Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 21 octobre 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 22 octobre 2008 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation,
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation,
Vu la convention objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis, la convention et l'annexe qui lui est jointe,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés, de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies en date du 21 mai 1997, et signée par la République Tunisienne le 19 mai 2000 ;
Considérant que le paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution dispose, notamment, que les traités contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés;
Considérant que la convention soumise au conseil constitutionnel contient des dispositions à caractère législatif ; qu'elle nécessite, par conséquent, son approbation par la chambre des députés, par une loi;
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les juridictions;
Considérant que les dispositions à caractère législatif prévues dans la convention soumise à l'examen et dans l'annexe qui lui est jointe ont trait aux procédures devant les juridictions;
Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment les dispositions de la convention et de l'annexe qui lui est joint, s'insèrent eu égard à leur contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire;
Sur le fond :
Considérant que la convention contient notamment des dispositions relatives à la détermination du cadre juridique pour la protection des cours d'eau internationaux des dangers de l'utilisation et de la pollution et à la coopération entre les États sur la base de l'égalité souveraine, de l'intégrité territoriale, des intérêts respectifs et de la bonne foi, et ce en vue de parvenir à l'utilisation optimale et à la protection adéquate du cours d'eau international ; que la convention contient par ailleurs, des dispositions relatives à la coopération internationale en vue de prendre des mesures de protection en cas d'urgence due à des causes naturelles ou résultant d'activités humaines ;
Considérant que ladite convention et l'annexe qui lui est jointe déterminent les règles relatives au règlement des différends qui peut s'effectuer par la voie de la négociation, de la médiation, et de la soumission dudit différend à la cour internationale de justice ou à l'arbitrage ; qu'elles déterminent aussi pour chaque modalité les procédures appropriées ;
Considérant qu'il apparaît de l'examen du projet soumis que les dispositions de la convention objet de l'approbation, ne sont pas contraires aux dispositions de la constitution et sont compatibles avec celle-ci, ce qui emporte la conformité de la loi portant son approbation avec la constitution;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, ainsi que la convention objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité ;
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 30 octobre 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kéfi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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