Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009 et notamment son article 8,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009 et notamment son article 6,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments n'ayant pas de similaires fabriqués localement et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane.
Art. 2 - Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des sérums et autres fractions du sang et des vaccins relevant du numéro 30.02 du tarif des droits de douane.
Art. 3 - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les moyens contraceptifs importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de la santé publique et repris au tableau suivant :
p. 10| Numéro de position | Désignation des Produits |
|---|---|
| Ex 30.04 | - Pilules contraceptives |
| Ex 30.06 | - Ligatures stériles pour nouer les trempes |
| Ex 40.14 | - Préservatifs |
| Ex 90.18 | - Implants et stérilets et autres appareils contraceptifs |
Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à la vente des moyens contraceptifs mentionnés ci-dessus. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée dans ce cadre sous réserve de la production préalable d'une autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'une attestation délivrée par les services concernés du ministère de la santé publique.
Art. 4 - Sont réduits à 15%, les taux des droits de douane dus à l'importation des produits à usage médical unique en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose et repris au tableau suivant :
| Numéro de position | Désignation des Produits |
|---|---|
| Ex 48.11 | - Papiers et cartons stérilisés |
| Ex 48.18 | - Vêtements et accessoires de vêtements stérilisés - Draps de lit et articles similaires |
Le bénéfice de la réduction des droits de douane accordée dans le cadre du présent article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère de la santé publique.
Art. 5 - Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten relevant des numéros 17.02, 19.01, 19.02, 19.05, 20.05, 20.07 et 21.06 du tarif des droits de douane.
Le bénéfice de la suspension des droits de douane accordée dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère de la santé publique.
Art. 6 - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des glucomètres et des bandelettes réactives pour analyses d'urine et du sang relevant, respectivement, des numéros 902780 et 38.22 du tarif des droits de douane.
Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à la vente sur le marché local des glucomètres et des bandelettes réactives pour analyses d'urine et du sang.
Art. 7 - Sont suspendus, les droits de douane dus sur les seringues destinées au conditionnement des médicaments relevant du numéro 901831900 du tarif des droits de douane et importées par les entreprises industrielles pharmaceutiques.
Le bénéfice de la suspension des droits de douane accordée dans le cadre du présent article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère de la santé publique et du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Art. 8 - Sont réduits à 7%, les taux des droits de douane et sont suspendus, la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dus sur les préparations alimentaires liquides destinées exclusivement à la nutrition clinique par sonde relevant du numéro 220290 du tarif des droits de douane, soumises à l'autorisation de mise sur le marché et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de la santé publique.
Art. 9 - Est réduit à 6%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les barrières anti-adhérence stériles utilisées dans la chirurgie ou l'art dentaire relevant du numéro 300610 du tarif des droits de douane.
Art. 10 - Sont réduits à 7%, les taux des droits de douane et est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les shampooings à usage médical et les dentifrices à usage médical relevant, respectivement, des numéros 330510 et 330610 du tarif des droits de douane, soumis à l'autorisation de mise sur le marché et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de la santé publique.
Art. 11 - Sont suspendus, les droits de douane et est réduit à 6%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les poches stériles de conservation des dérivés sanguins et moelle osseuse ne contenant pas de solution anticoagulante relevant du numéro 392690 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de la santé publique.
Art. 12 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2009.
Art. 13 - Le ministre des finances, le ministre de la santé publique, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali