Décret n° 2008-3963 du 30 décembre 2008, portant modification du décret n° 2005-4 du 3 janvier 2005, portant fixation de la liste des matières et produits bénéficiant de la suspension ou la réduction des droits de douane conformément aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif des droits de douane à l'importation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2005-4 du 3 janvier 2005, portant fixation des listes des matières et produits bénéficiant de la suspension ou la réduction des droits de douane conformément aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-4 du 3 janvier 2007,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont réduits à 15%, les taux des droits de douane fixés à 17% ou 22% et applicables sur les produits relevant des numéros de 330111 à 330121, 330124, de 500710 à 500790, de 530911 à 530929, 560811, 560890, 580900, 590390, 590500, 611780, 621710 et 630510 du tarif des droits de douane et repris à l'annexe n° 2 du décret n° 2005-4 du 3 janvier 2005 susvisé.

Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions de l'article 6 du décret n° 2005-4 du 3 janvier 2005 susvisé.

Art. 3 - Sont supprimés de l'annexe n°2 du décret n° 2005-4 du 3 janvier 2005 susvisé, les produits relevant des numéros 290545, 330210, de 382311 à 382370, de 410310 à 410390, de 430110 à 430190, 560110, 580790, 590310 et 590320 du tarif des droits de douane et les produits soumis aux droits de douane au taux de 43% et relevant des numéros 560710, 560790, 611592, 611593 et 611780 du tarif des droits de douane.

Art. 4 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2009.

Art. 5 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali