Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, telle que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, telle que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, telle que modifié et complété par les textes subséquents, Vu la loi n° 95-34 du 17 mai 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques,
Vu la loi n° 95-34 du 17 mai 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques,
Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activités,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l'avis du ministre des finances, du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les entreprises totalement exportatrices telles que définies au paragraphe premier de l'article 10 du code d'incitations aux investissements, désirant bénéficier de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au sens des articles 1er et 2 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée, doivent mentionner expressément la demande de bénéfice prévu par
la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée, et ce, lors de la présentation auprès de l'inspection du travail territorialement compétente ou auprès de la direction générale de l'inspection du travail, selon le cas, d'une demande de réduction des heures du travail ou de mise en chômage technique conformément aux procédures prévues par les articles de 21 à 21 - 11 du code de travail.
Art. 2 - En cas d'acceptation de la commission de contrôle du licenciement régionale ou centrale, selon le cas, à la réduction des heures du travail de huit heures par semaine au minimum du nombre habituel des heures du travail auquel l'entreprise est soumise ou la mise en chômage technique pour des raisons résultant du ralentissement de leurs activités en rapport avec les marchés extérieurs, les services compétents du ministère chargé des affaires sociales transmettent une copie du procès verbal de la commission de contrôle du licenciement accompagnée d'une liste nominative des travailleurs concernés par la procédure à la commission consultative prévue par l'article 12 du présent décret.
Art. 3 - Les avantages prévus par les articles 1 et 2 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée sont octroyés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission consultative prévue par l'article 12 du présent décret.
Art. 4 - La reprise du travail selon le nombre d'heures par semaine ne permettant pas à l'entreprise de bénéficier de l'avantage prévu par l'article premier de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée ou la reprise des travailleurs mis en chômage technique suspendent le bénéfice des avantages accordés sur la base des articles 1 et 2 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée. L'entreprise concernée doit, sans délai, en informer l'inspection du travail territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail, selon le cas, ainsi que la caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 5 - En cas de non respect par l'entreprise de l'obligation de déclaration ou de non paiement des cotisations dues conformément aux articles 1 et 2 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée durant la période de bénéfice de l'avantage, celui-ci est retiré et remboursé conformément à l'article 9 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée.
Art. 6 - Les montants attribués aux travailleurs des sociétés concernées conformément aux articles 1 et 2 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée sont considérés comme étant partie intégrante de leurs salaires et ne peuvent en aucun cas être restitués ou déduits de leurs droits légaux.
Art. 7 - Les dépenses relatives à l'avantage de prise en charge par l'Etat de la participation patronale au régime légal national de la sécurité sociale mentionné aux articles 1 et 2 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée sont imputés sur des crédits inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales.
Les montants découlant de l'octroi de cet avantage sont versés au profit de la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d'un état mensuel transmis par ladite caisse au ministère chargé des affaires sociales comprenant notamment le nombre de travailleurs concernés de chaque entreprise bénéficiaire de l'avantage et le montant des salaires déclarés à leur profit ainsi que le taux de la prise en charge par l'Etat et le montant résultant de cette prise en charge. Le ministère chargé des affaires sociales doit faire parvenir ces états mensuels approuvés aux services du ministère des finances.
p. 4441Art. 8 - Pour bénéficier de l'avantage mentionné à l'article 6 de loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée relatif à la prise en charge par l'Etat du différentiel entre le taux d'intérêt du prêt de rééchelonnement et le taux moyen du marché monétaire, l'établissement de crédit doit faire parvenir à la commission mentionnée à l'article 12 du présent décret un dossier comprenant notamment :
- une copie du contrat de rééchelonnement conclu entre l'établissement de crédit et l'entreprise concernée,
- un tableau de remboursement des montants objet de rééchelonnement en principal et intérêts.
Art. 9 - Les montants de la prise en charge par l'Etat du différentiel entre le taux d'intérêt du prêt de rééchelonnement et le taux moyen du marché monétaire sont accordés par arrêté du ministre des finances sur avis de la commission consultative prévue par l'article 12 du présent décret.
Art. 10 - Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée, une convention sera conclue entre le ministre des finances et "la compagnie tunisienne de l'assurance du commerce extérieur" agissant pour son propre compte et pour le compte des établissements d'assurances qui exercent l'activité de l'assurance du commerce extérieur, et en vertu de laquelle, ladite compagnie sera chargée de la gestion du système de prise en charge par l'Etat des primes d'assurances dues au titre des contrats d'assurance des exportations des entreprises exportatrices.
Art. 11 - La convention citée à l'article 10 du présent décret détermine notamment :
- les procédures de la prise en charge par l'Etat des primes d'assurance sur la base d'un plan prévisionnel établi par la compagnie qui gère le système,
- les documents exigés pour bénéficier de la prise en charge par l'Etat des primes d'assurances,
- les opérations attribuées à la compagnie qui gère le système au niveau des procédures de souscription des contrats et les délais de remboursement des acomptes,
- la commission de gestion.
Art. 12 - Est créée auprès du ministre chargé de l'industrie, une commission consultative ayant pour mission de statuer sur les demandes de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale ainsi que du différentiel entre le taux d'intérêt du prêt de rééchelonnement et le taux moyen du marché monétaire prévu par les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée.
Art. 13 - La commission consultative visée à l'article 12 du présent décret est présidée par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant et composée des membres suivants :
- un représentant du premier ministre,
- deux représentants du ministre des finances,
- un représentant du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,
- un représentant du ministre du développement et de la coopération internationale,
- un représentant du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie.
Le président de la commission peut convoquer à la commission toute personne dont la présence à ses travaux serait utile.
Les membres de la commission consultative sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 14 - La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par semaine.
Les délibérations de la commission ne sont légales qu'en présence de la majorité de ses membres et les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le président de la commission convoque de nouveau ses membres et la commission se réunit à la date prévue par son président et ce quelque soit le nombre des membres présents.
Toutefois, la présence des deux représentants du ministre des finances et le représentant de la banque centrale est obligatoire pour toutes les réunions de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises relevant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Art. 15 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali