délai initialement accordé au débiteur à trente jours, au lieu de quinze jours, à compter de la date de notification d'un avis portant sur la totalité des sommes réclamées par la collectivité locale et ce avant que le comptable public ne lui notifie le titre exécutoire émis à son encontre ;

Considérant qu'en vertu de l'amendement apporté à l'article 33, les dispositions ajoutées à l'article 13 du Code de la fiscalité locale ont été reprises pour dispenser l'obtention du permis de démolition, de la justification par le redevable du paiement de la taxe exigible;

Considérant qu'il apparait de l'étude de l'ensemble de ces amendements qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Les amendements apportés aux dispositions soumises du projet de loi de finances pour l'année 2009, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 22 décembre 2008 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faiza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher