Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 13 octobre 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 14 octobre 2008 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'un amendement du sous paragraphe « ii » de l'alinéa « C » de l'article 12 de l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT »,
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation d'un amendement du sous paragraphe « ii » de l'alinéa « C » de l'article 12 de l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT »,
Vu l'amendement objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et à l'amendement objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation par la chambre des députés d'un amendement du sous paragraphe « ii » de l'alinéa « C » de l'article 12 de l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT », adopté à la 31ème session extraordinaire de l'assemblée des parties, tenue à Paris du 20 au 23 mars 2007,
Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités relatifs à l'organisation internationale, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés;
Considérant que l'accord précité est relatif à l'organisation internationale ; que son amendement nécessite par conséquent, dans ce cas, son approbation par la chambre des députés, par une loi;
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution;
Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment l'amendement de l'accord qui lui est annexé, s'insère eu égard à son contenu, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la constitution;
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi soumis est relatif à l'approbation de l'amendement du sous paragraphe « ii » de l'alinéa « C » de l'article 12 de l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » ;
Considérant que la République Tunisienne a ratifié ledit accord conformément aux procédures et aux formes constitutionnelles requises à cet effet;
Considérant que l'amendement examiné dudit accord comprend notamment la révision du sous paragraphe « ii » de l'alinéa « C » de l'article 12 dudit accord, en vue de le rendre compatible avec les dispositions relatives à la restructuration de l'organisation internationale de télécommunications par satellites et aux règles d'exploitation et de gestion du régime satellitaire;
Considérant que la révision adoptée à la session extraordinaire de l'assemblée des parties implique l'ajout d'une disposition aux termes de laquelle, les administrations notificatrices n'autoriseront l'utilisation des assignations de fréquences que par des entités qui ont signé un accord de services publics, ce qui permettra à l'organisation internationale de télécommunications par satellites « ITSO » de s'assurer que les entités choisies respectent les principes fondamentaux prévus dans l'accord de l'organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT »;
Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet soumis que l'amendement objet de l'approbation n'est pas contraire aux dispositions de la constitution et qu'il est compatible avec celle-ci ; que le projet de loi portant son approbation est, par conséquent, conforme à la constitution;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation de l'amendement du sous paragraphe « ii » de l'alinéa « C » de l'article 12 de l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » ainsi que l'amendement objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité ;
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 6 novembre 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kéfi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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